Traduction de «which are already subject today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration
liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm
Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Based on the results of the evaluation, concluded at the end of last year, the Commission will submit to the European Parliament and the Council a report on the situation, resulting from the application of the Firearms Directive, where, if appropriate, proposals for legislative or non-legislative actions will be included (e.g. stricter checks for some categories of weapons, or the prohibition of the most dangerous weapons, which are already subject today to mandatory authorisation).
Sur la base des résultats de cette évaluation conclue à la fin de l'année dernière, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la Directive Armes à Feu, qui inclura le cas échéant, des propositions d'actions législatives ou non législatives (par exemple des contrôles plus strictes pour certaines catégories d'armes, ou l'interdiction des armes les plus dangereuses, qui sont déjà soumises à une autorisation obligatoire).

The issue of a package may not have been recognized, but it may well have been a bit of a red herring because water, especially since the bill adds gas, liquid or solid, may have been already susceptible to the analysis, which is the subject today: Is it subject to NAFTA disciplines?
La question de l'emballage nous lance peut-être sur une fausse piste car l'eau, surtout depuis que le projet ajoute tout gaz, liquide ou solide, peut déjà être assujettie aux règles de l'ALENA, le sujet de l'analyse d'aujourd'hui.

6. Where an investment service is offered as part of a financial product which is already subject to other provisions of Union law relating to credit institutions and consumer credits with respect to information requirements, that service shall not be additionally subject to the obligations set out in paragraphs 3, 4 and 5.
6. Dans les cas où un service d’investissement est proposé dans le cadre d’un produit financier qui est déjà soumis à d’autres dispositions du droit de l’Union relatives aux établissements de crédit et aux crédits à la consommation concernant les exigences en matière d’information, ce service n’est pas en plus soumis aux obligations énoncées aux paragraphes 3, 4 et 5.

This Bloc bill would amend the Canada Labour Code to make sure that companies doing business in Quebec, which are already subject to the federal act, would also be subject to the Quebec's Charter of the French Language.
Ce projet de loi bloquiste aurait pour résultat de modifier le Code canadien du travail pour que les entreprises qui font affaire au Québec et qui sont déjà assujetties à la loi fédérale soient assujetties à la Charte de la langue française du Québec.

The sales of a broader range of chemicals of concern (those listed in Annex II, in addition to all those listed in Annex I, which are already subject to the licensing requirement) will be subject to reporting of suspicious transactions and thefts.
La vente d’une gamme plus large de substances chimiques suscitant des inquiétudes (celles énumérés à l’annexe II, ajoutées à celles figurant à l’annexe I, qui sont déjà soumises à l’obligation de licence) est soumise à l’obligation de signalement des transactions suspectes et des vols.

France communicated to the Commission that it adopted an immediate operating ban on all operations of the carrier Albatross Avia Ltd certified in the Ukraine for reasons that this carrier is in reality the Ukrainian carrier Volare, which is already subject to an operating ban (4).
La France a indiqué à la Commission qu’elle avait prononcé une interdiction d’exploitation immédiate applicable à toutes les opérations du transporteur aérien Albatros Avia Ltd certifié en Ukraine, au motif que ce transporteur est en réalité le transporteur ukrainien Volare, lequel est déjà soumis à une interdiction d’exploitation (4).

However, the Commission is concerned that the competent authorities of Ukraine have issued an AOC to an undertaking which is substantially an air carrier already subject to an operating ban.
La Commission s’inquiète toutefois du fait que les autorités compétentes ukrainiennes ont délivré un CTA à une entreprise qui est en fait un transporteur aérien déjà soumis à une interdiction d'exploitation.

9. In cases where an investment service is offered as part of a financial product which is already subject to other provisions of Community legislation or common European standards related to credit institutions and consumer credits with respect to risk assessment of clients and/or information requirements, this service shall not be additionally subject to the obligations set out in this Article.
9. Dans les cas où un service d'investissement est proposé dans le cadre d'un produit financier qui est déjà soumis à d'autres dispositions de la législation communautaire ou à des normes communes européennes relatives aux établissements de crédit et aux crédits à la consommation concernant l'évaluation des risques des clients et/ou les exigences en matière d'information, ce service n'est pas en plus soumis aux obligations énoncées dans le présent article.

By recent count there are approximately 48 parent crown corporations, 27 of which are already subject to the access legislation.
Au dernier recensement, on dénombrait environ 48 sociétés d'État mères, dont 27 sont déjà assujetties à la Loi sur l'accès à l'information.

Contrary to Bill C-26, which sets out and extends the obligations of Air Canada—an entity which is already subject to the Official Languages Act—the proposed amendments would have the effect of creating linguistic obligations for entities which have never been explicitly subject to that legislation.
Contrairement au projet de loi C-26 qui précise et étend les obligations d'Air Canada—une entité déjà assujettie à la Loi sur les langues officielles—les modifications proposées auraient pour effet de créer des obligations linguistiques pour des entités qui n'ont jamais été explicitement assujetties à cette loi.