Vertaling van "which appointed them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

filing of applications and the conditions which govern them
dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

obligations which devolve upon them
obligations qui leur incombent

to classify as if the goods consisted of the component which gives them their essential character
classer d'après l'article qui confère à la marchandise son caractère essentiel

Report of the Royal Commission Appointed to Inquire into the Methods by which Oriental Laborers have been Induced to Come to Canada
Rapport de la Commission royale d'enquête sur les méthodes qui ont été employées pour induire les manoeuvres orientaux à venir au Canada

Royal Commission Appointed to Inquire into the Methods by which Oriental Labourers have been Induced to Come to Canada
Commission royale d'enquête sur les méthodes qui ont été employées pour induire les manoeuvres orientaux à venir au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Second, are they aware that the whole constitutional question, which has dragged on for 30 years, now rests in the hands of nine judges whose allegiance is to the Parliament of Canada and to Canadian institutions, which appoint them and pay their salaries without consulting the provinces, particularly Quebec, and that these judges will soon be asked to rule on the future of Quebec and its democratic institutions as they relate to a Constitution that the Parliament of Quebec has never recognized and that it in fact denounced in 1982?
Deuxièmement, sont-ils conscients que toute la question constitutionnelle, qui traîne dans le décor depuis 30 ans, est remise aujourd'hui entre les mains de neuf juges inféodés au parlementarisme canadien, inféodés aux institutions canadiennes et nommés par elles, payés par elles, sans aucune consultation avec les provinces, surtout pas le Québec, et que ces juges seront bientôt appelés à se prononcer sur l'avenir du Québec et de ses institutions démocratiques face à une Constitution que l'assemblée législative québécoise n'a jamais reconnue et qu'elle a, au contraire, dénoncée en 1982.

Once that board is appointed, there is an oath of office that they take which is contained in the agreement and was negotiated as part of the agreement so that they cease to represent the parties who appointed them and they become part of a public board.
Une fois le conseil constitué, les membres prêtent un serment d'office qui est contenu dans l'accord et qui a été négocié en même temps que lui, de sorte que ces personnes cessent de représenter les parties qui les ont nommés et sont désormais membres d'un conseil public.

In this case, the Court held that "board members who, in return for remuneration provide services to the company which has appointed them and of which they are an integral part, who carry out their activities under the direction or control of another body of that company and who can, at any time, be removed from their duties without such removal being subject to any restriction, satisfy prima facie the criteria for being treated as workers within the meaning of the case-law of the court".
La Cour a considéré qu'un membre d'un organe dirigeant d'une société "qui fournit, en contrepartie d'une rémunération, des prestations à la société qui l'a nommé et dont il fait partie intégrante, qui exerce son activité sous la direction ou le contrôle d'un autre organe de cette société et qui peut, à tout moment, être révoqué de ses fonctions sans restriction, remplit, à première vue, les conditions pour être qualifié de travailleur au sens de la jurisprudence [...] de la Cour".

What that analysis always misses is that no matter which party appoints them and no matter what their affiliation may or may not have been, the vast majority of judges, because of the legal training and their experience in our courts and in our law schools, they take an independent stance once appointed.
Ce que ce genre d'analyse ne montre jamais, c'est que, peu importe le parti qui nomme les juges et peu importe l'affiliation politique de ces derniers, la vaste majorité des juges adoptent une position neutre une fois nommés en raison de la formation juridique qu'ils ont reçue et de l'expérience qu'ils ont acquise dans nos écoles de droit et nos tribunaux.

They are proposed by the Member States to the Council of Ministers, which appoints them for a four-year, renewable term.
Ceux-ci sont nommés pour un mandat renouvelable de quatre ans par le Conseil sur proposition des États membres.

How can we ask the public to be enthusiastic about the creation of a super-minister for Foreign affairs – suddenly appointed Vice-President of the Commission – or about the appointment of a President of the European Council, or about all these texts which either are totally beyond their comprehension or have a hollow ring to them?
Comment demander à ces derniers de s’enthousiasmer pour la création d’un superministre des Affaires étrangères - bombardé vice - président de la Commission -, pour la nomination d’un président du Conseil européen ou pour l’ensemble de ces textes qui leur échappent totalement ou sonnent creux?

None of them are appointed by the national food-safety agencies, which would have been essential if everyone was supposed to be working together as a network, but obviously that was never the intention.
Aucun n’est désigné par les agences nationales de la sécurité alimentaire, ce qui aurait été nécessaire pour faire travailler l’ensemble en réseau. Mais à l’évidence, tel n’est pas le but.

It is up to the governments, which are – I repeat – representatives democratically appointed by their citizens, to lead them and to see the limits that they can or cannot exceed and the pace that they can accept as a whole. It is up to others, mainly Parliament and the Commission, to provide the necessary impetus and to convince the public.
Il appartient aux gouvernements, je le répète, représentants démocratiquement désignés par leurs peuples pour les conduire, de voir quelles sont les limites qu'ils peuvent ou non franchir et le rythme qu'ils peuvent accepter dans un ensemble, et il appartient à d'autres, notamment au Parlement, notamment à la Commission, de donner l'impulsion nécessaire, de donner la vision et de faire en sorte de convaincre.

The new senators were to be appointed by the prime minister which meant that rather than representing local and regional interests they ended up representing the partisan interests of the prime minister who appointed them.
Les nouveaux sénateurs devaient être nommés par le premier ministre, ce qui signifiait que plutôt que de représenter des intérêts locaux et régionaux, les sénateurs finissaient par représenter les intérêts partisans du premier ministre qui les avait élus.