Vertaling van "which asylum seekers could apply " (Engels → Frans) :

9. Calls for an urgent review of the Dublin Regulation by establishing a permanent EU-wide legally binding system of distribution of asylum seekers between the Member States, based on fair, compulsory allocation, while taking into account the needs and preferences of asylum seekers themselves; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; considers also that such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU and the need for coercive measures such as the detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; calls on the Commission, furthermore, to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions, the transfer of international protection status within the EU and the creation of the Common European Asylum Service; urges the Member States, in the meantime, to apply the provisions in the Dublin Regulation without restrictive interpretation, in accordance with the principle of solidarity and fundamental rights, such as those relating to unaccompanied children, family reunification and discretionary clauses; welcomes the fact that Germany is applying the Dublin Regulation’s sovereignty clause to Syrian refugees so that they can stay in Germany instead of being sent back to the Member State of arrival; encourages other Member States to follow this example;
9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; estime en outre qu'un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile, le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne ainsi que la création d'un service européen commun en matière d'asile; invite instamment les États membres, dans l'intervalle, à appliquer les dispositions du règlement de Dublin sans interprétation restrictive, conformément au principe de solidarité et dans le respect des droits fondamentaux, telles que celles relatives aux enfants non accompagnés, au regroupement familial et aux clauses discrétionnaires; se félicite de ce que l'Allemagne applique la clause de souveraineté du règlement de Dublin aux réfugiés syriens, de sorte qu'ils puissent rester en Allemagne au lieu d'être renvoyés dans l'État membre d'arrivée; encourage les autres États membres à suivre cet exemple;

22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;
22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;

A common assessment of the risks for certain categories of asylum-seekers could engender guidelines for action at European level.
Une évaluation commune des risques pour certaines catégories de demandeurs d'asile pourrait aboutir à des orientations au niveau européen.

Facilitated access to employment for asylum seekers could prevent exclusion from the host society, and therefore facilitate integration.
Une simplification de l’accès à l’emploi pour les demandeurs d’asile pourrait prévenir leur exclusion de la société d’accueil et, partant, faciliter leur intégration.

It should be noted in this respect that labour market restrictions could encourage illegal working.[11] This is particularly relevant for those Member States which create obstacles on access to the labour market and which grant very low welfare assistance to asylum seekers at the same time.
Il faut faire observer à cet égard que les restrictions à l’accès au marché du travail pourraient encourager le travail illégal [11]. Cela vaut particulièrement pour les États membres créant des entraves à l’accès au marché du travail et accordant, dans le même temps, des prestations sociales très faibles aux demandeurs d’asile.

Very often, Member States require asylum seekers to apply for work permits (AT, BE, EE, DE, HU, LV, MT, NL, PL, SK, SI, SE, ES, LU, FR, UK), and limit labour market access to certain sectors of the economy (CY) and the amount of authorised (sometimes quite restrictively) working time (NL, FR, AT).
Très souvent, les États membres exigent des demandeurs d'asile qu'ils sollicitent un permis de travail (AT, BE, EE, DE, HU, LV, MT, NL, PL, SK, SI, SE, ES, LU, FR, UK) et limitent l'accès au marché du travail à certains secteurs de l'économie (CY) ainsi que la durée du temps de travail autorisé (parfois de manière très restrictive) (NL, FR, AT).

This proposal guarantees rapid and reliable procedures for genuine refugees – who account for around 10% of all those who apply for asylum – and also ensures that unsuccessful applications will be rejected quickly. This applies to around 90% of asylum seekers who apply for reasons other than genuine persecution. That is better than being forced to wait for years before being informed of a negative decision.
Cette proposition du Conseil garantit une procédure sûre et rapide pour les véritables réfugiés - qui représentent environ 10 % de tous ceux qui font une demande d’asile -, et garantit également un rejet rapide - environ 90 % des demandes sont déposées pour d’autres raisons que celles valablement reconnues pour obtenir le statut de réfugié - et cela vaut mieux que d’attendre un an pour, en fin de compte, obtenir une décision négative.

Furthermore, restricting the right of appeal for asylum seekers could be in breach of the EU Charter of Fundamental Rights since Article 47 guarantees the right to a fair and public hearing and effective access to justice for those whose rights are violated.
En outre, les restrictions apportées au droit de recours pour les demandeurs d'asile pourraient constituer une violation de la charte européenne des droits fondamentaux, étant donné que, en vertu de l'article 47, toute personne dont les droits ont été violés a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement et dispose d'un accès effectif à la justice.

E. recalling that, according to the 1951 UN Convention on the Status of Refugees, to which Australia is party, Australia has an international obligation to allow asylum seekers to apply for asylum once in Australia,
E. rappelant que, conformément à la Convention des Nations unies sur le statut des réfugiés de 1951, à laquelle l'Australie est partie, cette dernière a une obligation internationale d'autoriser les demandeurs d'asile à demander asile une fois parvenus sur le territoire australien,

The issue of transfers of asylum seekers could, therefore, be regarded as one of the main problems for the efficient application of the Dublin system.
Ce problème des transferts pourrait donc être considéré comme l'une des principales entraves à l'application efficace du système de Dublin.