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Capital punishment
Electrocution
Hanging
Poisoning
Shooting
Whether permanent or temporary

Vertaling van "whether websites such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
actions facilitating consumers’ access to relevant, comparable, reliable and easily accessible information on goods, services and markets, particularly on prices, quality and sustainability of goods and services, whether this be offline or online, for instance through comparison websites and actions ensuring the high quality and trustworthiness of such websites, including for cross-border purchases.

actions facilitant l’accès des consommateurs à des informations utiles, comparables, fiables et aisément accessibles sur les biens, les services et les marchés, en particulier sur les prix, la qualité et la viabilité des biens et des services, que ce soit hors ligne ou en ligne, par exemple au moyen de sites internet comparatifs, et actions destinées à garantir que de tels sites sont de haute qualité et dignes de confiance, y compris pour les achats transfrontaliers.


actions facilitating consumers' access to relevant, comparable, reliable and easily accessible information on goods, services and markets, particularly on prices, quality and sustainability of goods and services, whether this be offline or online, for instance through comparison websites and actions ensuring the high quality and trustworthiness of such websites, including for cross-border purchases ;

actions facilitant l'accès des consommateurs à des informations utiles, comparables, fiables et aisément accessibles sur les biens, les services et les marchés, en particulier sur les prix, la qualité et la viabilité des biens et des services, que ce soit hors ligne ou en ligne, par exemple au moyen de sites internet comparatifs, et actions destinées à garantir que de tels sites sont de haute qualité et dignes de confiance, y compris pour les achats transfrontaliers ;


actions facilitating consumers’ access to relevant, comparable, reliable and easily accessible information on goods, services and markets, particularly on prices, quality and sustainability of goods and services, whether this be offline or online, for instance through comparison websites and actions ensuring the high quality and trustworthiness of such websites, including for cross-border purchases;

actions facilitant l’accès des consommateurs à des informations utiles, comparables, fiables et aisément accessibles sur les biens, les services et les marchés, en particulier sur les prix, la qualité et la viabilité des biens et des services, que ce soit hors ligne ou en ligne, par exemple au moyen de sites internet comparatifs, et actions destinées à garantir que de tels sites sont de haute qualité et dignes de confiance, y compris pour les achats transfrontaliers;


Such information shall include the addresses of the relevant ADR entities' websites and specify whether or not the trader commits to use these entities to resolve disputes with consumers.

Ces informations comprennent les adresses des sites web des organes de REL concernés et indiquent si le professionnel s'engage ou non à recourir à ces organes pour régler ses litiges avec les consommateurs.


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The Commission is aware of national case law on whether websites such as eBay amount to auction houses and are therefore exempted from the Directive.

La Commission a connaissance des jurisprudences nationales qui tranchent la question de savoir si des sites web tels qu'eBay doivent être assimilés à des sociétés de vente aux enchères et donc exclus du champ d'application de la directive.


supporting the Commission's efforts in cooperation with the major credit card companies to investigate whether it is technically feasible to close down or otherwise obstruct the Internet-based payment system for websites involved in the sale over the Internet of child pornography; also encouraging other economic players, such as banks, bureaux de change, Internet providers and search engine companies, to take an active part in eff ...[+++]

soutien aux actions de la Commission visant à évaluer, conjointement avec les principaux émetteurs de cartes de crédit, la possibilité technique de fermer ou de bloquer de toute autre manière le système de paiement en ligne des sites internet impliqués dans la vente de matériel pédopornographique sur Internet; encouragement d'autres acteurs du monde économique, par exemple les banques, les bureaux de change, les fournisseurs d'accès à Internet et les moteurs de recherche, à participer activement aux activités de lutte contre la pédopornographie et contre toute autre forme d'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales;


60. Encourages the Commission to closely examine whether the regulatory framework is fully implemented and whether the rules on State aid are applied whenever structural and rural funds are to be used for broadband investments and to ensure that Community funding is used to improve the penetration rate of ICTs throughout the Union, without favouring specific players or technological options, but only the most efficient solutions; notes further that such use of Community funds should be permitted only in under-served areas and where i ...[+++]

60. encourage la Commission à contrôler attentivement la bonne mise en œuvre du cadre réglementaire et l'application de la réglementation relative aux aides d'État lorsque des fonds structurels et de développement rural sont utilisés pour les investissements dans la large bande ainsi qu'à veiller à ce que les fonds communautaires soient utilisés pour améliorer le taux de pénétration des TIC sur l'ensemble du territoire de l'Union, sans favoriser aucun acteur ni options technologiques spécifiques, mais en privilégiant seulement les solutions les plus efficaces; fait par ailleurs observer qu'une telle utilisation des fonds communautaires ne devrait être autorisée que dans des zones mal desservies et pour lesquelles il est clair qu'il n'existe auc ...[+++]


60. Encourages the Commission to closely examine whether the regulatory framework is fully implemented and whether the rules on State aid are applied whenever structural and rural funds are to be used for broadband investments and to ensure that Community funding is used to improve the penetration rate of ICTs throughout the Union, without favouring specific players or technological options, but only the most efficient solutions; notes further that such use of Community funds should be permitted only in under-served areas and where i ...[+++]

60. encourage la Commission à contrôler attentivement la bonne mise en œuvre du cadre réglementaire et l'application de la réglementation relative aux aides d'État lorsque des fonds structurels et de développement rural sont utilisés pour les investissements dans la large bande ainsi qu'à veiller à ce que les fonds communautaires soient utilisés pour améliorer le taux de pénétration des TIC sur l'ensemble du territoire de l'Union, sans favoriser aucun acteur ni options technologiques spécifiques, mais en privilégiant seulement les solutions les plus efficaces; fait par ailleurs observer qu'une telle utilisation des fonds communautaires ne devrait être autorisée que dans des zones mal desservies et pour lesquelles il est clair qu'il n'existe auc ...[+++]


59. Encourages the Commission to closely examine whether the regulatory framework is fully implemented and whether the rules on State aid are applied whenever structural and rural funds are to be used for broadband investments and to ensure that EU funding is used to improve the penetration rate of ICTs throughout the EU, without favouring specific players or technological options, but only the most efficient solutions; notes further that such use of EU funds should be permitted only in under-served areas and where it is clear that t ...[+++]

59. encourage la Commission à contrôler attentivement la bonne mise en œuvre du cadre réglementaire et l'application de la réglementation relative aux aides d'État lorsque des fonds structurels et de développement rural sont utilisés pour les investissements dans la large bande ainsi qu'à veiller à ce que les fonds de l'Union européenne soient utilisés pour améliorer le taux de pénétration des technologies de l’information et de la communication (TIC) sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, sans favoriser aucun acteur ni options technologiques spécifiques, mais en privilégiant seulement les solutions les plus efficaces; fait par ailleurs observer qu'une telle utilisation des fonds communautaires ne devrait être autorisée que da ...[+++]


If, however, STCs posted on the website are not checked as to whether they are valid and enforceable in all EU jurisdictions or compatible with EC law, this would greatly reduce the value of such an exchange.

Si, pourtant, les CCT figurant sur le site Internet ne sont pas contrôlées en ce qui concerne leur validité, application dans toutes les juridictions de l’Union européenne et compatibilité avec le droit communautaire, cela réduirait considérablement l’intérêt d’un tel échange.




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Date index: 2024-06-02
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