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Any measure which could jeopardise the attainment of
They shall abstain from any measure which could
Uniform base
Uniform base on which the tax could be imposed
Uniform basis of assessment

Traduction de «which could challenge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
very deserving case which could be accepted with special assistance

demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale


Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed

Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN


uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment

assiette uniforme | base d'imposition uniforme


any measure which could jeopardise the attainment of

toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de


they shall abstain from any measure which could

ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
There are many problems which could challenge such growth and thus there is a need for constant reform and adaptation.

De nombreux problèmes pourraient venir entraver cette croissance, et il y a donc un besoin constant de réforme et d’adaptation.


The Commission, which had cooperated effectively with Parliament, managed to avoid anything that could challenge the principles of the Community system.

La Commission, qui a coopéré efficacement avec le Parlement, a réussi à éviter tout ce qui pouvait remettre en question les principes de la méthode communautaire.


C. whereas a failure to conclude negotiations in 2006 carries a risk that the Doha Round will collapse, which, in turn, could challenge the credibility of the multilateral trading system and result in a shift towards bilateral and regional trade agreements, which often accentuate imbalances between the developed and the developing world,

C. considérant qu'un échec des négociations en 2006 comporte un risque d'effondrement du cycle de Doha, qui, à son tour, pourrait mettre en cause la crédibilité du système commercial multilatéral et entraîner un passage à des accords commerciaux régionaux et bilatéraux accentuant souvent les déséquilibres entre le monde développé et en développement,


H. whereas a failure to conclude negotiations in 2006 carries a risk of a collapse of the Doha Round which, in turn, could challenge the credibility of the multilateral trading system and result in a shift towards bilateral and regional trade agreements which often accentuate imbalances between the developed and the developing world,

H. considérant qu'un échec des négociations en 2006 comporte un risque d'effondrement du cycle de Doha, qui, à son tour, pourrait mettre en cause la crédibilité du système d'échanges multilatéral dans son état actuel, lequel serait complètement remplacé par des accords commerciaux régionaux et bilatéraux qui accentuent souvent les déséquilibres entre le monde développé et en développement,


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H. whereas a failure to conclude negotiations in 2006 carries a risk of a collapse of the Doha Round which, in turn, could challenge the credibility of the multilateral trading system and result in a shift towards bilateral and regional trade agreements which often accentuate imbalances between the developed and the developing world,

H. considérant qu'un échec des négociations en 2006 comporte un risque d'effondrement du cycle de Doha, qui, à son tour, pourrait mettre en cause la crédibilité du système d'échanges multilatéral dans son état actuel, lequel serait complètement remplacé par des accords commerciaux régionaux et bilatéraux qui accentuent souvent les déséquilibres entre le monde développé et en développement,


Now it proposes maximum amounts of $1,500 for individuals and $15,000 for corporations, which could lead to some debate (1025) Whenever a fine is imposed, if the basis for imposing that fine is challenged, the amount of the fine could be challenged as well, which could create some problems.

Il propose maintenant des montants maximum de 1 500 $ dans le cas d'une personne physique et de 15 000 $ dans le cas d'une personne morale, ce qui pourrait provoquer des débats (1025) Après qu'on aura décidé d'une amende, s'il y a contestation sur le fond de la question, il pourra aussi y avoir contestation sur le montant imposé, ce qui peut créer des imbroglios.


Several federalists in Quebec have challenged that policy, which could mislead Canadians.

Plusieurs fédéralistes au Québec contestent cette politique qui risque de tromper les Canadiens.


This competition was to come from encouraging the location and activities of foreign banks in Canada and from fundamental reforms of the cooperative movement which, if implemented, could challenge the existing banks.

Pour avoir cette concurrence, on devait encourager les banques étrangères à s'installer et à faire des affaires au Canada et apporter au mouvement coopératif des réformes fondamentales qui, si elles étaient adoptées, risquaient de poser un défi aux banques existantes.


We did, however, deliberately delay the adoption of two bills, Bill C-22 and Bill C-69, hoping that the government would take occasion to amend them in line with objections which could not be challenged seriously.

Toutefois, nous avons délibérément retardé l'adoption de deux projets de loi, le projet de loi C-22 et le projet de loi C-69, espérant que le gouvernement en profiterait pour les modifier conformément à nos objections, auxquelles il ne pouvait pas s'opposer sérieusement.


The things the member for Burnaby—Douglas listed, and one can list others, are basically a list of public policy options or public policy decisions that democratically elected governments have made in the past or could make in the future which could now be challenged through this investor state dispute settlement mechanism.

Les éléments que le député de Burnaby—Douglas vient d'énumérer, et je pourrais poursuivre la liste, correspondent essentiellement à une liste de décisions, de choix que les gouvernements démocratiquement élus ont faits dans le passé ou pourraient faire à l'avenir, dans le cadre de l'élaboration des politiques gouvernementales, et qui pourraient maintenant être contestés par le truchement de ce mécanisme de règlement des différents entre États investisseurs.




D'autres ont cherché : uniform base     uniform basis of assessment     which could challenge     


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Date index: 2022-01-03
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