Traduction de «whether the last owner should really » (Anglais → Français) :

Lastly, in deploying the ‘CS high precision’ service, the two planned phases should be renamed in order to better reflect what each really involves.
Enfin, s'agissant du déploiement du service «CS haute précision», il importe de modifier quelque peu la dénomination des deux phases prévues afin de refléter davantage leur réalité.

whether this past State support should be considered as restructuring aid, and consequently whether the aid granted in 2015 complies with the "one time, last time" principle; whether, as required by EU State aid rules, Poland has offered adequate measures to alleviate distortions of competition caused by the restructuring aid, and whether Polish Regional Railways sufficiently contributes to the costs of restructuring from its own resources.
si ce soutien public octroyé par le passé doit être considéré comme une aide à la restructuration et, partant, si l'aide accordée en 2015 est conforme au principe de non-récurrence; si, ainsi que l'exigent les règles de l'UE en matière d'aides d'État, la Pologne a proposé des mesures adéquates pour atténuer les distorsions de concurrence causées par l'aide à la restructuration, et si les Chemins de fer régionaux polonais contribuent suffisamment, sur leurs ressources propres, aux coûts de la restructuration.

While the provision of tailored advice regarding financial support instruments and technical solutions for energy efficiency in buildings (especially towards home-owners and SMEs) should preferably be organised at national, regional and/or local level, the Commission will investigate whether the information provided at EU level could be improved (mainly through the Build UP web portal: www.buildup.eu).
Bien que la fourniture de conseils sur mesure concernant les instruments de soutien financier et les solutions techniques pour l'efficacité énergétique dans les bâtiments (surtout pour les propriétaires de leur logement et les PME) devrait de préférence être organisée au niveau national, régional et/ou local, la Commission examinera si l'information fournie au niveau de l'UE ne pourrait pas être améliorée (principalement au moyen du portail internet BUILD UP: www.buildup.eu).

3. When the total fees received from a public-interest entity in each of the last three consecutive financial years are more than 15 % of the total fees received by the statutory auditor or the audit firm or, where applicable, by the group auditor carrying out the statutory audit, in each of those financial years , such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, group auditor, shall disclose that fact to the audit committee and discuss with the audit committee the threats to their independence and the safeguards applied to mitigate those threats . The audit committee shall consider whether the audit engagement should be subject to an engagement quality control review by another statutory auditor or audit firm prior to the issuance of the audit report.
3. Lorsque les honoraires totaux reçus d'une entité d'intérêt public au cours de chacun des trois derniers exercices consécutifs représentent plus de 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal des comptes au cours de chacun de ces exercices , ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d’audit ou, le cas échéant, ce contrôleur du groupe en informe le comité d'audit et analyse avec lui les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques . Le comité d'audit examine si la mission d'audit devrait être soumise à un examen de contrôle qualité de la mission par un autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit avant la publication du rapport d'audit.

Notified bodies should identify which products the manufacturer regards as covered by its application, whether these products fall under Directive 90/385/EEC, Directive 93/42/EEC and Directive 98/79/EC and whether there have been changes to these products or to the quality system since the last audit or since the application.
Les organismes notifiés devraient recenser les produits visés par la demande introduite par le fabricant, déterminer si ces produits relèvent des directives 90/385/CEE, 93/42/CEE et 98/79/CE, et établir si ces produits ou le système de qualité ont fait l’objet de modifications depuis le dernier audit ou depuis l’introduction de la demande.

Here we find ourselves fundamentally at odds with last year's debate in the Council when freedom from costs for the last owner and the issue of financing were lumped together and a question mark placed over whether the last owner should really be free from costs.
À ce sujet, nous nous démarquons fondamentalement de la discussion qui a eu lieu l'année dernière au sein du Conseil. En effet, la gratuité de la procédure pour le dernier propriétaire et la question du financement y avaient été mises dans le même sac et la gratuité avait été mise en question.

Although it is for the Civil Service Tribunal, and not the Commission, to verify whether the confidential nature of the documents really prevents their being placed on the file and communicated to the other party, the fact remains that the Civil Service Tribunal should have made use of the provision in its Rules of Procedure laid down for that purpose.
S’il appartenait au Tribunal de la fonction publique, et non à la Commission, de vérifier si ce caractère confidentiel s’opposait véritablement à ce que les documents en cause soient versés au dossier et communiqués à l’autre partie, il n'en demeure pas moins que le Tribunal de la fonction publique aurait dû faire usage de la disposition de son règlement de procédure prévue à cette fin.

Secondly, I think that we are dealing with social matters here, and I will soon be raising the issue of whether we should really be dealing with this via the RETT or the EMPL. I will be coming back to this.
Un deuxième point, je pense que nous traitons ici de questions sociales et je mettrai très bientôt à l'ordre du jour la question de savoir si elles doivent passer par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme ou par la commission de l'emploi et des affaires sociales. J'y reviendrai.

Apart from the figures, though, I think that we should be shocked by the trend revealed by these statistics: this population which potentially has a death sentence hanging over it, despite the efforts of mankind, continues to grow. According to the statistics, it has more than doubled in the last 30 years, and this is what should really concern us.
Au-delà des chiffres toutefois, je crois que nous devons être impressionnés par la tendance qu'ils annoncent : ce peuple de condamnés à mort potentiels continue à augmenter en dépit des efforts de l'humanité. Selon les statistiques, il a plus que doublé au cours des trente dernières années, et c'est cela qui doit nous préoccuper.