Vertaling van "which better protect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act for the better protection of the Lands and Property of the Indians in Lower Canada
Acte pour mieux protéger les terres et les propriétés de sauvages dans le Bas-Canada

A Strategy: Manage to Better Protect Forests
Aménager pour mieux protéger les forêts

An Act for the Prevention of Cruelty to and better Protection of Children
An Act for the Prevention of Cruelty to and better Protection of Children

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

territory in which the earlier trade mark is protected
territoire dans lequel la marque antérieure est protégée

clause which prohibits reducing the level of protection | non-reducing clause | non-regression provision
clause de non-régression

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The purpose of this Communication, which follows on from the Communication on a strategy for a secure Information Society, the Roadmap for a pan-European eIDM Framework by 2010 and the First Report on the implementation of the Data Protection Directive, is to define the objectives so as to achieve better protection of privacy and to determine clear actions so as to achieve these goals by supporting the development of PETs and their use by data controllers and consumers.
L'objet de la présente communication, qui fait suite à la communication sur la stratégie pour une société de l'information sûre, à la feuille de route relative à l'instauration d'un cadre européen d'e-ID d'ici 2010, et à son premier rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à la protection des données, est de définir des objectifs pour atteindre une meilleure protection de la vie privée, et de déterminer des actions précises pour réaliser ces objectifs en soutenant le développement des technologies renforçant la protection de la vie privée et leur utilisation par les responsables du traitement des données et les consommateurs.

It also builds on the 10th European Forum on the rights of the child organised by the Commission in November 2016 and on the "Lost in Migration" conference from January 2017, which have underlined the need for urgent targeted actions to better protect children in migration.
Elle se situe aussi dans le prolongement du dixième Forum européen pour les droits de l'enfant, organisé par la Commission en novembre 2016, et de la conférence «Lost in Migration», tenue en janvier 2017, qui ont souligné la nécessité de prendre d'urgence des mesures ciblées pour mieux protéger les enfants migrants.

The Commission's goal is the development of a strategy which better protects its external borders and enhances its internal security in full respect of data protection requirements.
La Commission a pour objectif d’élaborer une stratégie permettant de mieux protéger ses frontières extérieures et de renforcer sa sécurité intérieure, dans le respect absolu des exigences en matière de protection des données.

We have gotten tough on organized crime, including drug crime, with stiffer sentences and we have passed the Tackling Violent Crime Act, which better protects Canadians from those who commit serious and violent crimes.
Nous nous sommes attaqués au crime organisé, notamment aux crimes liés aux drogues, en instaurant des peines plus sévères et nous avons adopté la Loi sur la lutte contre les crimes violents pour mieux protéger les Canadiens contre ceux qui commettent des crimes graves et violents.

However, when we asked for an exemption with respect to those with mental illnesses that could be treated, which would be better for the offender, better for the criminal justice system, better protection for victims and so on, they were not even addressed in the committee because they were summarily dismissed.
Toutefois, lorsque nous avons demandé une exemption pour les personnes atteintes d'une maladie mentale pouvant être traitées, la question n'a même pas été étudiée par le comité, qui l'a vite rejetée, alors qu'il en va de l'intérêt, entre autres, des délinquants, du système de justice pénale ainsi que des victimes, qui seraient mieux protégées.

That policy already applies the objectives proposed here today, namely, to ensure the protection of the resource, to manage water with a view to sustainable development—which is even better—and to better protect public health and the health of ecosystems.
Cette politique applique déjà les objectifs proposés aujourd'hui, soit d'assurer la protection de la ressource, de gérer l'eau dans une perspective de développement durable — ce qui est encore mieux — et de s'assurer, ce faisant, de mieux protéger la santé publique et celle des écosystèmes.

I say that of course because Bill C-12 does bring forward, not just child pornography reforms in terms of criminal law, but actually goes beyond that and brings forward other reforms which better protect those who are most near and dear to us, our children, and those people with disabilities.
Si je dis cela, c'est bien sûr parce que le projet de loi C-12 propose non seulement des réformes du droit pénal relatives à la pornographie juvénile, mais aussi d'autres réformes afin de mieux protéger ceux qui nous sont chers entre tous, nos enfants, ainsi que les personnes handicapées.

Alternatively, the legislation concerning offline video games may be applied by analogy. Some States use the PEGI Online system, which was designed to better protect young people against unsuitable gaming content and to help parents understand the dangers of the Internet.
Certains utilisent le système paneuropéen PEGI online, qui a été conçu pour protéger les jeunes contre les contenus de jeux inappropriés et pour sensibiliser les parents aux risques d'Internet.

There was a particularly urgent need for solutions reaffirming the relevance and universality of the Convention at the dawn of the XXIst Century, and for clarification as regards the application of certain of its provisions and identification of what elements were missing from the Convention which would help to develop better protection and management of migratory flows and durable solutions.
Il était particulièrement urgent, d'une part, de trouver des solutions en réaffirmant la pertinence et l'universalité de la convention au début du XXIe siècle et, d'autre part, de clarifier l'application d'un certain nombre de ses dispositions, voire d'identifier des éléments ne figurant pas dans la convention, mais qui contribueraient à développer une meilleure protection et une meilleure gestion des flux ainsi que des solutions durables.

As we look at Bill S-7, the Combating Terrorism Act — which is a 30-clause bill that seeks to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, and the Security of Information Act to better protect Canadians against terrorist activities — the committee has tried to meet with some of the critical national protection law enforcement and border protection agencies involved in aspects of the law's implementation should it be passed.
Dans notre étude du projet de loi S-7, la Loi sur la lutte contre le terrorisme — un projet de loi de 30 articles qui vise à modifier le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information afin de mieux protéger les Canadiens contre des activités terroristes — nous avons voulu rencontrer des représentants des agences nationales jouant un rôle essentiel dans l'application de la loi et la protection des frontières qui s'occuperont d'éléments de la mise en application de la loi, si elle devait être adoptée.