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Any measure which could jeopardise the attainment of
They shall abstain from any measure which could
Uniform base
Uniform base on which the tax could be imposed
Uniform basis of assessment

Vertaling van "which could face " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
very deserving case which could be accepted with special assistance

demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale


Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed

Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN


they shall abstain from any measure which could

ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...


uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment

assiette uniforme | base d'imposition uniforme


any measure which could jeopardise the attainment of

toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. Believes that projects with European added value and a positive cost-benefit analysis should be prioritised; stresses the importance of implementing projects which could have a maximum impact in terms of job creation; underlines the need to focus on higher-risk projects that do not easily qualify for finance by banks; warns that the Task Force could face political pressure to foster projects favoured by special interest groups, leading to funds being misallocated to unprofitable investme ...[+++]

7. estime qu'il convient d'accorder la priorité aux projets présentant une valeur ajoutée européenne et un bilan coûts-avantages positif; souligne qu'il importe de lancer des projets susceptibles d'avoir des incidences maximales sur le plan de la création d'emplois; souligne la nécessité de se concentrer sur des projets qui n'accèdent que très difficilement au financement bancaire; met en garde contre le fait que la task-force pourrait subir des pressions politiques afin qu'elle soutienne des projets défendus par des groupes d'intérêts spécifiques, ce qui pourrait conduire à une allocation inappropriée des fonds en faveur d'investisse ...[+++]


7. Believes that projects with European added value and a positive cost-benefit analysis should be prioritised; stresses the importance of implementing projects which could have a maximum impact in terms of job creation; underlines the need to focus on higher-risk projects that do not easily qualify for finance by banks; warns that the Task Force could face political pressure to foster projects favoured by special interest groups, leading to funds being misallocated to unprofitable investme ...[+++]

7. estime qu'il convient d'accorder la priorité aux projets présentant une valeur ajoutée européenne et un bilan coûts-avantages positif; souligne qu'il importe de lancer des projets susceptibles d'avoir des incidences maximales sur le plan de la création d'emplois; souligne la nécessité de se concentrer sur des projets qui n'accèdent que très difficilement au financement bancaire; met en garde contre le fait que la task-force pourrait subir des pressions politiques afin qu'elle soutienne des projets défendus par des groupes d'intérêts spécifiques, ce qui pourrait conduire à une allocation inappropriée des fonds en faveur d'investisse ...[+++]


This Paper aims to increase the visibility of the issues facing the EU health workforce, to generate a clearer picture of the extent to which local and/or national health managers face the same challenges and to provide a better basis for considering what could be done at EU level to address these problems effectively, and in a manner which does not have a negative impact on health systems outside the EU.

Le présent livre vert vise à mettre davantage en évidence les difficultés auxquelles le personnel de santé de l'UE doit faire face, à donner une image plus claire de la mesure dans laquelle les responsables de la santé au niveau local et/ou national sont confrontés à des défis identiques et à fournir une meilleure base pour envisager quelles mesures pourraient être prises au niveau communautaire afin d'apporter à ces problèmes une réponse efficace et dépourvue d'effets négatifs sur les systèmes de santé des pays tiers.


The proposed legislation therefore aims at making sure that players in a number of key areas (namely energy, transport, banking, stock exchanges, and enablers of key Internet services, as well as public administrations) assess the cybersecurity risks they face, ensure networks and information systems are reliable and resilient via appropriate risk management, and share the identified information with the national NIS competent authorities The take up of a cybersecurity culture could enhance business opportunities and competitiveness in the privat ...[+++]

La législation proposée vise donc à faire en sorte que les acteurs dans un certain nombre de domaines importants (à savoir l'énergie, les transports, la banque, les bourses de valeurs et les facilitateurs de services Internet clés ainsi que les administrations publiques) évaluent les risques qu'ils courent en termes de cybersécurité, assurent la fiabilité et la résilience des réseaux et systèmes informatiques par une gestion appropriée des risques et partagent les informations recensées avec les autorités nationales compétentes en matière de SRI. L'adoption d'une culture de la cybersécurité pourrait accroître les débouchés commerciaux et ...[+++]


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It is desirable for the legal framework to provide for the necessary flexibility to respond to unexpected difficulties which the central system or one or several national systems could face during the migration process.

Le cadre juridique devrait donc prévoir la souplesse nécessaire pour faire face aux difficultés inattendues que le système central ou l’un ou plusieurs des systèmes nationaux pourraient rencontrer au cours du processus de migration.


It is desirable for the legal framework to provide for the necessary flexibility to respond to unexpected difficulties which the central system or one or several national systems could face during the migration process.

Le cadre juridique devrait donc prévoir la souplesse nécessaire pour faire face aux difficultés inattendues que le système central ou l’un ou plusieurs des systèmes nationaux pourraient rencontrer au cours du processus de migration.


Moreover, the ‘corrective part’ as presented in the proposal on "enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances", envisages that euro area Member States which show insufficient compliance with their respective recommendations may become subject of an excessive deficit procedure and, ultimately, could face sanctions in the form of a yearly fine.

De plus, le "volet correctif" présenté dans la proposition sur "les mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs" prévoit que les États membres de la zone euro qui ne respectent pas suffisamment les recommandations émises à leur endroit peuvent faire l'objet d'une procédure pour déficits excessifs et, en dernier ressort, se voir infliger des sanctions sous la forme d'une amende annuelle.


Moreover, the ‘corrective part’ as presented in the proposal on "enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances", envisages that euro area Member States which show insufficient compliance with their respective recommendations may become subject of an excessive deficit procedure and, ultimately, could face sanctions in the form of a yearly fine.

En outre, le "volet correctif", tel qu'il est présenté dans la proposition d'établissement de "mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro" prévoit que les États membres de la zone qui ne respectent pas totalement les recommandations qui leur sont adressées peuvent faire l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs et, en dernier lieu, être soumis à des sanctions prenant la forme d'une amende annuelle.


If the regions of Asturias and Castilla y León present it with a new project which respects all natural areas and which conform to Community legislation, would the Commission be prepared to cofinance such a project, in order to prevent the economic losses which the region of Asturias could face by dismantling the existing pylons?

Si les régions des Asturies et de Castille et Léon lui présentent un nouveau projet respectant toutes les zones naturelles ainsi que la législation communautaire, la Commission serait-elle prête à cofinancer un tel projet afin d’empêcher les pertes économiques auxquelles la région des Asturies pourrait être confrontée si elle démonte les pylônes existants?


Then, for a whole series of activities linked with transport (ports, maritime-shipping companies, inspection bodies, insurance companies) which could face recruitment difficulties in that experience in sea-faring matters is an advantage or a prerequisite for job applicants.

Ensuite, pour toute une série d'activités liées au transport (ports, compagnies maritimes, organismes d'inspection, compagnies d'assurance) qui pourrait être confrontée à des difficultés de recrutement dans la mesure où une expérience en mer constitue souvent un avantage ou un préalable pour les candidats à l'embauche.




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Date index: 2020-12-26
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