Traduction de «which currently impose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

charges which may be imposed in connection with the collection or recovery of taxes outstanding
frais accessoires éventuels de recouvrement et d'assiette

penalty which may be imposed on defaulting witnesses
peine applicable aux témoins défaillants

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. A national regulatory authority which has previously imposed on an operator in accordance with Articles 8 and 12 of Directive 2002/19/EC any obligation to provide wholesale access to a next-generation network shall assess whether it would be appropriate and proportionate to impose instead an obligation to supply a European virtual broadband access product which provides at least equivalent functionalities to the currently imposed wholesale access product.
1. Une autorité réglementaire nationale qui a précédemment imposé à un opérateur, conformément aux articles 8 et 12 de la directive 2002/19/CE, l’obligation de fournir un accès de gros à un réseau de nouvelle génération évalue s’il serait approprié et proportionné de remplacer celle-ci par une obligation de fournir un produit européen d’accès virtuel à haut débit offrant des fonctionnalités au moins équivalentes à celles du produit d’accès de gros déjà imposé.

The Commission will also conclude by the end of 2015 its current review of which nationalities require visas and may propose to lift visa requirements for some nationalities, on a reciprocal basis, or to re-impose visa requirements for others.
La Commission achèvera également avant la fin de l'année 2015 son réexamen des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et elle pourrait proposer de lever cette dernière pour certaines nationalités, sur la base d'une réciprocité, ou de la réinstaurer pour d'autres.

Moreover, the anti-dumping measures against China and Brazil, which are currently under review, were imposed as a result of a separate proceeding which established injurious dumping with regard to these imports and which justified the imposition of the measures.
En outre, les mesures antidumping contre la Chine et le Brésil, qui font actuellement l'objet d'un réexamen, ont été instituées à la suite d'une procédure distincte qui a établi un dumping préjudiciable en ce qui concerne ces importations et qui justifiait les mesures instituées.

The measures currently in force are a definitive anti-dumping duty imposed by Council Implementing Regulation (EU) No 102/2012 (5) following an expiry review pursuant to Article 11(2) of the basic Regulation, as last amended by Commission Implementing Regulation (EU) No 493/2014 (6), under which, inter alia, imports into the European Union of the product under review consigned from the Republic of Korea are subject to a definitive anti-dumping duty of 60,4 %, with the exception of the product manufactured by companies which have been exempted.
Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 102/2012 du Conseil (5) à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 493/2014 de la Commission (6); ces mesures soumettent, entre autres, les importations dans l'Union européenne du produit faisant l'objet du réexamen, expédié de la République de Corée, à un droit antidumping définitif de 60,4 %, à l'exception du produit fabriqué par les sociétés qui ont été exemptées.

In the current circumstances, travel restrictions and an asset freeze should be imposed against persons responsible for actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, including actions on the future status of any part of the territory which are contrary to the Ukrainian Constitution, and persons, entities or bodies associated with them.
Dans les circonstances actuelles, des restrictions des déplacements et un gel des avoirs devraient être imposés à l'encontre des personnes responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, y compris d'actions sur le statut futur d'une quelconque partie du territoire qui sont contraires à la constitution ukrainienne, et à l'encontre des personnes ou entités qui leur sont associées.

5. In the cases not covered by paragraph 1 of this Article, where necessary for the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, the ECB may require national competent authorities to open proceedings with a view to taking action in order to ensure that appropriate penalties are imposed in accordance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3) and any relevant national legislation which confers specific powers which are currently not required by Union law.
5. Dans les cas qui ne relèvent pas du paragraphe 1 du présent article, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE peut demander aux autorités compétentes nationales d’engager une procédure en vue d’agir pour que des sanctions appropriées soient imposées conformément aux actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, et à toute législation nationale pertinente qui confère des pouvoirs spécifiques qui ne sont actuellement pas prévus par le droit de l’Union.

1. Imports declared for release into free circulation for products currently falling within CN code ex 3818 00 10 (TARIC codes 3818001011 and 3818001019), CN code ex 8541 40 90 (TARIC codes 8541409021, 8541409029, 8541409031 and 8541409039) which are invoiced by companies from which undertakings are accepted by the Commission and whose names are listed in the Annex of Decision 2013/423/EU, shall be exempt from the anti-dumping duty imposed by Article 1, on condition that:
1. Les importations de produits relevant actuellement du code NC ex 3818 00 10 (codes TARIC 3818001011 et 3818001019) et du code NC ex 8541 40 90 (codes TARIC 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039) déclarées pour la mise en libre pratique et facturées par des sociétés dont les engagements ont été acceptés par la Commission et qui sont énumérées à l’annexe de la décision 2013/423/UE sont exonérées du droit antidumping institué par l’article 1er, pour autant:

32. Insists on the rapid convergence of de-listing rules in US stock markets, which currently impose onerous requirements on EU firms wishing to de-list; welcomes the recent US Securities Exchange Commission's proposal to consider trading volumes and not the number of shareholders as the main criterion; and asks the Commission to monitor these new developments to safeguard EU interests;
32. insiste sur une rapide convergence des règles de radiation de la cotation dans les bourses américaines, lesquelles imposent à l'heure actuelle des conditions très onéreuses aux sociétés de l'Union européenne qui souhaitent ne plus être cotées; se félicite de la récente proposition de la Commission des valeurs et des changes américaine de prendre en considération, comme critère principal, les volumes d'échanges et non le nombre d'actionnaires; demande à la Commission de suivre de près ces nouveaux développements afin de sauvegarder les intérêts de l'Union;

[61] This initiative, which is currently before the Council, applies to "disqualifications which are imposed on natural persons as part of a judgment or as a corollary of a criminal conviction, and which restrict the convicted persons' access to employment, with the exception of driving disqualifications".
[61] Cette initiative qui est actuellement devant le Conseil, s'applique à la « déchéance de droits qui est infligée à une personne physique dans un jugement ou en conséquence d'une condamnation pénale et qui limite l'accès de la personne condamnée à l'emploi, à l'exclusion des décisions de déchéance du droit de conduire».