Traduction de «which causes excessive harm to civilians wherever cluster » (Anglais → Français) :

It is hypocrisy for EU countries to condemn Russian aggression in Georgia, yet fail to condemn the means of that aggression, which causes excessive harm to civilians wherever cluster munitions are used.
Il est hypocrite pour les pays de l’Union européenne de condamner l’agression russe en Géorgie, mais de ne pas condamner les moyens de cette agression, qui touchent les populations civiles de façon disproportionnée partout où des armes à sous-munitions sont utilisées.

United States Secretary of Defense, “DoD Policy on Cluster Munitions and Unintended Harm to Civilians (162 kb, 3 pages),” Memorandum, 19 June 2008; Russian Federation, Position Paper on Cluster Munitions, submitted to the 2007 Session of the Group of Governmental Experts of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects, 19 June 2007, UN Doc. CCW/GGE/2007/WP.6.
Secrétaire de la Défense des États-Unis, « DoD Policy on Cluster Munitions and Unintended Harm to Civilians (162 ko, 3 pages) », mémoire, 19 juin 2008; Fédération de Russie, Exposé de position sur les munitions en grappe (85 ko, 3 pages), présenté à la session de 2007 du Groupe d’experts gouvernementaux des États parties à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, 19 juin 2007, UN Doc. CCW/GGE/2007/WP.6.

We were pleased that Canada attended the just concluded Oslo conference on cluster munitions and that it joined 45 other nations in supporting a declaration committing to the conclusion of a new treaty in 2008—a very rapid deadline—that prohibits cluster munitions, which cause unacceptable harm to civilians.
Nous nous réjouissons que le Canada ait participé à la conférence qui vient de prendre fin, à Oslo, sur les bombes à sous-munitions et qu'il ait appuyé, avec 45 autres pays, une déclaration l'engageant à conclure un nouveau traité en 2008 — ce qui est une échéance très rapide — qui interdira ce type de munitions qui causent des torts inacceptables aux civils.

United States Secretary of Defense, “DoD Policy on Cluster Munitions and Unintended Harm to Civilians,” (162 kB, 3 pages) Memorandum, 19 June 2008; Russian Federation, Position Paper on Cluster Munitions (13 kB, 3 pages), submitted to the 2007 Session of the Group of Governmental Experts of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects, 19 June 2007, UN Doc. CCW/GGE/2007/WP.6.
Secrétaire de la Défense des États-Unis, « DoD Policy on Cluster Munitions and Unintended Harm to Civilians » (162 ko, 3 pages), mémoire, 19 juin 2008; Fédération de Russie, Exposé de position sur les munitions en grappe (85 ko, 3 pages), présenté à la session de 2007 du Groupe d’experts gouvernementaux des États parties à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, 19 juin 2007, UN Doc. CCW/GGE/2007/WP.6.

Finally, because the ban on cluster munitions, explosive submunitions and explosive bomblets is based on the unnecessary suffering, superfluous injury and indiscriminate harm inflicted by these devices, the definition of a cluster munition in the bill excludes devices that are designed to release submunitions from a container in a manner that sufficiently minimizes the harm caused to civilians or civilian objects.58 Thus, the definition does not apply to munitions that disperse fewer than 10 explosive submunitions, in which each submunition weighs less than four kilograms, is designed to detect and engage a single object, and is equipped with both an electronic self-destruct mechanism and an electronic self-deactivating feature.
Enfin, parce que l’interdiction visant les armes à sous-munitions, les sous munitions explosives et les petites bombes explosives se fonde sur les blessures inutiles, les souffrances superflues et les dommages indiscriminés causés par ces dispositifs, la définition d’armes à sous-munitions figurant dans le projet de loi exclut les dispositifs conçus pour libérer des sous-munitions à partir d’un conteneur d’une façon qui réduit au minimum les dommages causés aux personnes civiles et aux biens civils58. Par conséquent, la définition ne s’applique pas aux munitions qui libèrent moins de 10 sous-munitions explosives pesant moins de quatre kilogrammes, conçues pour détecter et attaquer une cible constituée d’un objet unique et équipées d’un mécanisme électronique d’autodestruction et d’un dispositif électronique d’autodésactivation.

– having regard to the new position of the United Nations on cluster munitions expressed at the meeting of UN Principals on 17 September 2007, in which the UN called on its Member States "to address immediately the horrendous humanitarian, human rights and development effects of cluster munitions by concluding a legally binding instrument of international humanitarian law that: prohibits the use, development, production, stockpiling and transfer of cluster munitions that cause unacceptable harm to civilians; requires the destruction of current stockpiles of those munitions; and provides for clearance, risk education and other risk mitigation activities, victim assistance, assistance and cooperation, and compliance and transparency measures" and stated that "until such a treaty is adopted, the UN calls on States to take domestic measures to immediately freeze the use and transfer of all cluster munitions",
— vu la nouvelle position des Nations unies sur les armes à sous-munitions présentée lors de la réunion des représentants de l'ONU le 17 septembre 2007, dans laquelle l'ONU demande aux États membres " de traiter immédiatement les effets désastreux sur le plan humanitaire, des droits de l'homme et du développement des armes à sous-munitions en concluant un instrument juridiquement contraignant de loi humanitaire internationale qui interdit l'utilisation, le développement, la production, le stockage et le transfert d'armes à sous-munitions qui provoquent des blessures inacceptables aux civils, exige la destruction des stocks actuels de ces armes ; et prévoit le déminage, l'éducation au risque et d'autres activités d'atténuation des risques, l'aide aux victimes, l'assistance et la coopération et des mesures de respect et de transparence " et déclare que " tant qu'un tel traité n'a pas été adopté, l'ONU demande aux États de prendre des mesures nationales pour geler immédiatement l'utilisation et le transfert de toutes les armes à sous-munitions ",

– having regard to the Oslo Declaration, adopted on 22 and 23 February 2007 by a group of States, United Nations Organisations, the International Committee of the Red Cross, the Cluster Munitions Coalition and other humanitarian organisations, according to which it was agreed that by 2008 a legally binding international instrument would be concluded that will prohibit the use, production, transfer and stockpiling of cluster munitions that cause unacceptable harm to civilians ("the Oslo Process"),
— vu la déclaration d'Oslo adoptée les 22 et 23 février 2007 par un groupe d'États, l'ONU, le comité international de la Croix-Rouge, la " Coalition contre les armes à sous-munitions ", et d'autres organisations humanitaires, convenant de conclure d'ici 2008 un instrument international juridiquement contraignant interdisant l'utilisation, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions qui provoquent des blessures inacceptables aux civils ("processus d'Oslo"),

– having regard to the new UN position on cluster munitions expressed at the meeting of UN Principals on 17 September 2007, in which the UN called on Member States ‘to address immediately the horrendous humanitarian, human rights and development effects of cluster munitions by concluding a legally binding instrument of international humanitarian law that: prohibits use, development, production, stockpiling and transfer of cluster munitions that cause unacceptable harm to civilians; requires the destruction of current stockpiles of those munitions; and provides for clearance, risk education and other risk mitigation activities, victim assistance, assistance and cooperation, and compliance and transparency measures’ and stated that ‘until such a treaty is adopted, the UN calls on States to take domestic measures to immediately freeze the use and transfer of all cluster munitions’,
– vu la nouvelle position de l’ONU sur les armes à sous-munitions présentée lors de la réunion des représentants de l’ONU le 17 septembre 2007, dans laquelle l’ONU demande aux États membres « de traiter immédiatement les effets désastreux sur le plan humanitaire, des droits de l’homme et du développement des armes à sous-munitions en concluant un instrument juridiquement contraignant de loi humanitaire internationale qui interdit l’utilisation, le développement, la production, le stockage et le transfert d’armes à sous-munitions qui provoquent des blessures inacceptables aux civils, exige la destruction des stocks actuels de ces armes ; et prévoit le déminage, l’éducation au risque et d’autres activités d’atténuation des risques, l’aide aux victimes, l’assistance et la coopération et des mesures de respect et de transparence » et « tant qu’un tel traité n’a pas été adopté, l’ONU demande aux États de prendre des mesures nationales pour geler immédiatement l’utilisation et le transfert de toutes les armes à sous-munitions »,

Finally, because the ban on cluster munitions, explosive submunitions and explosive bomblets is based on the unnecessary suffering, superfluous injury and indiscriminate harm inflicted by these devices, the definition of a cluster munition in the bill excludes devices that are designed to release submunitions from a container in a manner that sufficiently minimizes the harm caused to civilians or civilian objects.56 Thus, the definition does not apply to munitions that disperse fewer than 10 explosive submunitions, in which each submunition weighs less than four kilograms, is designed to detect and engage a single object, and is equipped with both an electronic self-destruct mechanism and an electronic self-deactivating feature.
Enfin, parce que l’interdiction visant les armes à sous-munitions, les sous-munitions explosives et les petites bombes explosives se fonde sur les blessures inutiles, les souffrances superflues et les dommages indiscriminés causés par ces dispositifs, la définition d’armes à sous-munitions figurant dans le projet de loi exclut les dispositifs conçus pour libérer des sous-munitions à partir d’un conteneur d’une façon qui réduit au minimum les dommages causés aux personnes civiles et aux biens civils 56. Par conséquent, la définition ne s’applique pas aux munitions qui libèrent moins de 10 sous-munitions explosives pesant moins de quatre kilogrammes, conçues pour détecter et attaquer une cible constituée d’un objet unique et équipées d’un mécanisme électronique d’autodestruction et d’un dispositif électronique d’autodésactivation.