Traduction de «which became null » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

clause which is null and void | nullity of contract
nullité de la transaction | nullité du contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, is the government prepared to disclose the date on which that letter of intent expired and became null and void?
Deuxièmement, le gouvernement est-il disposé à divulguer la date à laquelle cette lettre d'intention prenait fin et devenait sans effet?

– having regard to the Treaty establishing a Constitution for Europe, which became null and void on 29 May 2005,
– vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe devenu caduc le 29 mai 2005,

The aid, totalling #378 million, is made up as follows: - A payment of #37 million for the exceptional social-welfare benefits made necessary by the restructuring process; - A payment of #115 million for contributions to pension schemes; - A payment of #90 million for concessionary supplies of coal, smokeless fuel or, in some cases, cash-in-lieu for former workers of the British Coal Corporation or their dependents, this largely being the reauthorization of a sum initially covered by a provision of #2 000 million authorized in 1990 which became null and void following the privatization of the company; - A payment of #35 million for industrial injury and damage to health; - A payment of #95 million to cover environmental damage caused by mining activities before privatization; - A payment of #6 million to cover costs arising from residual activities following the privatization and winding-up of the British Coal Corporation.
Cette aide, d'un montant global de 378 millions de livres sterling, est ventilée comme suit : - Un versement de 37 millions de livres sterling pour les prestations sociales exceptionnelles rendues nécessaires par le processus de restructuration; - Un versement de 115 millions de livres sterling pour les contributions aux régimes de pension; - Un versement de 90 millions de livres sterling pour les livraisons, à titre gratuit, de houille, de combustible défumé ou, dans certains cas, pour un paiement en espèces en faveur des anciens travailleurs de l'entreprise British Coal Corporation ou de leurs ayants droit, correspondant pour l'essentiel à la réautorisation d'un montant initialement couvert par une provision de 2000 millions de livres sterling autorisée en 1990, provision qui est devenue caduque après la privatisation de l'entreprise; - Un versement de 35 millions de livres sterling pour les indemnisations des accidents et dommages corporels; - Un versement de 95 millions de livres sterling pour la prise en charge des dommages à l'environnement résultant de l'activité minière antérieure à la privatisation; - Un versement de 6 millions de livres sterling pour la couverture des coûts découlant d'activités résiduelles consécutives à la privatisation et à la dissolution de l'entreprise British Coal.