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Annual competition report
Bureau of Competition Policy
Competition Bureau
Competition Bureau Canada
Competition policy
Competition policy officer
Consumer protection officer
Develop competition policies
EU competition law
EU competition policy
Entrepreneurship policy officer
Establish trade regulation policies
European Union competition policy
Evaluate competition policies
Policy manager
Prepare competition policies
Proposals for a new competition policy for Canada
Report on competition policy

Vertaling van "which competition policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]




Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]

Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]


Competition Bureau Canada [ Competition Bureau | Bureau of Competition Policy ]

Bureau de la concurrence Canada [ Bureau de la concurrence | Bureau de la politique de concurrence ]


establish trade regulation policies | evaluate competition policies | develop competition policies | prepare competition policies

élaborer des politiques de concurrence


Meeting of Experts on Unfair Competition and Competition Policies

Réunion d'experts sur la concurrence déloyale et les politiques de compétition


annual competition report | Report on competition policy

Rapport sur la politique de la concurrence


Competition policy,coordination,international affairs and relations with the other institutions

Politique de la concurrence,coordination,affaires internationales et relations avec les autres institutions


Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

Livre vert La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales


consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
I'm not a great student of history, but I think some of the assumptions upon which competition policy and other models of economic and regulatory affairs were struck have changed considerably since the initiation of the competition model you have just referred to.

Je ne suis pas très doué pour l'histoire, mais je pense que plusieurs des principes sur lesquels ont été fondés la politique en matière de concurrence et d'autres modèles économiques et réglementaires ont considérablement évolué depuis la création du modèle de la concurrence que vous venez de mentionner.


Senator Oliver: I am only talking about major framework legislation, which competition policy is.

Le sénateur Oliver: Je parle uniquement de lois cadres d'importance, ce que représente la politique sur la concurrence.


One should appreciate that there are still so many regulated areas in our economy in which competition policy still does have some role, but that role is changing and it has changed over a number of years.

Il faut bien voir qu'il reste de nombreux secteurs réglementés dans notre économie au sein desquels la politique de la concurrence continue à jouer un certain rôle, mais ce rôle évolue et il le fait depuis un certain nombre d'années.


57. Requests the creation of a joint transatlantic framework on competition policy, which increases the co-ordination of enforcement activities and facilitates confidential information exchanges; insists that the equal application of competition rules on both sides of the Atlantic, regardless of country of establishment, is of the essence in order to create a competitive and unified transatlantic market;

57. demande la création d'un cadre transatlantique commun sur la politique de concurrence dont la tâche serait d'accroître la coordination des modalités de mise en œuvre et de faciliter les échanges d'informations confidentielles; insiste sur l'application équitable des règles de concurrence des deux côtés de l'Atlantique, quel que soit le pays d'établissement, afin de créer un marché transatlantique compétitif et unifié;


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An example of the potential for progress in this domain is the Communication on a pro-active Competition Policy for a competitive Europe that will be adopted on the same day as this document, and which will examine in detail the contribution of Competition policy to the competitiveness of Europe's economy.

Un exemple du potentiel de progrès dans ce domaine est offert par la Communication sur une politique de concurrence proactive pour une Europe compétitive qui sera adoptée le même jour que le présent document et qui couvrira en détail la contribution de cette politique à la compétitivité de l'économie européenne.


* Many EU policies - such as the internal market, competition policy, customs, statistics, transport, nuclear safety, audiovisual, youth, culture and information policy - have resource consequences which flow directly from the Treaties and from EU law.

* de nombreuses politiques communautaires - comme par exemple le marché intérieur, la politique de la concurrence, les douanes, les statistiques, les transports, la sécurité nucléaire, l'audiovisuel, la politique de la jeunesse, de la culture et de l'information - ont, sur le plan des ressources, des conséquences qui découlent directement des traités et de la législation de l'Union européenne.


The elimination from the preamble of proposed section 5, that intermodal and intramodal competition constitute the basis on which the objectives of the policy are most likely to be achieved, reduces the importance of competition to but one of six conditions under which the policy is likely to be achieved.

Le fait que la politique énoncée à l'article 5 du projet de loi n'indique pas, dans le préambule, que la concurrence intramodale et intermodale constitue la base sur laquelle s'appuyer pour avoir des chances d'atteindre les objectifs réduit l'importance accordée à la concurrence à une des six conditions auxquelles la politique a des chances de se réaliser.


(3) Whereas on 22 January 1997 the Commission published a Green Paper on Vertical Restraints in EC Competition Policy which generated a wide-ranging public debate on the application of Article 81(1) and (3) of the Treaty to vertical agreements; whereas the response from Member States, the European Parliament, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and interested parties has been generally in favour of reform of Community competition policy in this area;

(3) considérant que la Commission a publié le 22 janvier 1997 un Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales, qui a suscité un large débat public concernant l'application de l'article 81, paragraphes 1 et 3, du traité aux accords verticaux; que, dans leurs réactions au Livre vert, les États membres, le Parlement européen, le Comité économique et social, le Comité des régions ainsi que les parties intéressées se sont exprimés, dans l'ensemble, en faveur d'une réforme de la politique de concurrence communautaire en cette matière;


COUNCIL RESOLUTION DESIGNED TO IMPLEMENT THE OUTLINES OF AN INDUSTRIAL POLICY IN THE PHARMACEUTICAL SECTOR IN THE EUROPEAN UNION THE COUNCIL Having regard to the Commission communication of 14 September 1994 entitled "An industrial competitiveness policy for the European Union"; Recalling its Resolution of 21 November 1994 on strengthening the competitiveness of Community industry [10] , and its conclusions of 7 April 1995 on an industrial competitiveness policy; Having regard to the communication of 2 March 1994 from the Commission to the Council and the European Parliament on the outlines of an industrial policy for the pharmaceutica ...[+++]

RESOLUTION DU CONSEIL VISANT A METTRE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE DANS LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE DE L'UNION EUROPEENNE LE CONSEIL eu égard à la communication de la Commission du 14 septembre 1994, intitulée "Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne ; rappelant sa résolution du 21 novembre 1994 sur le renforcement de la compétitivité de l'industrie communautaire[10] et ses conclusions du 7 avril 1995 sur une politique de la compétitivité industrielle ; vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen du 2 mars 1994 sur les orientations de politique industrielle ...[+++]


Whereas, if, on the application of the Regulation to a specific case, a Member State is of the opinion that a question of principle concerning the common transport policy is involved, it should be possible for such questions of principle to be examined by the Council ; whereas it should be possible for any general questions raised by the implementation of the competition policy in the transport sector to be referred to the Council ; whereas a procedure must be provided for which ...[+++]

considérant que, si, lors de l'application du règlement à un cas d'espèce, il se pose, de l'avis d'un État membre, des questions de principe concernant la politique commune des transports, il est opportun que ces questions de principe puissent être examinées par le Conseil ; qu'il convient que le Conseil puisse être saisi de toute question de caractère général posée par la mise en oeuvre de la politique de la concurrence dans le domaine des transports ; qu'une procédure doit être prévue afin d'assurer que la décision en vue de l'application du règlement au cas d'espèce ne sera rendue par la Commission qu'après l'examen des questions de principe par le Conseil et en tenant compte des orientations ...[+++]


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