Traduction de «which anti-subsidy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-dumping/anti-subsidy procedure
procédure antidumping/antisubventions

anti-subsidy proceeding
procédure antisubvention

anti-subsidy complaint
plainte antisubventions

anti-subsidy measure | countervailing measure
mesure antisubventions | mesure compensatoire | mesure de compensation

anti-subsidy proceeding
procédure antisubventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A change to the EU's anti-subsidy legislation has also been agreed regarding the way the EU investigates subsidies provided by governments outside the EU which give their exporting producers an unfair advantage, causing damage to manufacturers in the EU.
Il a par ailleurs été convenu de modifier la législation antisubventions de l'Union en ce qui concerne la manière dont cette dernière mène les enquêtes sur les subventions accordées par des autorités de pays non membres de l'Union qui confèrent aux producteurs-exportateurs de ces pays un avantage indu, au préjudice des fabricants européens.

The agreement also includes changes which strengthen the EU anti-subsidy legislation so that, in future cases, any new subsidies revealed in the course of an investigation can be investigated and included in the final duties imposed.
L'accord prévoit également des modifications visant à renforcer la législation antisubventions de l'Union, afin qu'à l'avenir toute nouvelle subvention découverte au cours d'une enquête puisse également être examinée et prise en considération dans le calcul des droits définitifs.

The proposal, which introduces changes to the EU's anti-dumping and anti-subsidy legislation, follows a broad public consultation and is accompanied by an impact assessment.
La proposition, qui modifie la législation antidumping et antisubventions de l'UE, a été élaborée à l'issue d'une vaste consultation publique et s'accompagne d'une analyse d'impact.

The Commission is legally obliged to open an anti-subsidy investigation when it receives a duly substantiated complaint from EU producers which provides prima facie evidence that exporting producers from one or more countries outside the EU are subsidising a product which is then sold on to the EU market and causing material injury to the EU industry.
La Commission a l’obligation légale d’ouvrir une enquête antisubventions lorsqu’elle reçoit, de la part de producteurs de l’UE, une plainte dûment étayée contenant des éléments attestant à première vue que les producteurs‑exportateurs d’un ou de plusieurs pays tiers bénéficient de subventions pour la fabrication d’un produit qu’ils vendent ensuite sur le marché de l’UE, causant de ce fait un préjudice important à l’industrie de l’Union.

EU ProSun Glass, an ad hoc association representing European solar glass manufacturers, lodged just such an anti-subsidy complaint on 14 March 2013 in which it argues that the Chinese exporting producers of solar glass have benefited from a number of subsidies granted by the Government of China.
EU ProSun Glass, une association ad hoc représentant des fabricants européens de vitrage solaire, a justement déposé une plainte antisubventions le 14 mars 2013, dans laquelle elle affirme que les producteurs‑exportateurs chinois de vitrage solaire ont bénéficié d’un certain nombre de subventions accordées par le gouvernement chinois.

The EU has so far initiated 4 anti-subsidy proceedings against China and currently has measures in force against one product (coated fine paper). In comparison, the US, which is traditionally a more prolific user of anti-subsidy investigations, has imposed 24 anti-subsidy measures against China).
Quatre procédures antisubventions ont été ouvertes jusqu’à présent à l’encontre de la Chine, les importations d’un produit, à savoir le papier fin couché, faisant l’objet de droits compensateurs. Par comparaison, les États-Unis, qui recourent plus largement aux enquêtes antisubventions, appliquent 24 mesures de ce type à l’encontre de la Chine.

(10) The Council and the Commission may consider it appropriate to amend, suspend or repeal anti-dumping and/or anti-subsidy measures or to provide for exemptions in whole or in part from any anti-dumping or countervailing duties which would otherwise be payable, or to adopt any other special measures.
(10) Le Conseil et la Commission peuvent juger opportun de modifier, suspendre ou abroger des mesures antidumping et/ou compensatoires ou de prévoir l'exonération totale ou partielle de droits antidumping ou compensateurs qui devraient, à défaut, être acquittés ou encore d'adopter toute autre mesure particulière.

(9) While it may be foreseeable that both the safeguard duty and the anti-dumping or anti-subsidy measures may become simultaneously applicable to the same product, it is not always possible to determine in advance at which precise point in time this may occur.
(9) S'il est concevable de prévoir qu'une mesure de sauvegarde et une mesure antidumping ou compensatoire s'appliqueront simultanément au même produit, il n'est pas toujours possible de déterminer à l'avance à quel moment précis ce chevauchement se produira.

The measures consist of both classical anti-dumping and anti-subsidy duties and price undertakings guaranteeing a minimum price below which the classical duties will apply.
Les mesures consistent en des droits antidumping et compensateurs classiques, ainsi qu'en des engagements de prix garantissant un prix minimum en deçà duquel s'appliquent les droits de douane classiques.

If Canada moves toward tougher laws and stronger restrictions on international trade versus easing restrictions and working toward not only so-called free trade but, more important, fair trade , nobody can be certain which way our major trading partners will jump if Canada starts getting tougher with anti-dumping and anti-subsidy laws.
Si le Canada décide d'adopter des lois plus sévères et des restrictions plus rigoureuses en matière de commerce international au lieu d'assouplir les restrictions et de travailler en faveur non seulement du libre-échange, mais surtout d'un commerce équitable, et si le Canada commence à mettre en application des lois antidumping et antisubvention plus sévères, il sera impossible de prévoir la réaction de nos principaux partenaires commerciaux.