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Any measure which could jeopardise the attainment of
They shall abstain from any measure which could
Uniform base
Uniform base on which the tax could be imposed
Uniform basis of assessment

Vertaling van "which competitors could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed

Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN


very deserving case which could be accepted with special assistance

demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale


uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment

assiette uniforme | base d'imposition uniforme


any measure which could jeopardise the attainment of

toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de


they shall abstain from any measure which could

ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Commission took into account both the possibility that CPA competitors could be deprived of clients which are part of the Cinven portfolio and the possibility that competitors of Cinven’s portfolio companies could be totally excluded from receiving CPA's services, or could receive a deteriorated service.

La Commission a tenu compte à la fois de la possibilité que les concurrents de CPA soient privés des clients appartenant au portefeuille de Cinven et du risque que les concurrents des entreprises contrôlées par ce dernier se voient refuser les services de CPA ou bénéficient d’un service de moindre qualité.


However, depending on the facts underlying the case at hand, the possibility of finding a concerted practice cannot be excluded, for example in a situation where such an announcement was followed by public announcements by other competitors, not least because strategic responses of competitors to each other’s public announcements (which, to take one instance, might involve readjustments of their own earlier announcements to announcements made by competitors) could prove to ...[+++]

Toutefois, en fonction des faits sous-tendant l'affaire en cause, la possibilité de constater une pratique concertée ne peut être exclue, par exemple lorsqu'une telle annonce a été suivie d'annonces publiques d'autres concurrents, en particulier parce que des réponses stratégiques apportées par des concurrents à d'autres annonces publiques (qui peuvent par exemple impliquer des réajustements de leurs propres annonces antérieures en fonction des annonces des concurrents) pourraient s'avérer constituer une stratégie visant à s'entendre sur les modalités de la coordination.


In my opinion, there has to be a certain balance between the right of workers and employers to have complete information about the use of hazardous products and the industry’s right to protect trade secrets, patents, contents and components, which competitors could use to their advantage.

À mon avis, il doit y avoir un certain équilibre entre les droits des travailleurs et des employeurs à obtenir toute l'information sur l'utilisation des produits dangereux et les droits de l'industrie à protéger les secrets commerciaux, les brevets, les contenus, les composantes dont les concurrents pourraient bénéficier.


Consequently, this competitor's concern is twofold: on the one hand, Alstom, which thus has the backing of much larger guarantees than its competitors, could, given the overall decline in the supply of contract bonds since 2002, tender for a larger number of contracts; on the other, Alstom would enjoy lower costs in obtaining guarantees, which is a key aspect given the low profit margins in the sector.

En conséquence, la préoccupation de ce tiers est double: d’une part, Alstom, qui bénéficierait ainsi de garanties bien supérieures à celles de ses concurrents, étant donné la diminution globale de l’offre de cautions depuis 2002, pourrait se porter candidat pour un plus grand nombre de contrats; d’autre part, Alstom bénéficierait de coûts réduits pour l’obtention de garanties, ce qui est un élément essentiel compte tenu des faibles marges bénéficiaires du secteur.


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(ii) competing undertakings on the relevant product market, being undertakings which, in the absence of the technology transfer agreement, are both active on the relevant product and geographic market(s) on which the contract products are sold without infringing each others' intellectual property rights (actual competitors on the product market) or would, on realistic grounds, undertake the necessary additional investments or other necessary switching costs so that they could ...[+++]

ii) les entreprises concurrentes sur le marché de produits en cause sont des entreprises qui, en l'absence de l'accord de transfert de technologie, opèrent toutes deux sur les marchés de produits et les marchés géographiques sur lesquels les produits contractuels sont vendus sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle mutuels (concurrents réels sur le marché de produits), ou qui, pour des motifs réalistes, seraient prêtes à consentir les investissements supplémentaires nécessaires ou à supporter les coûts de transformation nécessaires pour pénétrer en temps voulu, sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle ...[+++]


Moreover, it emphasised the financial difficulties it had got into as a result of the aid granted to Ponsal/Comepor. This enabled the latter to pursue an unfair pricing policy, with which it, the competitor, could not compete, since it received no State aid at all.

Il insiste par ailleurs sur la situation financière difficile dans laquelle il s'est lui-même trouvé plongé en conséquence de l'aide accordée à Ponsal/Comepor, qui a pu de ce fait pratiquer une politique de prix déloyale avec laquelle il ne pouvait rivaliser puisqu'il ne recevait, lui, aucune aide d'État.


Specifically, in the case of a foreign telecommunications monopoly providing favourable call-termination charges to its Canadian reseller affiliate relative to competitors, could this qualify as price discrimination, which, as everyone knows, is an offence under section 50(1)(a) of the Competition Act?

Notamment, dans le cas d'un monopole étranger de services de télécommunication qui offre à son revendeur canadien affilié des taux de fin de communication favorables par rapport à ceux des concurrents, cela pourrait-il constituer une discrimination par les prix, ce qui, comme chacun le sait, est une infraction aux termes de l'alinéa 50(1)a) de la Loi sur la concurrence?


The purpose of the aid is to permit the maintenance of production capacity and this is likely to strike a particularly grave blow at conditions of competition since free market conditions would normally require the closure of the firm in question so that, in a situation in which the industry is faced with over-capacity, more efficient competitors could expand.

considérant qu'une telle aide destinée à permettre le maintien en activité de capacités de production est de nature à porter une atteinte particulièrement grave aux conditions de concurrence car le libre jeu des forces du marché exigerait normalement la fermeture de l'entreprise en cause ce qui, dans une situation où le secteur en cause doit affronter une surcapacité, permettrait aux concurrents plus compétitifs de se développer;


When Sports Illustrated managed to circumvent import restrictions by electronically sending its publication to a printer in Canada, it basically opened the door to unfair business practices by American publishers, who began to produce their magazines with split runs and to reap the benefits of bundling the editorial content of their American editions with Canadian advertising, which they could sell at a much better price than their Canadian competitors.

Lorsque la revue Sports Illustrated a réussi à circonvenir les interdits d'importation en transmettant sa publication par des moyens électroniques à un imprimeur situé au Canada, cela a fondamentalement ouvert la porte à une concurrence déloyale de la part des éditeurs américains qui ont commencé à produire des éditions de leurs périodiques à tirage fractionné et à récolter, par conséquent, les avantages d'un remballement du contenu rédactionnel de leurs éditions américaines avec de la publicité canadienne qu'ils pouvaient vendre à bien meilleur prix que leurs concurrents canadiens.


Essentially this opened the door for unfair competition from U.S. publishers who began producing split-run advertising editions of their magazines, thus reaping the benefits of repackaging the editorial content of their U.S. editions with Canadian advertising which they could sell for considerably less than their Canadian competitors.

Au fond, on ouvrait ainsi la porte à une concurrence déloyale de la part des éditeurs américains qui ont commencé à produire des éditions à tirage dédoublé de leurs magazines, ce qui leur permet de récolter les avantages d'une nouvelle présentation du contenu éditorial des publications américaines incluant de la publicité canadienne qu'ils peuvent vendre à des prix nettement inférieurs à ceux qu'exigent leurs concurrents canadiens.




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Date index: 2023-04-15
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