Vertaling van "which bill c-391 would " (Engels → Frans) :

I very much look forward to the member for Algoma—Manitoulin—Kapuskasing fulfilling the promise she made to her constituents a year and a half ago that she would stand up and support getting rid of the gun registry, which Bill C-391 would do.
J'ai bien hâte que la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing tienne la promesse faite à ses électeurs il y a un an et demi. Elle leur avait en effet promis d'appuyer l'élimination du registre des armes à feu, ce que vise le projet de loi C-391.

I am a director on the board of the Canadian Association of Police Boards as well as chair of the Kingston Police Services Board. On behalf of the CAPB and our members, I'd like to thank the committee for giving us the opportunity to appear before you on the important issue of Canada's firearms registration system, which Bill C-391 would eliminate for all firearms that are not restricted or prohibited.
Au nom de l'Association canadienne des commissions de police et de nos membres, je tiens à remercier le comité de nous avoir donné l'occasion de comparaître devant lui au sujet de l'importante question du système canadien d'enregistrement des armes à feu, que le projet de loi C-391 abolirait pour toutes les armes à feu qui ne font l'objet d'aucune restriction ni interdiction.

Will the parliamentary secretary tell the House how Bill C-391 would stop hunters, farmers and ranchers from being criminalized by the wasteful and ineffective long gun registry?
Le secrétaire parlementaire peut-il nous décrire comment le projet de loi C-391 permettra d'empêcher la criminalisation des chasseurs, des agriculteurs et des grands éleveurs par cet inefficace et coûteux registre des armes d'épaule?

Bill C-391 would scrap gun control and put our families, our communities and our police officers at risk.
Le projet de loi C-391 mettrait fin au contrôle des armes à feu et mettrait nos familles, nos villes et nos policiers en danger.

Therefore, there is no need to fear that Bill C-391 would in any way be out of order on the basis of where Bill S-5 is.
Nous n'avons donc pas du tout à craindre que l'étude du projet de loi C-391 soit contraire au Règlement puisque le projet de loi S-5 est au Sénat.

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

(EN) The United Kingdom Communications Bill, as currently drafted, provides for the introduction of ‘Recognised Spectrum Access’ (RSA), which would be available for transmissions in particular from outside the United Kingdom (UK) intended for reception in the UK. RSA would confer the benefit that OFCOM would aim to ensure that interference from other sources should not exceed a certain level.
L'actuel projet de loi britannique sur les communications prévoit l'introduction du RSA ("Recognised Spectrum Access") qui devrait être disponible pour les transmissions opérées principalement en dehors du Royaume-Uni et captées dans ce pays. Grâce au RSA, l'OFCOM (Office fédéral de la communication) devrait pouvoir s'assurer que les interférences provenant d'autres sources ne dépassent pas un certain niveau.

50. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that if it takes national judicial action, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;
50. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, de façon différente, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;