Traduction de «which create obstacles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nothing is created which doesn't already exist
Rien ne se perd, rien ne se crée

Committee on defence against obstacles to trade which affect the market of the Community or a non-member country (TBR)
Comité en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers (ROC)

Committee on defence against obstacles to trade which affect the market of the Community or a non-member country | TBR [Abbr.]
Comité en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers | ROC [Abbr.]

year in which the provisions were created
année de constitution des provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The structural shortcomings in the Czech labour market also mirror low geographical mobility, which results from two principal shortcomings: First, the regulation of housing prices weakens incentives for supply of housing in regions where jobs are created. And second, the weak transport infrastructure increases the costs of commuting and creates obstacles for investment and setting up of new enterprises in the structurally weak regions.
Les déficiences structurelles du marché tchèque du travail tiennent également à la faible mobilité géographique des travailleurs, qui résulte principalement de deux facteurs: premièrement, la réglementation des prix du logement incite moins à proposer des habitations dans les régions où les emplois sont créés, et, deuxièmement, l'infrastructure de transport déficiente accroît le coût du navettage et fait obstacle à l'investissement et à l'implantation de nouvelles entreprises dans les régions structurellement faibles.

Requirements - such as legal form, shareholding, mandatory tariffs and specific arrangements, which reserve access to the service activity to particular providers - are not strictly prohibited under EU law but have been identified by the Court of Justice of the EU as creating obstacles to the single market in services.
Ces exigences - forme juridique d'une société, détention du capital de celle-ci, tarifs obligatoires ou dispositions spécifiques réservant l'accès à l'activité de service concernée à des prestataires particuliers - ne sont pas strictement interdites en vertu du droit de l'Union, mais la Cour de justice de l'Union européenne a établi qu'elles constituaient des obstacles au marché unique des services.

8. Underlines the destabilising impact of the Libyan conflict on other countries in the Sahel region as well as on European security; calls on neighbouring countries and regional players, especially Egypt, Qatar, Saudi Arabia, Turkey and the UAE, to refrain from actions which might exacerbate current divisions and undermine Libya’s democratic transition, and to fully support the UN-led Ghadames process; recalls that those who are actively creating obstacles to a consensual political solution are in violation of Security Council resolutions on Libya and must face the consequences of their actions;
8. souligne l'effet déstabilisateur du conflit libyen sur les autres pays de la région du Sahel, ainsi que sur la sécurité en Europe; demande aux pays voisins et aux acteurs régionaux – en particulier l'Égypte, le Qatar, l'Arabie saoudite, la Turquie et les Émirats arabes unis – de ne prendre aucune mesure qui risquerait d'exacerber les divisions actuelles et de compromettre la transition démocratique en Libye, et de soutenir pleinement le processus de Ghadamès lancé par les Nations unies; rappelle que ceux qui mettent des entraves sérieuses à une solution politique consensuelle violent les résolutions du Conseil de sécurité concernant la Libye et doivent supporter conséquences de leurs actes;

It should be noted in this respect that labour market restrictions could encourage illegal working.[11] This is particularly relevant for those Member States which create obstacles on access to the labour market and which grant very low welfare assistance to asylum seekers at the same time.
Il faut faire observer à cet égard que les restrictions à l’accès au marché du travail pourraient encourager le travail illégal [11]. Cela vaut particulièrement pour les États membres créant des entraves à l’accès au marché du travail et accordant, dans le même temps, des prestations sociales très faibles aux demandeurs d’asile.

to regularly monitor the correct functioning of the European area of justice and to take action when the independence of the judiciary is put at risk in any Member State, with a view to avoiding the weakening of mutual trust among national judicial authorities, which would inevitably create obstacles to the correct application of the EU instruments on mutual recognition and cross-border cooperation;
de contrôler régulièrement le bon fonctionnement de l'espace européen de justice, et d'agir lorsque l'indépendance du pouvoir judiciaire est menacée dans un État membre, dans le but d'éviter une diminution de la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires nationales, ce qui entraverait inévitablement l'application correcte des instruments européens en matières de reconnaissance mutuelle et de coopération transfrontalière;

– to regularly monitor the correct functioning of the European area of justice and to take action when the independence of the judiciary is put at risk in any Member State, with a view to avoiding the weakening of mutual trust among national judicial authorities, which would inevitably create obstacles to the correct application of the EU instruments on mutual recognition and cross-border cooperation;
– de contrôler régulièrement le bon fonctionnement de l'espace européen de justice, et d'agir lorsque l'indépendance du pouvoir judiciaire est menacée dans un État membre, dans le but d'éviter une diminution de la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires nationales, ce qui entraverait inévitablement l'application correcte des instruments européens en matières de reconnaissance mutuelle et de coopération transfrontalière;

9. Recalls that the wild varieties of cultivated plants which are important for the food security of EU Member States are largely found in developing countries; urges the EU, within the remit of the UPOV Convention, to refrain from supporting the introduction of legislation that may create obstacles to the reliance of farmers on harvested seeds, as this would violate the right to food in developing countries;
9. rappelle que les variétés sauvages de plantes cultivées qui sont essentielles pour la sécurité alimentaire des États membres de l'Union sont en grande partie originaires des pays en développement; demande instamment à l'Union, dans le cadre de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (convention de l'UPOV), de s'abstenir de soutenir l'adoption de lois susceptibles d'empêcher les agriculteurs de recourir aux semences récoltées, dans la mesure où cela pourrait constituer une violation du droit à l'alimentation dans les pays en développement;

It will avoid diverging transposition by Member States which is liable to lead to different levels of health and safety protection and to create obstacles to the internal market.
Il prévient les divergences de transposition entre les États membres, lesquelles sont susceptibles d’aboutir à des niveaux différents de sécurité et de protection de la santé, et d’entraver le fonctionnement du marché intérieur.

The evaluation of coherence has uncovered areas needing attention, in particular the development of the data policies creating obstacles in the internal (digital) market which is also of relevance to the ‘free flow of data’ initiative.
L’évaluation de la cohérence a mis en évidence les domaines devant faire l'objet d'une attention particulière, notamment la conception de politiques en matière de données qui créent des obstacles sur le marché intérieur (numérique), ce qui présente également de l’intérêt pour l’initiative «libre circulation des données».

This law appears to be inconsistent with primary Community law (the EC Treaty) which guarantees free movement of goods, services and capital, and freedom of establishment in that it creates obstacles for natural and legal persons from other Member States of the EU wishing to pursue economic activities in Greece which fall within the scope of the above incompatibility rule.
Il apparaît que cette loi est incompatible avec le droit communautaire primaire (traité CE), lequel garantit la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux ainsi que la liberté d’établissement, en ce qu’elle suscite des obstacles aux personnes, physiques ou morales, d’autres États membres de l’Union européenne désireuses d’exercer en Grèce des activités économiques qui tombent sous le coup de ladite incompatibilité.