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Period within which the Senate may raise a matter
Tax which raises the base price of goods
Tax which raises the cost price of goods

Traduction de «which actually raises » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tax which raises the base price of goods | tax which raises the cost price of goods

taxe augmentant le prix de revient


period within which the Senate may raise a matter

délai d'évocation


cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question

affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It's Public Works and Government Services' money, which actually raises an interesting question.

C'est l'innovation qui est au coeur du programme.


Two outbreaks required a more complex response, or stimulated some specific actions: the SARS event, which represented a major threat to the EU and required a coordinated effort by all Member States, and the outbreak of gastroenteritis in a cruise ship, which required urgent contacts among health authorities and raised some questions beyond its actual public health threat.

Deux épidémies ont réclamé une réaction plus complexe ou déclenché certaines actions spécifiques : le SRAS, qui a constitué une menace majeure pour l'UE et exigé une action coordonnée de tous les États membres, et l’épidémie de gastroentérite sur un navire de croisière, qui a nécessité des contacts urgents entre autorités sanitaires et soulevé certaines questions plus vastes que sa menace réelle pour la santé publique.


This benefit is currently regarded as being limited however, and the provisions could be further strengthened by raising the slot usage rate under the use-it-or-lose-it rule and by allowing airports to introduce a slot reservation fee which would serve as an incentive for air carriers to commit to the actual use of allocated slots.

À l'heure actuelle, cet effet positif est toutefois considéré comme limité. Les dispositions pourraient être encore renforcées en relevant le taux d'utilisation des créneaux au titre de la règle du créneau utilisé ou perdu et en permettant aux aéroports de créer une redevance de réservation de créneaux, qui inciterait les transporteurs aériens à s'engager à utiliser effectivement les créneaux attribués.


While these differences in systems of governance across the EU affect both the regional deployment of public expenditure and the amount of revenue for funding spending which is raised locally rather than centrally, in practice, actual spending per head shows only limited variation between regions within countries.

Si ces différences dans les systèmes de gouvernement dans l'Union européenne influent à la fois sur le déploiement de la dépense publique entre régions et sur le montant des recettes destinées à financer cette dépense prélevé localement plutôt que centralement, la dépense réelle par habitant tend dans la pratique à ne présenter que des écarts limités entre régions au sein d'un même pays.


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[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?

[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?


Issues raised by stakeholders in the context of the evaluation of the IPRED Directive which actually fall outside of the scope of the Directive, such as the role of online platforms and liability issues, are being handled separately, for example with the recent Commission guidelines for online platforms to tackle illegal content.

Les questions soulevées par les parties intéressées dans le contexte de l'évaluation de la directive IPRED mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive, telles que le rôle des plateformes en ligne et les questions de responsabilité, sont traitées séparément, par exemple dans les récentes orientations de la Commission destinées aux plateformes en ligne pour la lutte contre les contenus illicites.


A " Record of Decision" by the Committee on Internal Economy says in several places — and it was raised in the chamber as well — that the travel policy is new, including Appendix A, which actually lists travel that is acceptable or not.

Dans un compte-rendu de décision produit par le Comité de la régie interne, on peut lire à plusieurs endroits — et c'est un fait qui a aussi été mentionné pendant les débats du Sénat — que la politique sur les déplacements est une nouvelle politique, et que l'annexe A, qui comprend une liste des dépenses admissibles et inadmissibles, est nouvelle, elle aussi.


I think most of the committee members received the response from the Canadian Association of Chain Drug Stores, which actually raised some interesting questions.

Je crois que la plupart des membres du comité ont pris connaissance de la réponse de l'Association canadienne des chaînes de pharmacies, qui a soulevé des questions intéressantes.


Mr. Speaker, on the same question of privilege, I heard the opposition House leader actually raising a question of privilege that did not relate to himself, and I understand that is not the way in which questions of privilege are to be raised in this House.

Monsieur le Président, sur la même question de privilège, j'ai entendu le leader parlementaire de l'opposition soulever une question de privilège qui ne le concernait pas, et je crois comprendre que ce n'est pas la façon de soulever des questions de privilège à la Chambre.


I do not see, in the protocols that govern the conduct of our trade officials or our foreign officers, anything that says that they must indicate and document in their monthly or annual reports the occasions on which they raised human rights questions so that there will be some kind of a public administrative verification that constructive engagement actually does work.

Dans les protocoles qui gouvernent la conduite de nos agents de commerce ou de nos agents à l'étranger, je ne vois rien qui les oblige à indiquer par écrit, dans leurs rapports mensuels ou annuels, le nombre de fois où ils auront soulevé la question des droits de la personne, pour que nous puissions exercer un suivi administratif effectif et vérifier l'efficacité réelle de cet engagement constructif.




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