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Vertaling van "which contracts could damage them " (Engels → Frans) :

Such a justified need to conclude a single contract could for instance be present in the case of the construction of one single building, a part of which is to be used directly by the contracting authority concerned and another part to be operated on a concession basis, for instance to provide parking facilities to the public. It should be clarified that the need to conclude a single contra ...[+++]

Ce besoin justifié de conclure un contrat unique pourrait, par exemple, exister dans le cas de la construction d'un seul et même bâtiment dont l'une des parties est destinée à être utilisée directement par le pouvoir adjudicateur concerné et l'autre à être exploitée sur la base d'une concession, par exemple pour offrir des emplacements de stationnement au public. Il convient de préciser que la nécessité de conclure un contrat unique peut être due à des raisons tant techniques qu'économiques.


18. Underlines the fact that whether or not a product or service has been sustainably produced is rightly considered to be a characteristic of the product, which can be used as a criterion for comparison with products or services that have not been sustainably produced, so as to enable contracting authorities to control the environmental and social impact of contracts awarded by them in a transparent way but at the same time not ...[+++]

18. souligne que l'on considère à juste titre que le fait qu'un produit ou un service ait été réalisé durablement ou non fait partie des caractéristiques du produit et peut constituer un critère de comparaison par rapport à des produits ou des services qui n'ont pas été réalisés durablement et qu'il faut permettre aux pouvoirs adjudicateurs de contrôler de manière transparente l'impact social et environnemental des marchés qu'ils concluent, sans pour autant affaiblir le lien nécessaire avec l'objet du marché; remarque qu'il y a lieu de préciser la possibilité d'intégrer des exigences relatives au mode de production dans les spécifications techniques pour tous les types de contrats ...[+++]


18. Underlines the fact that whether or not a product or service has been sustainably produced is rightly considered to be a characteristic of the product, which can be used as a criterion for comparison with products or services that have not been sustainably produced, so as to enable contracting authorities to control the environmental and social impact of contracts awarded by them in a transparent way but at the same time not ...[+++]

18. souligne que l'on considère à juste titre que le fait qu'un produit ou un service ait été réalisé durablement ou non fait partie des caractéristiques du produit et peut constituer un critère de comparaison par rapport à des produits ou des services qui n'ont pas été réalisés durablement et qu'il faut permettre aux pouvoirs adjudicateurs de contrôler de manière transparente l'impact social et environnemental des marchés qu'ils concluent, sans pour autant affaiblir le lien nécessaire avec l'objet du marché; remarque qu'il y a lieu de préciser la possibilité d'intégrer des exigences relatives au mode de production dans les spécifications techniques pour tous les types de contrats ...[+++]


18. Underlines the fact that whether or not a product or service has been sustainably produced is rightly considered to be a characteristic of the product, which can be used as a criterion for comparison with products or services that have not been sustainably produced, so as to enable contracting authorities to control the environmental and social impact of contracts awarded by them in a transparent way but at the same time not ...[+++]

18. souligne que l'on considère à juste titre que le fait qu'un produit ou un service ait été réalisé durablement ou non fait partie des caractéristiques du produit et peut constituer un critère de comparaison par rapport à des produits ou des services qui n'ont pas été réalisés durablement et qu'il faut permettre aux pouvoirs adjudicateurs de contrôler de manière transparente l'impact social et environnemental des marchés qu'ils concluent, sans pour autant affaiblir le lien nécessaire avec l'objet du marché; remarque qu'il y a lieu de préciser la possibilité d'intégrer des exigences relatives au mode de production dans les spécifications techniques pour tous les types de contrats ...[+++]


- since the concept of essential interests of security is not defined either in Community Law or in the Case Law of the Court of Justice, in practice states allow themselves wide discretion in determining which contracts could damage them.

- la notion d'intérêt essentiel de sécurité n'étant pas définie dans le droit communautaire ni dans la jurisprudence de la Cour, les Etats se réservent dans la pratique une large marge d'appréciation pour déterminer les marchés susceptibles d'y porter atteinte.


The Joint Undertaking shall ensure the protection of sensitive information, the non-authorised disclosure of which could damage the interests of the contracting parties.

L'entreprise commune protège les informations sensibles dont la divulgation non autorisée risque de porter préjudice aux intérêts des parties contractantes.


The Joint Undertaking shall ensure the protection of sensitive information, the non-authorised disclosure of which could damage the interests of the contracting parties.

L'entreprise commune protège les informations sensibles dont la divulgation non autorisée risque de porter préjudice aux intérêts des parties contractantes.


These hamsters were spirited away by a campaign group for the protection and preservation of this species who believed that, if they abducted the hamsters, they could get them to mate. But forced mating is something which does not work, even in the animal kingdom.

Ces animaux ont été enlevés, une fois de plus, par un groupe d’action qui s’occupe de protéger et de conserver cette espèce, dans le but de les accoupler. Les accouplements forcés ne réussissent même pas chez les animaux.


(4) The market situation and its future development could make it opportune to invite the contracting party to designate his stocks for export from the moment at which they are placed in storage: it is appropriate, if he does so, to determine the conditions under which the meat which is the subject of a storage contract could be simultaneously placed under the arrangements contained in Article 5 of Council Regu ...[+++]

(4) La situation du marché et ses perspectives d'évolution peuvent rendre opportun d'inciter le contractant à destiner son stock à l'exportation dès le moment de la mise en stock et il convient, dans cette hypothèse, de déterminer les conditions dans lesquelles les viandes faisant l'objet d'un contrat de stockage peuvent être simultanément placées sous le régime prévu à l'article 5 du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(6), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2026/83(7), afin de bénéficier du paiement à l'avance des restituti ...[+++]


The market situation and its future development could make it opportune to invite the contracting party to designate his stocks for export from the moment at which they are placed in storage: it is appropriate, if he does so, to determine the conditions under which the meat which is the subject of a storage contract could be simultaneously placed under the arrangements contained in Article 5 of Council Regulati ...[+++]

La situation du marché et ses perspectives d'évolution peuvent rendre opportun d'inciter le contractant à destiner son stock à l'exportation dès le moment de la mise en stock et il convient, dans cette hypothèse, de déterminer les conditions dans lesquelles les viandes faisant l'objet d'un contrat de stockage peuvent être simultanément placées sous le régime prévu à l'article 5 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles , tel que modifié par le règlement (CEE) no 2026/83 , afin de bénéficier du paiement à l'avance des restitutions à l' ...[+++]




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Date index: 2021-05-14
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