Traduction de «whether these provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

general implementing provisions | general provisions for giving effect to these (Staff) Regulations
dispositions générales d'exécution du présent statut

Uniform provisions concerning the approval of head restraints (headrests), whether or not incorporated in vehicle seats
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des appuis-tête incorporés ou non dans les sièges des véhicules

whether an agreement envisaged is compatible with the provisions of this Treaty
la compatibilité de l'accord envisagé avec les dispositions du présent traité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It needs to be examined whether these provisions are compatible with the aim of establishing a genuine area of justice.
Il n'est pas certain que ces dispositions soient compatibles avec l'objectif de création d'un véritable espace de justice européen.

Many contributions consider the rules on sponsorship to be appropriate, but there are also calls for clarification, particularly on whether these provisions authorise the presentation of products.
Les règles sur le parrainage apparaissent, dans beaucoup de contributions, comme étant appropriées. Toutefois, des demandes de clarification apparaissent notamment en ce qui concerne la question de savoir si ces dispositions autorisent la présentation de produits.

Finally, the proposals in the bill include annual reporting requirements by the federal government and the provinces on the use of these provisions, and the annual reports of the Attorney General of Canada and the Minister of Public Safety would include an additional requirement that they provide an opinion, supported by reasons, on whether the provisions should remain in force.
Enfin, le projet de loi prévoit le dépôt d'un rapport annuel qui décrirait comment le gouvernement fédéral et les provinces appliquent ces dispositions. Dans leurs rapports annuels, le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique seraient aussi tenus d'indiquer si ces dispositions devraient rester en vigueur selon eux, et de justifier leur position.

The Attorney General of Canada would be required to provide his or her opinion, supported by reasons, as to whether these provisions continue to be necessary.
Le procureur général du Canada devra donner son opinion quant à la nécessité de proroger cette disposition en la motivant.

A review should be carried out to establish, in the light of progress in potential containment of emissions from, or replacement of, fluorinated greenhouse gases in such systems, whether this Directive should be extended to other categories of motor vehicle and whether the provisions concerning the global warming potential of these gases should be amended, taking account of technological and scientific developments and the need to respect industrial product planning timescales.
Il conviendrait de procéder à un réexamen pour déterminer, à la lumière des progrès réalisés dans le domaine du confinement potentiel des émissions ou du remplacement des gaz à effet de serre fluorés dans lesdits systèmes, si la présente directive devrait être étendue à d'autres catégories de véhicules à moteur et si les dispositions relatives au potentiel de réchauffement planétaire desdits gaz devraient être modifiées, compte tenu de l'évolution technologique et scientifique et de la nécessité de respecter les délais de planification de la production industrielle.

Not later than 1 August 2009 the Commission shall, after consulting the Member States and management and labour at European level, review the operation of the provisions with regard to workers on board seagoing fishing vessels, and, in particular examine whether these provisions remain appropriate, in particular, as far as health and safety are concerned with a view to proposing suitable amendments, if necessary.
Au plus tard le 1er août 2009, la Commission, après avoir consulté les États membres et les partenaires sociaux au niveau européen, examine le fonctionnement des dispositions en ce qui concerne les travailleurs à bord de navires de pêche en mer et vérifie en particulier si ces dispositions sont toujours appropriées, notamment pour ce qui est de la santé et de la sécurité, en vue de présenter au besoin les modifications appropriées.

The committee questions whether these provisions have fully met the intent for which they were designed.
Le comité met en doute l'efficacité de ces dispositions, qui n'ont visiblement pas atteint leur objectif.

Not later than 1 August 2009 the Commission shall, after consulting the Member States and management and labour at European level, review the operation of the provisions with regard to workers on board sea-going fishing vessels, and, in particular examine whether these provisions remain appropriate, in particular, as far as health and safety are concerned with a view to proposing suitable amendments, if necessary.
Au plus tard le 1er août 2009, la Commission, après avoir consulté les États membres et les partenaires sociaux au niveau européen, examine le fonctionnement des dispositions en ce qui concerne les travailleurs à bord de navires de pêche en mer et vérifie en particulier si ces dispositions sont toujours appropriées, notamment pour ce qui est de la santé et de la sécurité, en vue de présenter au besoin les modifications appropriées.

One point about the issue of prosecutorial discretion of the Attorney General is relevant both to the issue of whether these provisions are consistent with international law and also to the concerns that were raised by the first presenters on whether these provisions are fundamentally unfair because they set minimum fine levels for certain categories of offenders.
Un point à propos du pouvoir discrétionnaire de poursuivre du procureur général a trait à la fois à la question de savoir si ces dispositions sont compatibles avec le droit international et aux préoccupations mentionnées par les premiers présentateurs pour déterminer si ces dispositions sont fondamentalement injustes ou non, car elles établissent des niveaux minimums d'amende pour certaines catégories de contrevenants.

First, the compensation provisions must be clearly indicated in the bill before members of the House so that we as parliamentarians and Canadians can determine whether these provisions are just.
Premièrement, les dispositions sur l'indemnisation doivent être clairement énoncées dans le projet de loi de sorte que les parlementaires et les Canadiens puissent déterminer si elles sont équitables.