Traduction de «which actually proposes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

help determine context to present the work | propose context to present work | help determine context for presentation of work | help determine the context in which the work will be presented
aider à déterminer le contexte de présentation d'une œuvre

Akwé: Kon Voluntary Guidelines | Akwé: Kon Voluntary Guidelines for the Conduct of Cultural, Environmental and Social Impact Assessment regarding Developments Proposed to Take Place on, or which are Likely to Impact on, Sacred Sites and on Lands and Waters Traditionally Occupied or Used by Indigenous and Local Communities
Akwé: Kon Lignes directrices facultatives pour la conduite d'études sur les impacts culturels, environnementaux et sociaux des projets d'aménagement ou des aménagements susceptibles d'avoir un impact sur des sites sacrés et sur des terres ou des eaux occupées ou utilisées traditionnellement par des communautés autochtones et locales | lignes directrices Akwé: Kon

regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...
les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposal contains no provisions on the operation of these ad hoc panels or their investigative powers, which should actually be covered by the Financial Regulation.
La proposition ne contient aucune disposition relative au fonctionnement de ces instances ad hoc et à leurs pouvoirs d'enquête, alors que cela devrait relever du règlement financier.

The proposal stipulates that when setting benchmarks, sufficient and accurate data must be used which represent the actual market or economic reality that the benchmark is intended to measure.
La proposition prévoit que la fixation des indices de référence se fait sur la base de données suffisantes et précises, représentant fidèlement l'état du marché ou la réalité économique que l'indice de référence est censé mesurer.

The Committee considers it important that a periodic assessment be carried out of the impact of the implementation of the proposed new regulatory framework; a periodic report should be submitted to the European Parliament, the Council and the Committee regarding effectiveness, transparency and the dissemination of user-friendly information which is accessible to all on delegated Community acts, so that this operation, which combines regulation and actual implementation, can be monitored.
Le CESE estime important d'évaluer régulièrement l'impact de la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire proposé, en présentant au Parlement, au Conseil et au Comité un rapport périodique sur l'efficacité, la transparence et la diffusion d'informations compréhensibles et accessibles à tous concernant les actes communautaires délégués, afin de permettre un contrôle de cet exercice, qui combine des mesures de réglementation et d'exécution proprement dite.

The proposal for a Regulation specifically on NPS is accompanied by an in-house impact assessment which highlights differences in data availability, actual use, health costs and public and governmental responses across the EU.
La proposition de règlement concernant spécifiquement les NSP s'accompagne d'une évaluation d'impact interne qui met en lumière les différences dans la disponibilité des données, l'usage réel, les coûts en termes de santé et les solutions apportées par les pouvoirs publics et les gouvernements dans les différents pays de l'UE.

It ignores flexibility and ITER. I have no regrets about ITER, as you know, but on the other hand, the Belgian Presidency – even if it has gone to enormous effort, I admit – is sugaring the pill for us somewhat today by proposing that we make do with a Council statement, with the wisdom of the Commission – though I hope that it will always be on the side of Parliament; that is its proper place – and with the letter from Mr Leterme, the Prime Minister, which actually proposes that we should respect the treaties.
Il fait l’impasse sur la flexibilité et sur ITER – je ne regrette rien sur ITER, vous le savez –, mais, par contre, aujourd’hui, la Présidence belge, même si elle a déployé d’énormes efforts – j’en conviens –, nous propose, un peu pour nous faire avaler la pilule, de nous contenter d’une déclaration du Conseil, de la sagesse de la Commission – mais j’espère qu’elle sera toujours du côté du Parlement, c’est sa place – et de la lettre de M. Leterme, le Premier ministre, qui nous propose finalement de respecter les traités. Heureusement qu’il ne nous propose pas le contraire, ce serait étonnant.

I noticed that the group which actually proposed this amendment are the remnants of a failed ideology that kept their people behind walls and breached their fundamental human rights.
Je constate que le groupe qui a proposé cet amendement n’est que le vestige d’une idéologie en faillite, d’une idéologie qui enfermait ses citoyens derrière des murs et qui violait leurs droits fondamentaux.

Resulting from the shortcomings identified in this White book the Commission actually proposes another revision which consists of consolidating the network by trying to remove existing bottlenecks rather than proposing lengthy new lines.
Du fait des lacunes constatées dans ce Livre blanc, la Commission propose en fait une autre révision qui consiste à consolider le réseau en tentant d'éliminer les goulets d'étranglement existants plutôt que de proposer de nouvelles lignes.

It originated with a Member State but we are not giving an opinion on the actual proposal which was put to the Council.
La proposition émane en fait d’un État membre, mais nous ne rendons pas un avis sur la proposition qui a été soumise au Conseil.

In any case, I noted that your rapporteur was actually proposing an alternative solution which would involve, if I understand correctly, making a distinction between, firstly, the provisions that would be part of a framework treaty and, secondly, the other provisions, particularly the common policies, which would form part of a protocol to be appended.
Par ailleurs, j'ai bien noté que votre rapporteur proposait, pour sa part, une autre formule qui consisterait, si j’ai bien compris, à distinguer, d'une part, les dispositions qui feraient partie d'un traité cadre et, d'autre part, les autres dispositions, notamment les politiques communes qui feraient partie d'un protocole annexé.

For the purpose of assessing the extent to which the activities proposed in the Action Plan have actually been carried out, the Commission proposes a new instrument - a follow-up table - to ensure proper evaluation.
En ce qui concerne l'évaluation du degré de réalisation des activités prévues dans le plan d'action, la Commission propose un nouvel instrument, un tableau de suivi, afin d'assurer une bonne évaluation.