Vertaling van "which demand constitutional " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.
Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.
Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.

multi-level demand handling = demand handling feature which allows the branch driver to identify 24 different demands
traitement de demande à plusieurs niveaux

demand backed by purchasing power | demand which can be met
demande solvable

goods which constitute a hazard
marchandises qui présentent un danger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

WHEREAS the Attorney General of Canada has recently been adopting positions contrary to the decisions of Parliament, which decisions had previously carried in Parliament at the Attorney General's initiatives, and which decisions had relied upon party discipline and coercion, and it has become necessary to clarify that such actions by an Attorney General are not consistent with the law of the Constitution and with the law of Parliament, both of which demand constitutional comity; WHEREAS if the Attorney General of Canada wishes to repudiate such decisions of Parliament in which the Attorney General had voted, and if the Attorney General wishes to adopt a stance contrary to those decisions, the Attorney General must first take the sense of both Houses of the Parliament of Canada; AND WHEREAS section 53 of the Supreme Court Act, enabling the Governor in Council to seek an opinion from the Supreme Court, is no longer viable in this Charter era, because this section could require the Supreme Court of Canada to pre-judge questions prior to its own final rulings on the same questions, which would compromise the Supreme Court and cause it to act as a political arbiter between the Attorney General of Canada and Parliament, a role which is unsuited to a court;
que le procureur général du Canada a récemment adopté, à diverses reprises, une position contraire aux décisions du Parlement, qui avaient été prises au Parlement sur l'initiative du procureur général et procédaient de la discipline de parti et de la coercition, et qu'il y a donc lieu de préciser que de telles actions de la part du procureur général ne sont pas compatibles avec les règles de la Constitution et la législation du Parlement, lesquelles imposent la déférence constitutionnelle; que, si le procureur général du Canada souhaite répudier les décisions du Parlement en faveur desquelles il a voté et s'il souhaite adopter une position contraire à celles-ci, il doit au préalable se renseigner sur l'opinion des deux chambres du Parlement du Canada; que l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, qui autorise le gouverneur en conseil à demander l'avis de la Cour suprême, n'est plus viable à l'ère de la Charte parce qu'il pourrait obliger la Cour suprême du Canada à se prononcer à l'avance sur certaines questions avant de rendre sa propre décision définitive sur celles-ci, ce qui compromettrait la Cour suprême et l'amènerait à servir d'arbitre politique entre le procureur général du Canada et le Parlement, rôle qui ne saurait convenir à un tribunal,

The coming into force of the new Constitutional Treaty will open up a long term perspective in which the Union becomes the natural point of reference for a European space policy driven by demand, a view strongly supported by the European Parliament in a recent report. [11]
L'entrée en vigueur du nouveau traité constitutionnel ouvrira une perspective à long terme dans laquelle l'Union sera le point de référence naturel d'une politique spatiale axée sur la demande, une vision à laquelle le Parlement se montre très favorable dans un récent rapport [11].

(2) Where no agreement is entered into under subsection (1) between the veteran and the Director and the veteran fails or neglects to pay any lawful rates, taxes or assessments due in respect of property in which the Director has under this Act any interest, the Director may pay such rates, taxes or assessments and all moneys so expended by the Director shall be repaid by the veteran on demand with interest computed from the time of such payment by the Director at the rate or rates in effect for the purpose of this subsection at that time, and until so repaid the amount of such payment shall be added to the sale price of or amount outstanding on such property or shall become a part of the principal secured by any charge, mortgage or hypothec in favour of the Director, as the case may be; failure of the veteran to repay the amount of such payment on demand constitutes a default warranting rescission under section 22.
(2) Lorsque aucun accord n’est conclu, aux termes du paragraphe (1), entre l’ancien combattant et le Directeur et que l’ancien combattant omet ou néglige d’acquitter les impôts, contributions ou cotisations légitimes, exigibles relativement à des biens sur lesquels le Directeur possède quelque intérêt en vertu de la présente loi, ce dernier peut payer lesdits impôts, contributions ou cotisations, et toute somme ainsi dépensée par le Directeur doit être remboursée par l’ancien combattant, sur demande formelle, avec intérêt calculé à compter de l’époque du paiement par le Directeur, en appliquant le ou les taux en vigueur aux fins du présent paragraphe à cette époque, et, jusqu’au remboursement, le montant dudit paiement s’ajoute au prix de vente de ces biens, ou au montant dû sur ceux-ci, ou fait partie du principal garanti par tout privilège, mortgage ou hypothèque en faveur du Directeur, selon le cas. L’omission, par l’ancien combattant, de rembourser le montant dudit paiement, sur demande formelle, constitue un défaut justifiant la résiliation prévue par l’article 22.

Any change to the constitution of a country is not an insignificant occurrence, but one which demands due process, scrutiny and consideration for the implications for our society and for future generations.
La modification de la Constitution d'un pays ne peut être traitée à la légère. Cela exige plutôt une étude attentive de la question qui tienne compte des conséquences d'une telle modification pour notre société et les générations à venir.

To ensure the necessary level of convergence, it is appropriate to specify a list of circumstances constituting significant damage to investors' interests and the orderly functioning of the market which could be the basis of a decision by a national competent authority, a market operator operating a regulated market or an investment firm or a market operator operating an MTF or an OTF not to demand the suspension or removal of a financial instrument from trading, or not to follow a notification thereto.
Pour garantir le niveau requis de convergence, il est approprié d'établir la liste des circonstances affectant d'une manière significative les intérêts des investisseurs et le bon fonctionnement du marché qui peuvent être à l'origine d'une décision d'une autorité nationale compétente, un opérateur de marché exploitant un marché réglementé ou une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché exploitant un MTF ou un OTF de ne pas demander la suspension ou le retrait de la négociation d'un instrument financier, ou de ne pas suivre une notification connexe.

Together with a renewed impetus towards investment financing, structural reforms that are effective and economically and socially sustainable, as well as fiscal responsibility, constitute means of establishing a virtuous circle in which investment projects help support employment and demand and lead to a sustained reduction of the output gap as well as to an increase in growth potential.
Parallèlement à une redynamisation du financement de l’investissement, des réformes structurelles efficaces et viables sur le plan économique et social et la responsabilité budgétaire sont des moyens de créer un cercle vertueux, dans lequel les projets d’investissement contribuent à soutenir l’emploi et la demande, conduisant ainsi à une réduction durable de l’écart de production ainsi qu’à une augmentation du potentiel de croissance.

The Video on Demand and Digital Cinema Distribution scheme constitutes one of the ways in which the MEDIA 2007 programme ensures that the latest technologies and trends are incorporated into the business practices of beneficiaries of the programme.
Le plan concernant la vidéo à la demande et la distribution cinématographique numérique constitue l’une des façons de s’assurer que le programme MEDIA 2007 permet d’intégrer les technologies et les tendances les plus récentes dans les pratiques commerciales des bénéficiaires du programme.

Otherwise, if the Land forgoes a remuneration which the market normally demands, it is not behaving like a market economy investor and is thereby granting an advantage to WestLB which constitutes State aid.
Si le Land renonce à percevoir une rémunération conforme au marché, il ne se comporte pas comme un investisseur opérant dans une économie de marché et accorde à la WestLB un avantage qui constitue une aide d'État.

A lawyer, Michel Yergeau, was of the same opinion when he wrote the following in the April 1, 1992 issue of the daily Le Devoir: ``It is not because Ottawa has taken over a matter which demands a global approach and knows no boundaries that it can altogether disregard the Constitution.
Maître Michel Yergeau, pour sa part, dans Le Devoir du 1er avril 1992, allait dans le même sens en écrivant que «ce n'est pas parce qu'Ottawa a mis la main sur un sujet qui appelle une approche globale et qui se rit des frontières qu'il peut faire fi de la Constitution pour autant.

As far as this second point is concerned, the Government of Canada, which demands clarity from others, is hiding behind a principle of clarity that the supreme court has not ruled constitutional so as to hide its own intentions.
D'ailleurs, sur ce deuxième principe, le gouvernement du Canada, qui exige des autres la clarté, se réfugie derrière un principe de clarté que la Cour suprême n'a pourtant pas érigé au rang de principe constitutionnel, pour ne rien révéler de ses propres intentions.