Traduction de «whether these regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

general implementing provisions | general provisions for giving effect to these (Staff) Regulations
dispositions générales d'exécution du présent statut

general provisions for giving effect to these Staff Regulations
dispositions générales d'exécution du présent statut

interpretation and application of these Staff Regulations
interprétation et application du présent statut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) whether these Regulations and the terms and conditions of the division 1 factory licence and any satellite site certificate are being complied with.
b) le respect du présent règlement et des conditions de la licence de fabrique de la section 1 et de tout certificat de site satellite.

Whether these regulations, et cetera, should apply only to large firms, or to small and large firms, unfortunately, my FI experience suggests there is no simple answer.
Si vous me demandez si ces règlements et tout le reste doivent s'appliquer seulement aux grandes entreprises ou viser également les petites entreprises, je vous répondrai que, malheureusement, mon expérience des institutions financières me porte à croire qu'il n'existe pas de réponse simple à cette question.

* In the event that respondents see merit in the elaboration of EU high-level principles for "regulated markets", they are invited to indicate whether these elements be encompassed in a single extended ISD or whether high level principles on regulated markets be devolved to a self-standing item of EU legislation- What level of urgency should be attached to the adoption of high level principles-
* Si vous estimez qu'il est utile de fixer, au niveau de l'UE, des principes directeurs pour "les marchés réglementés", veuillez préciser si ces éléments doivent être intégrés dans une seule DSI élargie ou si ces principes directeurs pour "les marchés réglementés"doivent faire l'objet d'un pan à part entière de la législation communautaire. Par ailleurs, quelle est l'urgence de l'adoption des principes directeurs-

Review of the description and procedures relating to the information systems, covering in particular the requirements set out in Annex IV to Regulation (EU) No 223/2014 and the verification of whether these systems are operational and have been set-up in order to ensure: (i) an adequate audit trail; (ii) protection of personal data; (iii) integrity, availability and authenticity of data; and (iv) reliable, accurate and complete information on the implementation of the operational programme (in line with Article 32(2)(a) of Regulation (EU) No 223/2014), data on each operation necessary for monitoring, evaluation, financial management, verification and audit (in line with Article 32(2)(d) and (e) of Regulation (EU) No 223/2014) and data required for drawing up payment applications and accounts (as required by Article 33(d), (g) and (h) of Regulation (EU) No 223/2014).
examen de la description et des procédures relatives aux systèmes d'information, portant en particulier sur les exigences énoncées à l'annexe IV du règlement (UE) no 223/2014 et vérification visant à déterminer si ces systèmes sont opérationnels et s'ils ont été établis afin de veiller aux aspects suivants: i) piste d'audit adéquate; ii) protection des données à caractère personnel; iii) intégrité, disponibilité et authenticité des données; iv) informations fiables, exactes et exhaustives concernant la mise en œuvre du programme opérationnel [conformément à l'article 32, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 223/2014], données sur chaque opération nécessaires pour le suivi, l'évaluation, la gestion financière, la vérification et l'audit [conformément à l'article 32, paragraphe 2, points d) et e), du règlement (UE) no 223/2014] et données requises pour l'établissement des demandes de paiement et des comptes [conformément à l'article 33, points d), g) et h), du règlement (UE) no 223/2014].

These criteria currently include whether the regulation “is not authorized by the terms of the enabling legislation or has not complied with any condition set forth in the legislation,” whether the regulation “is not in conformity with the Canadian Charter of Rights and Freedoms or the Canadian Bill of Rights,” and whether the regulation “appears for any reason to infringe the rule of law”.
Parmi ces critères figure actuellement la question de savoir si le règlement « n’est pas autorisé par les dispositions de la législation habilitante ou n’est pas conforme à toute condition prescrite dans la législation », s’il « n’est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits » et s’il « paraît pour une raison quelconque enfreindre le principe de la légalité10 ».

These criteria currently include whether the regulation “is not authorized by the terms of the enabling legislation or has not complied with any condition set forth in the legislation,” whether the regulation “is not in conformity with the Canadian Charter of Rights and Freedoms or the Canadian Bill of Rights,” and whether the regulation “appears for any reason to infringe the rule of law”.
Parmi ces critères figure actuellement la question de savoir si le règlement « n’est pas autorisé par les dispositions de la législation habilitante ou n’est pas conforme à toute condition prescrite dans la législation », s’il « n’est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits » et s’il « paraît pour une raison quelconque enfreindre le principe de la légalité11 ».

Audit activities shall include discussions with personnel, inspection of operating conditions and equipment and reviewing of records, written procedures and other relevant documentation, with the objective of evaluating the environmental performance of the activity being audited to determine whether it meets the applicable standards, regulations or environmental objectives and targets set and whether the system in place to manage environmental responsibilities is effective and appropriate, inter alia, spot-checking of compliance with these criteria should be used to determine the effectiveness of the entire management system.
Les activités d’audit incluent des entretiens avec le personnel, une inspection des conditions d’exploitation et des équipements, l’examen des registres, procédures écrites et autres documents pertinents, l’objectif étant d’évaluer les performances environnementales de l’activité qui fait l’objet de l’audit pour déterminer si elles correspondent aux normes et à la réglementation applicables ou aux objectifs environnementaux généraux et spécifiques qui ont été fixés, et si le système mis en place pour gérer les responsabilités environnementales est efficace et approprié. Il convient de déterminer l’efficacité de l’ensemble du système de management, notamment en contrôlant par sondage le respect de ces critères.

5. The Agency shall assess whether the exemptions notified by a Member State are less restrictive than the applicable Community provisions and, within one month of being notified thereof, shall issue a recommendation in accordance with Article 18(b) on whether these exemptions comply with the general safety objectives of this Regulation or any other rule of Community law.
5. L'Agence évalue si les dérogations notifiées par un État membre sont moins restrictives que les dispositions communautaires applicables et, dans un délai d'un mois après avoir reçu une notification, elle émet une recommandation, conformément à l'article 18, point b), indiquant si ces dérogations sont conformes aux objectifs généraux en matière de sécurité prévus par le présent règlement ou par toute autre disposition du droit communautaire.

In these fora, the Commission will ask stakeholders whether individual articles should be simplified by deleting and replacing the references to public company law, and whether the SCE Regulation can be made more independent of national laws.
À cette occasion, la Commission demandera aux parties concernées s’il convient de simplifier les articles en supprimant et remplaçant les renvois au droit des sociétés publiques et s’il est possible de rendre le règlement SCE plus indépendant des législations nationales.

These touch on some of the fundamentals in our briefing materials with respect to whether there is an enabling provision, whether the regulations are appropriate and whether we are legislating taxation through regulations.
Ces questions touchent à certains aspects fondamentaux de nos documents d'information, à savoir s'il y a une disposition habilitant, si les règlements sont appropriés et si nous légiférons l'imposition d'une taxe par le biais de la réglementation.