Vertaling van "whether their detention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.
Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Special efforts should therefore be undertaken to avoid deprivation of liberty and, in particular, detention of children at any stage of the proceedings before the final determination by a court of the question whether the child concerned has committed the criminal offence, given the possible risks for their physical, mental and social development, and because deprivation of liberty could lead to difficulties as regards their reintegration into society.
Des efforts particuliers devraient dès lors être entrepris pour éviter qu'un enfant soit privé de liberté et, en particulier, qu'il soit détenu à quelque stade que ce soit de la procédure avant qu'une juridiction ait tranché définitivement la question de savoir si l'enfant concerné a commis l'infraction pénale, étant donné les risques possibles pour son développement physique, mental et social, et parce que la privation de liberté pourrait entraîner des difficultés quant à sa réinsertion sociale.

To make such a finding of unlawfulness, the referring court must assess whether, in the light of the factual and legal circumstances of the case, the outcome of the administrative procedure at issue could have been different if the third-country nationals in question had been able to put forward information which might show that their detention should be brought to an end.
Pour qu’une telle illégalité soit constatée, il incombe en effet au juge national de vérifier si, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, la procédure administrative en cause aurait pu aboutir à un résultat différent du fait que les ressortissants des pays tiers concernés auraient pu faire valoir des éléments de nature à justifier qu’il soit mis fin à leur rétention.

In the province of Ontario, as the Attorney General, I'm responsible for the crowns who prosecute crime, crowns who have to make determinations and make presentations to the judiciary, justices of the peace and judges, about whether an individual is capable of being released once they're arrested, or should be held for a bail hearing, or whether their detention should continue, or they should be released on certain conditions.
En tant que procureur général de l'Ontario, je suis responsable des procureurs de la Couronne qui entament des poursuites, des procureurs de la Couronne qui doivent trancher des questions et présenter des allégations au système judiciaire, c'est-à-dire au juge de paix et aux autres juges qui doivent décider si une personne peut être libérée après avoir été arrêtée, si elle doit être détenue dans l'attente d'une audience sur la libération sous caution, si sa détention doit se poursuivre ou si elle peut être libérée sous certaines conditions.

The evidence, which is now widely accepted—and this is reflected in the parliamentary report—includes the following: there are very high levels of suicide and other self-harm behaviours among the detained community; there are very high levels of depression and of post-traumatic stress disorder; these mental health problems affect the refugee determination process and make the process more difficult to manage; prolonged detention exacerbates previous trauma; and the detention regime harms family relationships and children's mental health in particular, whether the children are in detention or separated from their families because of detention.
Voici quelques éléments probants admis à grande échelle et mentionnés dans le rapport parlementaire: les taux de suicide et d'automutilation au sein de la communauté des demandeurs d'asile détenus sont très élevés; les taux de dépression et de syndrome de stress post-traumatique sont très élevés; ces troubles de santé mentale nuisent au processus de détermination du statut de réfugié, et le rendent plus difficile à administrer; la détention prolongée aggrave les traumatismes antérieurs; enfin, le régime de détention nuit aux relations familiales, et plus particulièrement à la santé mentale des enfants, que ceux-ci soient en détention ou séparés de leur famille en raison d'une détention.

My hon. colleagues talked about the situation in Australia, where families fleeing from dangerous situations are treated as criminals and are put into detention centres, without any sort of due course regarding a fair review of what their situation is, whether they have proper refugee status or whether they do not deserve to be there.
Les députés ont parlé de la situation en Australie, où des familles qui fuient des conditions dangereuses sont traitées comme des criminels et placées dans des centres de détention, sans même qu'on suive une procédure appropriée pour évaluer leur situation de façon équitable et pour déterminer s'il s'agit de véritables réfugiés ou de personnes dont l'arrivée au pays n'est pas justifiée.

Those persons still detained after 12 months will have a detention review hearing before the Immigration and Refugee Board to determine whether there is a basis for their continued detention.
Les personnes toujours détenues après 12 mois subiront un examen des motifs de détention devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui établira si leur détention est justifiée.

44. Points out that all minors have the right to education, whether or not they are in their country of origin; calls on the Member States to guarantee that right, including when minors are in detention; calls for access to education to be provided directly in the community, in an appropriate manner corresponding to the assessment of the level of the child's knowledge, while at the same time developing transitional models allowing the acquisition of the necessary linguistic competences for a normal education, so as to ensure the best possible integration of children and their families;
44. rappelle que tous les mineurs ont droit à l'éducation, qu'ils soient dans leur pays d'origine ou non; demande aux États membres de garantir ce droit, y compris lorsque le mineur est placé en rétention; demande que l'accès à l'éducation soit directement assuré dans la communauté, selon des modalités appropriées correspondant à l'évaluation du niveau de connaissance de l'enfant, sans pour autant exclure la mise en place de modèles de transition autorisant l'acquisition des compétences linguistiques nécessaires pour une éducation normale, afin de garantir la meilleure intégration des enfants et de leurs familles;

1. If, within 10 working days of receipt of the notification of suspension of release or of detention, the customs office referred to in Article 9(1) has not been notified that proceedings have been initiated to determine whether an intellectual property right has been infringed under national law in accordance with Article 10 or has not received the right-holder's agreement provided for in Article 11(1 ) where applicable, release of the goods shall be granted, or their detention shall be ended, as appropriate, subject to completion of all customs formalities.
1. Si, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue, le bureau de douane visé à l'article 9, paragraphe 1, n'a pas été informé qu'une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée conformément à l'article 10 ou n'a pas reçu l'accord du titulaire du droit prévu à l'article 11, paragraphe 1, le cas échéant, la mainlevée est octroyée, ou, selon le cas, la mesure de retenue est levée, sous réserve que toutes les formalités douanières aient été accomplies.

In view of previous and recent UN resolutions, could the Council say whether, in its view, there is any legal basis to justify the arrest of these detainees (many of whom are civilians), their detention, the conditions in which they are held or even their occasional committal to trial?
En prenant en considération les résolutions, récentes et moins récentes, de l'ONU, le Conseil peut-il indiquer s'il existe une base juridique permettant de justifier ces arrestations (les prisonniers sont des civils), leur détention, leurs conditions d'incarcération ainsi que leur comparution devant les tribunaux ?