Traduction de «which agricultural spending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agricultural expenditure [ expenditure on agriculture | farm spending ]
dépense agricole

Operational programmes involving investments to improve the conditions under which agricultural and forestry products are processed and marketed
Programmes opérationnels en faveur d'investissements visant à améliorer les conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles

rules which are designed to make it easier to dispose of agricultural products
une réglementation destinée à faciliter l'écoulement de produits agricole

lands which are marginal for agriculture
terrains marginaux pour l'agriculture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Member States shall communicate to the Commission not later than 15 February each year the appropriations made available to them which they intend to spend in the following year on implementation of the forecast supply balance and for each measure promoting local agricultural production included in the POSEI programmes.
1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 février de chaque année, les crédits mis à leur disposition qu'ils entendent dépenser, l'année suivante, pour la mise en œuvre du bilan provisionnel d'approvisionnement et de chaque mesure en faveur de la production agricole locale incluse dans les programmes POSEI.

1. Greece shall communicate to the Commission not later than 15 February each year the appropriations made available to it which it intends to spend in the following year on implementation of the forecast supply balance and for each measure promoting local agricultural production included in the support programme.
1. La Grèce communique à la Commission, au plus tard le 15 février de chaque année, les crédits mis à sa disposition qu'elle entend dépenser, l'année suivante, pour la mise en œuvre du bilan provisionnel d'approvisionnement et de chaque mesure en faveur de la production agricole locale incluse dans le programme de soutien.

1. Underlines that agricultural policy is the most Communitised policy of the European Union, as a result of which agricultural spending accounts for a considerable percentage of the total EU budget, even though spending on agriculture has been declining in relative terms;
1. souligne que comme la politique agricole est la politique la plus communautarisée de l'Union européenne, les dépenses agricoles représentent un pourcentage considérable du budget total de l'UE, même si les dépenses agricoles ont diminué en termes relatifs;

– (FR) The European Parliament must oppose any amendment of the common agricultural policy that would break the terms of the contract which, until 2006, links European power and the agriculture sector, particularly as all the signs indicate that European agricultural spending is still substantially lower than the amounts laid down in Berlin in 1999.
- Le Parlement européen doit s'opposer à toute modification de la Politique agricole commune qui bouleverserait les termes du contrat qui, jusqu'en 2006, lie le pouvoir européen et le secteur agricole, d'autant plus que tout indique que les dépenses agricoles de l'Union restent largement inférieures aux normes établies à Berlin en 1999.

It is also proposed once again to change the legal basis of rules on monitoring agricultural spending, which should be Article 280 rather than Article 37, thereby giving the protection of the Community’s financial interests the importance it deserves.
Par ailleurs, il est à nouveau proposé de modifier la base juridique de la réglementation relative aux dépenses agricoles, à savoir, de substituer l'article 280 à l'article 37, ce qui reviendrait à accorder à la protection des intérêts financiers de la Communauté l'importance qu'elle mérite.

7. Points out that Regulation (EC) No 2040/2000 on budgetary discipline contains an early-warning system to prevent agricultural spending ceilings from being exceeded which rules out necessary increases in appropriations, whereas appropriations which have been freed up are automatically returned with no possibility of reallocation; calls on the Commission to propose an amendment of the regulation to that effect;
7. souligne que le règlement (CE) en vigueur n° 2040/2000 sur la discipline budgétaire comporte un système d'alerte rapide pour éviter le dépassement des plafonds des dépenses agricoles, qui exclut une augmentation des crédits en cas de besoin, alors que par ailleurs les crédits libérés sont automatiquement restitués, sans possibilité de réallocation; invite la Commission à proposer une modification du règlement en ce sens;

In a recent opinion on the financing of the common agricultural policy(10), the Court of Auditors stated that agricultural revenue which hitherto had appeared in the budget as negative expenditure should be treated as general revenue and not as earmarked revenue, as it recognised that "there may be circumstances in which certain specific receipts, outside the field of EAGGF-Guarantee, could enable institutions to spend corresponding amounts for related purposes without the need for fresh budgetary authorisation".
En ce qui concerne le financement de la politique agricole commune, la Cour des comptes s'est récemment prononcée en la matière(10), affirmant que les recettes agricoles traitées jusqu'à présent comme des dépenses négatives devraient être traitées non comme une recette affectée mais comme une recette globale et reconnaissant que "dans certaines circonstances, des recettes spécifiques, hors FEOGA-Garantie, peuvent permettre aux institutions de dépenser les sommes correspondantes dans des domaines connexes sans nouvelle autorisation budgétaire".

The COM(87) 100 package contained proposals for innovatory measures designed to curb agricultural spending, to provide the basis for economic and social cohesion, to increase the resources available for the common policies and, finally, to achieve greater budgetary discipline based on an Interinstitutional Agreement providing for rigorous programming over a five-year period - a period which, as it happens, also expires at the end of this year.
Le paquet présenté par le document "COM 100" comportait, à cette fin, des innovations visant essentiellement à maîtriser la dépense agricole, à jeter les bases de la cohésion économique et sociale, à majorer les ressources disponibles pour les politiques communes et enfin, à réaliser une plus grande discipline budgétaire fondée sur un Accord interinstitutionnel comportant pour cinq ans une rigoureuse programmation, qui s'achève d'ailleurs à la fin de cette année.