Traduction de «which annulled framework » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

absolute bar to marriage | ground of annulment of marriage | ground on which a marriage is void | nullifying impediment to marriage
empêchement dirimant à mariage

a problem which must be determined in the context of annulment proceedings
un problème relevant du contentieux de l'annulation

measure the annulment of which is sought
acte dont l'annulation est demandée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) On 23 October 2007 the Court of Justice of the European Communities annulled Framework Decision 2005/667/JHA of 12 July 2005 to strengthen the criminal-law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution, which had previously supplemented Directive 2005/35/EC with criminal-law measures.
(2) Le 23 octobre 2007, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la décision-cadre 2005/667/JAI du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires, qui avait complété la directive 2005/35/CE par des mesures de droit pénal.

This will fill the legal vacuum created following the ruling by the Court of Justice annulling Framework Decision No 2005/667, which established the nature, type and level of criminal penalties for the illegal discharge of polluting substances at sea.
Celle-ci comblera le vide juridique créé par suite de la décision de la Cour de justice annulant la décision-cadre 2005/667, qui établissait la nature, le type et le niveau des sanctions pénales pour le rejet illégal de substances polluantes dans la mer.

The Commission's proposal is very realistic and prudent, sensibly seeking to fill the legal vacuum created by the CJEC judgment of 13 September 2005 (Case C-176/03) and more specifically by the judgment of 23 October 2007 (Case C-440/05) which annulled Framework Decision 2005/667/JHA.
Très réaliste et prudente, la proposition de la Commission vise à combler, de manière sensée, le vide juridique créé par l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 (affaire C-176/03) et, plus concrètement, par l'arrêt du 23 octobre 2007 (affaire C-440/05), qui a annulé la décision-cadre 2005/667/JAI.

I would point out that the laws promulgated in the Member States to comply with the annulled Framework Decision to which the honourable Member refers, are not automatically rendered invalid by the annulment.
Je voudrais préciser que les lois qui avaient été promulguées par les États membres pour assurer la conformité avec la décision-cadre annulée, qui a été évoquée par l'honorable membre, ne sont pas automatiquement annulées du fait de l'annulation de la décision-cadre.

On 23 October 2007 the Court of Justice of the European Communities annulled Council Framework Decision 2005/667/JHA of 12 July 2005 to strengthen the criminal-law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution , which had supplemented Directive 2005/35/EC with criminal-law measures.
Le 23 octobre 2007, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires , qui avait complété la directive 2005/35/CE par des mesures de droit pénal.

On 23 November the Commission adopted a communication setting out its interpretation of the judgment of 13 September 2005 by which the Court of Justice annulled a framework decision on the protection of the environment through criminal law.
La Commission a adopté, le 23 novembre 2005, une communication où elle expose sa compréhension de l’arrêt du 13 septembre 2005 par lequel la Cour a annulé une décision-cadre relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.

The Commission would point out that seven framework decisions already adopted, besides that on the environment which the Court has annulled, have been taken on erroneous legal bases.
La Commission constate que 7 décisions cadre déjà adoptées , outre celle sur l’environnement que la Cour a annulé, ont été prises sur des bases juridiques erronées.

Since the Framework Decision encroaches on the powers which the EC Treaty confers on the Community and thereby infringes the Treaty on European Union, which gives priority to such powers, the Court annuls that decision in its entirety.
Vu que la décision-cadre empiète sur les compétences attribuées à la Communauté par le traité CE et méconnaît ainsi le traité sur l’Union européenne qui donne priorité à de telles compétences, la Cour annule la décision-cadre dans son ensemble.

4. Consequently, Articles 1 to 7 of the Framework Decision – which deal with the definition of offences, the principle of the obligation to impose criminal penalties, the rules on participation and instigation, the level of penalties, accompanying penalties and the specific rules on the liability of legal persons – which, “on account of both their aim and their content”, “have as their main purpose the protection of the environment”, “could have been properly adopted on the basis of Article 175 EC”[5]. “In those circumstances, the entire framework decision, being indivisible, infringes Article 47 EU as it encroaches on the powers which Article 175 EC confers on the Community”[6], and should be annulled. Art 47 EU establishes the primacy of Community law over Title VI of the TEU.
4. Dès lors, les articles 1 à 7 de la décision-cadre - à savoir en l’espèce la définition des incriminations, le principe de l’obligation de sanctions pénales, les règles en matière de complicité et d’incitation, le niveau des sanctions, les peines accessoires et les règles spécifiques en matière de responsabilité des personnes morales - en raison « tant de leur finalité que de leur contenu », ayant « pour objet principal la protection de l’environnement », « auraient pu valablement être adoptés sur le fondement de l’article 175 CE »[5]. « Dans ces conditions, la décision-cadre, en empiétant sur les compétences que l’article 175 CE attribue à la Communauté, méconnaît dans son ensemble, en raison de son indivisibilité, l’article 47 UE »[6], lequel consacre la primauté du droit communautaire sur le titre VI du TUE, et doit être annulée.