50. Despite section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, to the extent that that section relates to obligations set out in Schedule 1 to that Act relating to the disclosure of information, and despite any other Act of Parliament that restricts the disclosure of informa
tion, a report by a chief executive in response to recommendations made by the Commissioner to the chief
executive under this Act may include personal information within the meaning of subsection 2(1) of that Act, or section 3 of the Privac
y Act, depending on ...[+++]which of those Acts applies to the portion of the public sector for which the chief executive is responsible.50. Par dérogation à l’article 5 de la Loi sur la prote
ction des renseignements personnels et les documents électroniques, dans la mesure où celui-ci a trait aux obligations énoncées dans l’annexe 1 de cette loi relativement à la communication de renseignements, et malgré toute restriction de communication de renseignements prévue sous le régime d’une autre loi fédérale, le rapport de l’administrateur général au commissaire sur les mesures prises à la suite de recommandations que celui-ci lui a faites au titre de la présente loi peut comporter des renseignements personnels au sens du paragraphe 2(1) de cette loi ou de l’article 3 de la L
...[+++]oi sur la protection des renseignements personnels, selon celle de ces lois qui s’applique à l’élément du secteur public dont l’administrateur général est responsable.