Vertaling van "whether they favour mandatory " (Engels → Frans) :

3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was some consensus on the view that it was far too early to judge whether the Annex I and II lists needed further revision and that there needs to be far more research on the relationship between the Annexes and how the system operates in practice across the EU as a whole.
3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer des projets à l'annexe I. Il y avait un certain consensus pour dire qu'il était beaucoup trop tôt pour juger si les listes des annexes I et II nécessitaient une nouvelle révision et qu'il convenait d'étudier de façon beaucoup plus approfondie les relations entre les annexes et la façon dont le système fonctionne, en pratique, à travers toute l'Union européenne.

The Secretary-General of the United Nations shall thereupon communicate this proposal and all information submitted by the States Parties concerned, to all States Parties with a request that they indicate whether they favour a Special Meeting of the States Parties, for the purpose of considering the matter.
Le Secrétaire général des Nations Unies communiquera alors cette proposition et tous les renseignements présentés par les États parties concernés à tous les États parties, en leur demandant d’indiquer s’ils sont favorables à une Assemblée extraordinaire des États parties pour examiner la question.

However, depending on whether they address a genuine need, how they are designed and implemented in practice, capacity mechanisms also have the potential to fragment the EU Single Market, distort competition by favouring certain producers or types of technology, and create barriers to trade across national borders.
Toutefois, selon qu'ils répondent à un besoin réel ou non et selon la manière dont ils sont conçus et mis en œuvre dans la pratique, les mécanismes de capacité sont également susceptibles de fragmenter le marché unique de l'UE, de fausser la concurrence en favorisant certains producteurs ou certains types de technologie et d'entraver les échanges transnationaux.

Of the five witnesses who expressed an opinion on whether they favour mandatory minimum sentences, three opposed mandatory minimum sentences and two were in favour, including Ms. Smith, the sponsor of the bill.
Sur les cinq témoins qui ont donné leur opinion à ce sujet, trois étaient contre les peines minimales obligatoires et deux étaient en faveur de ces peines, dont Mme Smith, la marraine du projet de loi.

Whether they favoured Greens, NDP or Liberals, they often received a Conservative MP due to our undemocratic voting system.
Qu'ils aient voté pour le Parti vert, le NPD ou les libéraux, ils se sont souvent retrouvés, à cause de notre système électoral antidémocratique, avec un député conservateur.

Therefore, it is for the Member States to lay down the detail of those procedures, including whether they are mandatory, whilst ensuring that the directive remains effective.
Partant, il appartient aux États membres de régler les modalités desdites procédures, y compris leur éventuel caractère obligatoire, tout en respectant l’effet utile de cette directive.

The amendments that are being made, whether they be mandatory minimums, whether they be Internet crime and things we have seen over the last little while, especially when it comes to mandatory minimums, there has been a lot of debate in the House regarding amendments to the Criminal Code.
Les modifications apportées au Code criminel, qu'il s'agisse de peines minimales obligatoires, de cybercriminalité ou d'autres sujets dont nous avons discuté récemment, surtout en matière de peines minimales obligatoires, ont fait l'objet de nombreuses discussions à la Chambre.

The Control-Command and Signalling functions are classified in categories indicating whether they are optional (O) or mandatory (M).
Les fonctions de contrôle-commande et de signalisation sont classées en catégories en indiquant, par exemple, leur caractère optionnel (O) ou obligatoire (M).

The probability of detecting the criminal conduct, the type of prosecution (mandatory or facultative prosecution) and the practice of sentencing by the judiciary in each Member State, without doubt, has an impact on the perception of sanctions especially as to whether they are really considered dissuasive and effective.
Cependant, la probabilité de détecter les comportements criminels, le type de poursuites (poursuites obligatoires ou facultatives) et les pratiques en matière de condamnations judiciaires propres à chaque État membre ont indubitablement une incidence sur l'appréciation des sanctions, en particulier sur l'évaluation de leur caractère réellement dissuasif et effectif.

The probability of detecting the criminal conduct, the type of prosecution (mandatory or facultative prosecution) and the practice of sentencing by the judiciary of each Member State, beyond doubt, have an impact on the perception of sanctions especially as to whether they can really be considered dissuasive and effective.
La probabilité de détection des infractions pénales, le caractère obligatoire ou facultatif des poursuites et les peines infligées par les tribunaux nationaux influent sans le moindre doute sur la perception des sanctions, et plus particulièrement en ce qui concerne leur force de dissuasion et leur efficacité.