Traduction de «which amended section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Amendments Section
Section des modifications

Policy Planning and Criminal Law Amendments Section
Section de l'élaboration de la politique et des modifications au droit pénal

Criminal Law Policy and Amendments Section
Section de la politique et de la modification du droit en matière pénale

amendment which the Commission has not accepted
amendement que la Commission n'a pas repris

maintenance in an amended form of a registered Community design which has been declared invalid
maintient sous une forme modifiée d’un dessin ou modèle enregistré qui a été annulé

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There were no changes made to the following provisions about which we have, again, some serious reservations: clause 4 of Bill C-19, which amends section 15 of the code, dealing with mediation by the board; subclause 5(4), which amends paragraph 16(m); subclause 44(2), amending subsection 98(3), which deals with referral of matters by the board; clause 37, amending section 87.7 of the Canada Labour Code, which is service to grain vessels; and subclause 42(3), amending subsection 94(3) dealing with continuation of benefits.
Certaines dispositions à l'égard desquelles nous exprimons de graves réserves n'ont aucunement été modifiées: l'article 4 du projet de loi C-19, qui modifie l'article 15 du Code, concernant la médiation par le Conseil; le paragraphe 5(4), qui modifie le paragraphe 16(m); le paragraphe 44(2), qui modifie le paragraphe 98(3), concernant les renvois devant le Conseil; l'article 37, qui modifie le paragraphe 87.7 du Code canadien du travail, et qui touche les navires céréaliers; et enfin le paragraphe 42(3), qui modifie le paragraphe 94(3) concernant le maintien des avantages sociaux.

clause 41, which amends section 117(2) regarding the contents of the application for registration of political parties to reflect a change in section numbers (current section 366(2)(b) becomes section 385(2)(b)).
L’art. 41 du projet de loi modifie le par. 117(2) de la LEC pour tenir compte du changement de numéro de la disposition qui porte sur le contenu de la demande d’enregistrement des partis politiques (l’actuel al. 366(2)b) devient l’al.

Clause 70 of the bill, which amends section 5 of the MTSA by adding new section 5(3), should be read in the context of section 221 of the Marine Transportation Security Regulations.
L’article 70 du projet de loi, qui modifie l’article 5 de la LSTM en y ajoutant le nouveau paragraphe 5(3), doit être lu dans le contexte de l’article 221 du Règlement sur la sûreté du transport maritime, qui oblige le capitaine d’un bâtiment à transmettre les renseignements préalables à l’arrivée du bâtiment au moins 96 heures avant d’entrer dans les eaux canadiennes 32.

Clause 25 of the bill, which amends section 5 of the MTSA by adding new section 5(3), should be read in the context of section 221 of the Marine Transportation Security Regulations.
L’article 25 du projet de loi, qui modifie l’article 5 de la LSTM en y ajoutant le nouveau paragraphe 5(3), doit être lu dans le contexte de l’article 221 du Règlement sur la sûreté du transport maritime, qui oblige le capitaine d’un bâtiment à transmettre les renseignements préalables à l’arrivée du bâtiment au moins 96 heures avant d’entrer dans les eaux canadiennes47.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 98 amending Section 4 of Annex II on criteria to identify pests which qualify as a Union quality pest, as regards the criteria concerning the identity of the pest, its relevance, the probability of its spread, its potential economic, social and environmental impact, taking account of the developments of technical and scientific knowledge and international standards .
La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 98 pour modifier l'annexe II, section 4, sur les critères de détermination des organismes nuisibles considérés comme des organismes de qualité de l'Union, en ce qui concerne l'identité de ces organismes, leur pertinence, la probabilité de leur dissémination et leurs incidences économique, sociale et environnementale potentielles, en tenant compte des dernières avancées scientifiques et techniques et de l'évolution des normes internationales .

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 98 amending Section 4 of Annex II on criteria to identify pests which qualify as a Union quality pest, as regards the criteria concerning the identity of the pest, its relevance, the probability of its spread, its potential economic, social and environmental impact, taking account of the developments of technical and scientific knowledge.
La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 98 pour modifier l'annexe II, section 4, sur les critères de détermination des organismes nuisibles considérés comme des organismes de qualité de l'Union, en ce qui concerne l'identité de ces organismes, leur pertinence, la probabilité de leur dissémination et leurs incidences économique, sociale et environnementale potentielles, en tenant compte des dernières avancées scientifiques et techniques.

1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 98 amending Section 1 of Annex II on criteria to identify pests which qualify as a quarantine pest, as regards the identity of the pest, its presence, its capability of entry, establishment and spread, and its potential economic, social and environmental impact, taking into account the developments of technical and scientific knowledge and international standards .
1. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 98 pour modifier l'annexe II, section 1, précisant les critères de détermination des organismes nuisibles considérés comme des organismes de quarantaine, en ce qui concerne leur identité, leur présence, leur potentiel d'entrée, d'établissement et de dissémination, leurs incidences économique, sociale et environnementale potentielles, en tenant compte des dernières avancées scientifiques et techniques et de l'évolution des normes internationales .

1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 98 amending Section 1 of Annex II on criteria to identify pests which qualify as a quarantine pest, as regards the identity of the pest, its presence, its capability of entry, establishment and spread, and its potential economic, social and environmental impact, taking into account the developments of technical and scientific knowledge.
1. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 98 pour modifier l'annexe II, section 1, précisant les critères de détermination des organismes nuisibles considérés comme des organismes de quarantaine, en ce qui concerne leur identité, leur présence, leur potentiel d'entrée, d'établissement et de dissémination, leurs incidences économique, sociale et environnementale potentielles, en tenant compte des dernières avancées scientifiques et techniques.

Similarly, clause 36 of the bill amends section 196.14 of the National Defence Act in a manner similar to clause 9, which amends section 487.051 of the Criminal Code to clarify the lack of discretion available to a court when imposing DNA orders for certain primary designated offences.
De même, l’article 36 du projet de loi modifie l’article 196.14 de la LDN d’une manière qui ressemble à celle dont l’article 9 modifie l’article 487.051 du Code, afin de préciser que le tribunal est tenu de rendre une ordonnance autorisant le prélèvement d’ADN relativement à certaines infractions primaires.

Regulation (EEC) No 4045/89, amended by Council Regulation (EC) No 3094/94, which the Commission is now proposing to amend once again, concerns the a posteriori scrutiny of the commercial documents of undertakings which have received an agricultural subsidy from the Community budget and, more specifically, the EAGGF Guarantee Section.
Le règlement (CEE) n4045/89, modifié par le règlement (CE) n3094/94 du Conseil, que la Commission propose de modifier a trait au contrôle a posteriori des documents commerciaux d'entreprises qui ont bénéficié de subventions agricoles financées par le budget communautaire au titre du FEOGA, section "garantie".