Traduction de «whether the same problems could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).
Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).

dispute whether the amount could be claimed
contestation sur l'exigibilité du montant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, the Commission will at the same time explore whether these initial problems during the learning phase could be overcome through public incentives (e.g. support to institutional capacity building in partner countries, matching grant scheme for project preparatory activities, kick-start facility for JI/CDM, voluntary labelling of emission reduction credits).
Par conséquent, la Commission va, dans le même temps, chercher à déterminer si ces problèmes initiaux inhérents à la phase d'apprentissage peuvent être résolus par des incitations publiques (soutien au développement de la capacité institutionnelle dans les pays partenaires, mise en place d'un système de subventions d'accompagnement pour les activités préparatoires aux projets, dispositif d'aide au démarrage pour l'application conjointe et le mécanisme pour un développement propre, attribution d'un label aux projets donnant lieu à des crédits de réductions d'émissions, par exemple).

The main problem is whether such a project could be realised on a cooperative basis between those companies providing such a service at national level, or whether regulation is necessary.
Le principal problème est de savoir si un tel projet pourrait être réalisé sur la base d'une coopération entre les sociétés qui offrent ce service au niveau national ou si une réglementation est nécessaire.

1. The EPPO shall be competent in respect of the criminal offences affecting the financial interests of the Union that are provided for in Directive (EU) 2017/1371, as implemented by national law, irrespective of whether the same criminal conduct could be classified as another type of offence under national law.
1. Le Parquet européen est compétent à l’égard des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union qui sont prévues par la directive (UE) 2017/1371, mise en œuvre en droit interne, indépendamment de la question de savoir si le même comportement délictueux pourrait être classé comme un autre type d’infraction en droit interne.

It should also be investigated whether the same problems could arise with other substances currently being assessed or already assessed at Community level.
Il convient également d’étudier si des problèmes identiques peuvent se poser avec d’autres substances en cours d’évaluation ou déjà évaluées au niveau communautaire.

It will be explored whether the same approach, with similar results, could be envisaged in regard to partly denatured alcohol (PDA).
La Commission examinera également si la même approche, avec les mêmes résultats, pourrait être envisagée en ce qui concerne l’alcool partiellement dénaturé.

For the purposes of point (c) of the first subparagraph, the method of calculation shall take into account, in particular, whether different investment strategies are pursued in relation to a particular issuer through more than one separate fund managed by the same fund manager, whether the same investment strategy is pursued in relation to a particular issuer through more than one fund, and whether more than one portfolio within the same entity is managed on a discretionary basis pursuing the same investment strategy in relation to a particular issuer.
Aux fins du premier alinéa, point c), la méthode de calcul tient compte, notamment, des questions de savoir si des stratégies d’investissement différentes sont appliquées à l’égard d’un émetteur donné au travers de deux fonds distincts ou plus gérés par le même gestionnaire de fonds, si la même stratégie d’investissement est appliquée à l’égard d’un émetteur donné au travers de plus d’un fond et si plus d’un portefeuille au sein de la même entité est géré sur une base discrétionnaire en appliquant la même stratégie d’investissement à l’égard d’un émetteur donné.

In the same vein, an area should be considered to be ‘NGA grey’ where only one NGA network is in place or is being deployed in the coming three years and there are no plans by any operator to deploy a NGA network in the coming three years . In assessing whether other network investors could deploy additional NGA networks in a given area, account should be taken of any existing regulatory or legislative measures that may have lowered barriers for such network deployments (access to ducts, sharing of infrastructure etc.).
Dans le même esprit, une zone devrait être considérée «NGA grise» si un seul réseau NGA est présent ou sera déployé dans les trois années à venir et si aucun opérateur ne projette le déploiement d'un réseau NGA dans les trois années à venir En évaluant si d'autres investisseurs peuvent déployer des réseaux NGA supplémentaires dans une zone donnée, il convient de tenir compte de toute mesure réglementaire ou législative existante qui aurait pu réduire les obstacles au déploiement de ces réseaux (accès aux fourreaux, partage d'infrastructure, etc.).

A possible obligation to exclude subcontractors in other cases (non-compliance with labour law, cf. paragraph 2 of the same Article) could be envisaged in accordance with the principle of subsidiarity (with the obligation being imposed by Member States where appropriate) but would pose the same problems as in cases where the contracting entity is a public authority.
Une éventuelle obligation d'exclusion des sous-traitants dans d'autres cas (non-respect du droit du travail cf. le paragraphe 2 du même article) pourrait être envisagée conformément au principe de subsidiarité (obligation imposée le cas échéant par les États membres), mais poserait les mêmes difficultés que lorsque l'entité adjudicatrice est un pouvoir public.