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Any measure which could jeopardise the attainment of
Performance Pay Regulations
They shall abstain from any measure which could
Uniform base
Uniform base on which the tax could be imposed
Uniform basis of assessment

Traduction de «which could positively » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
very deserving case which could be accepted with special assistance

demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale


Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed

Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN


any measure which could jeopardise the attainment of

toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de


uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment

assiette uniforme | base d'imposition uniforme


they shall abstain from any measure which could

ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...


Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophr ...[+++]

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).


Performance Pay Regulations [ Regulations respecting positions for which performance pay ranges have been approved ]

Règlement sur la rémunération fondée sur le rendement [ Règlement concernant les postes au sujet desquels ont été approuvées des échelles de rémunération fondée sur le rendement ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
If he will not admit that the information commissioner was telling the truth, if he will not take responsibility for wasting $3 billion a year which could have gone to health care, will he at least support the Canadian Alliance position on health care to add a sixth principle to the Canada Health Act that will guarantee funding at the federal level so that no federal government ever again could rip $25 billion out of the health care system?

S'il ne veut pas admettre que le commissaire à l'information dit la vérité, s'il ne veut pas assumer la responsabilité du gaspillage de 3 milliards de dollars par année qui auraient pu aller aux soins de santé, appuiera-t-il au moins la position de l'Alliance canadienne sur les soins de santé, qui consiste à ajouter à la Loi canadienne sur la santé un sixième principe, qui garantirait le financement au niveau fédéral afin qu'aucun gouvernement fédéral ne puisse plus jamais amputer notre système de soins de santé de 25 milliards de dollars?


Then we would also have the fallback position that is being proposed by the Reform Party that if need be at that time this measure, which could be described as perhaps too extreme' could then be invoked.

Nous aurions également, à ce moment-là, la position de repli proposée par le Parti réformiste qui, au besoin, même si elle peut être considérée comme trop extrême à ce stade-ci, pourrait être la chose à faire alors.


That Status of Women Canada take advantage of the current evaluation of the Women’s Program to implement new funding processes which could position Status of Women Canada as a leader in the application of the Code of Good Practice on Funding.

Que Condition féminine Canada profite de l’évaluation en cours du Programme de promotion de la femme pour mettre en œuvre de nouveaux processus de financement qui pourraient lui permettre de jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre du Code de bonnes pratiques de financement.


Recommendation 4: That Status of Women Canada take advantage of the current evaluation of the Women’s Program to implement new funding processes which could position Status of Women Canada as a leader in the application of the Code of Good Practice on Funding.

Recommandation 4: Que Condition féminine Canada profite de l’évaluation en cours du Programme de promotion de la femme pour mettre en œuvre de nouveaux processus de financement qui pourraient lui permettre de jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre du Code de bonnes pratiques de financement.


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It also wonders whether such a Representative could positively contribute to the fragile process now underway between Beijing and the Representatives of the Dalai-Lama (something which the EU has encouraged over the years).

Elle se demande également si un tel représentant peut indéniablement contribuer au processus fragile en cours entre Pékin et les représentants du Dalaï-Lama (ce que l’UE n’a cessé d’encourager au fil des ans).


It also wonders whether such a Representative could positively contribute to the fragile process now underway between Beijing and the Representatives of the Dalai-Lama (something which the EU has encouraged over the years).

Elle se demande également si un tel représentant peut indéniablement contribuer au processus fragile en cours entre Pékin et les représentants du Dalaï-Lama (ce que l’UE n’a cessé d’encourager au fil des ans).


There are countless cases of the allocation of inappropriate market spaces to such companies. One example is Deutsche Post , which uses its monopolist’s profit in the postal services sector to overcome competition through take-overs too, as happened in the case of DHL International , which Deutsche Post acquired, exploiting its monopolist’s profit to knock a competitor out of the market. Not to mention EDF : France agreed to work towards opening up its energy sector within the country, in the sure knowledge that EDF , which was 100% state-owned and not quoted on the Stock Exchange and which could ...[+++]

On compte en Europe d'innombrables cas d'attribution de secteurs de marché impropres à ces sociétés : pensons à la Deutsche Post , qui utilise sa position de monopole pour frapper la concurrence par le biais de rachats, comme dans le cas de DHL International , acquise grâce aux bénéfices découlant de son monopole pour éliminer un concurrent ; sans parler d'EDF : la France a accepté l'ouverture du secteur énergétique chez elle parce qu'elle était assurée que l'EDF , entreprise détenue à 100 % par l'État, non cotée en bourse, et qui peut contracter des prêts garantis par l'État, puisse acheter des entreprises à l'étranger, en Italie et ai ...[+++]


There are countless cases of the allocation of inappropriate market spaces to such companies. One example is Deutsche Post, which uses its monopolist’s profit in the postal services sector to overcome competition through take-overs too, as happened in the case of DHL International, which Deutsche Post acquired, exploiting its monopolist’s profit to knock a competitor out of the market. Not to mention EDF: France agreed to work towards opening up its energy sector within the country, in the sure knowledge that EDF, which was 100% state-owned and not quoted on the Stock Exchange and which could ...[+++]

On compte en Europe d'innombrables cas d'attribution de secteurs de marché impropres à ces sociétés : pensons à la Deutsche Post, qui utilise sa position de monopole pour frapper la concurrence par le biais de rachats, comme dans le cas de DHL International, acquise grâce aux bénéfices découlant de son monopole pour éliminer un concurrent ; sans parler d'EDF : la France a accepté l'ouverture du secteur énergétique chez elle parce qu'elle était assurée que l'EDF, entreprise détenue à 100 % par l'État, non cotée en bourse, et qui peut contracter des prêts garantis par l'État, puisse acheter des entreprises à l'étranger, en Italie et aille ...[+++]


Even with the Council, which did not originally share this position, a compromise text could eventually be agreed on, according to which the ingredients must now be stated by percentage of weight with a margin for error and according to which farmers must be given the exact percentages if they request them.

Nous sommes toutefois parvenus à un texte de compromis avec le Conseil, qui ne partageait pas ce point de vue à l'origine. Cela implique qu'à présent, les matières premières utilisées doivent impérativement être mentionnées en pourcentage de poids, dans le respect d'une certaine marge, et que les agriculteurs doivent pouvoir obtenir, sur simple demande, les pourcentages exacts.


Second, regarding Part VII of the Official Languages Act, could you provide us with examples of positive measures which could support francophone culture?

Deuxièmement, concernant la partie VII de la Loi sur les langues officielles, auriez-vous des exemples de mesures positives à nous suggérer qui viendraient appuyer les milieux culturels francophones?




D'autres ont cherché : performance pay regulations     uniform base     uniform basis of assessment     which could positively     


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'which could positively' ->

Date index: 2022-11-10
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