Vertaling van "whether the illegal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

the listed conditions whether the disorder is in the pituitary or the hypothalamus
les états mentionnés ci-dessous, qu'il s'agisse d'une anomalie hypophysaire ou hypothalamique

The heat-treatment of textiles(fibres,yarns,and fabrics,but mainly fabrics)designed to complete the polymerization or condensation reaction of added substance. | The vulcanization of rubber,whether done by the application of heat or by passing through cold sulphuryl chloride solution('cold cure')
polymérisation par la chaleur

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

the question whether the Community or any Community institution has the power to enter into an agreement
compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour conclure un accord

crossing the border unlawfully | crossing the border illegally | unlawful border crossing | illegal border crossing
passage illégal de la frontière | franchissement illégal de la frontière

whether or not the error appears on the face of the record
que l'erreur ressorte ou non à la lecture du dossier [ que l'erreur soit manifeste ou non au vu du dossier ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will examine whether Guess illegally restricts retailers from selling cross-border to consumers within the EU Single Market.
Elle tentera d'établir si l'entreprise empêche illégalement des détaillants de vendre ses produits par-delà les frontières à des consommateurs établis dans le marché unique européen.

It can also depend on the nature, scale and purpose of the envisaged measures, the type of content at issue, on whether the content has been notified by law enforcement authorities or Europol and on whether action had already been taken in respect of the content because it is considered to be illegal content.
L'action peut dépendre également de la nature, de l'ampleur et de la finalité des mesures envisagées, du type de contenu en cause, de la notification ou non de ce contenu par les autorités répressives ou l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), et des mesures qui ont déjà été prises à l'égard du contenu concerné au motif qu'il est considéré comme illicite.

In its Communication of September 2017 on tackling illegal content online, the European Commission promised to monitor progress in tackling illegal content online and assess whether additional measures are needed to ensure the swift and proactive detection and removal of illegal content online, including possible legislative measures to complement the existing regulatory framework.
Dans sa communication de septembre 2017 intitulée «Lutter contre le contenu illicite en ligne», la Commission européenne s'engageait à suivre les progrès accomplis dans la lutte contre le contenu illicite en ligne et à déterminer si des mesures supplémentaires s'imposaient pour assurer la détection rapide et proactive et la suppression des contenus illicites en ligne, telles que des mesures législatives complétant le cadre réglementaire en vigueur.

In its Communication of September 2017 on tackling illegal content online, the European Commission promised to monitor progress in tackling illegal content online and assess whether additional measures are needed to ensure the swift and proactive detection and removal of illegal content online, including possible legislative measures to complement the existing regulatory framework.
Dans sa communication de septembre 2017 sur la lutte contre le contenu illicite en ligne, la Commission européenne s'est engagée à suivre les progrès déployés dans la lutte contre le contenu illicite en ligne et à évaluer si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour assurer la détection et la suppression rapides et proactives de ce type de contenu en ligne, y compris d'éventuelles mesures législatives visant à compléter le cadre réglementaire existant.

In the United States there are many suspicions that some of the bottom-of-the-market discount airlines, in particular ValuJet, put the lives of passengers at risk for monetary considerations, whether carrying illegal goods—in the case of the Okefenokee Swamp crash, oxygen generators—or not carrying out all the maintenance they should by delegating to a substandard contractor who then fulfilled his obligations in the breach.
Aux États-Unis, on soupçonne de nombreuses compagnies aériennes qui offrent des vols à tarif réduit, en particulier ValuJet, de mettre la vie des passagers en danger pour des considérations monétaires, que ce soit en transportant des produits illégaux—dans le cas de l'écrasement d'Okefenokee Swamp, des générateurs d'oxygène—ou en évitant d'effectuer tous les travaux de maintenance requis en confiant la tâche à un sous-traitant qui ne se conforme pas aux normes.

Ms. Lori Assheton-Smith: I think the concept is the same whether the illegal content is child pornography, illegal copyright, or false and misleading advertising.
Mme Lori Assheton-Smith: Je crois que le principe est le même, que le contenu illégal soit de la pornographie juvénile, une transgression du droit d'auteur ou de la publicité trompeuse.

Selling in another country below the cost of production is actually in the anti-dumping and countervail agreement in the WTO, where selling below the cost of production of the exporter country can be a criterion of assessing whether an illegal action has taken place.
Il est justement question de la vente de produits sur le marché extérieur à un prix inférieur au coût de production dans l'accord de l'OMC sur les mesures antidumping et les droits compensateurs; le fait de vendre un produit à un prix inférieur à ce qu'il en coûte pour le produire dans le pays d'exportation est un des critères qui permettent d'établir si un acte illicite a été commis.

On the second point, a cinematographic work must, under the Copyright Act, be original and “expressed by any process analogous to cinematography, whether or not accompanied by a soundtrack” (11) However, unlike the American federal statute,(12) the bill does not stipulate whether the illegal recording must include the entire cinematographic work or whether recording part of it constitutes an indictable offence.
Quant au second point, une œuvre cinématographique doit, selon la Loi sur le droit d’auteur, être originale, et « y est assimilée toute œuvre exprimée par un procédé analogue à la cinématographie, qu’elle soit accompagnée ou non d’une bande sonore »(11). Le projet de loi ne précise toutefois pas, contrairement à la loi américaine fédérale(12), si l’enregistrement illégal doit porter sur la totalité de l’œuvre cinématographique ou si l’enregistrement d’une partie de l’œuvre suffit pour entraîner une poursuite criminelle.

Disputed information on the extent of the fishery being conducted by the band and whether any illegal activity is taking place has caused concern in these communities.
De l'information contestée sur l'importance de la pêche effectuée par la bande et sur toute activité ayant pu être exercée illégalement a soulevé des préoccupations dans les collectivités touchées.

The fight against illegal immigration has to strike a balance between the decision whether or not to allow third-country nationals into the EU and the obligation to protect those genuinely in need of international protection (arising from the European Convention on Human Rights and the Geneva Convention on Refugees). Whatever measures are put into practice must therefore allow Member States to offer rapid access to protection so that refugees do not need to resort to illegal immigration.
La lutte contre l'immigration clandestine doit trouver le juste équilibre entre l'admission ou non sur le territoire des ressortissants de pays tiers et l'obligation de protéger ceux qui ont véritablement besoin d'une protection internationale (découlant de la convention européenne des droits de l'homme et de la convention de Genève relative au statut des réfugiés).Par conséquent, toute lutte contre la clandestinité ne doit pas empêcher d'offrir rapidement une protection de sorte que les réfugiés n'aient pas à recourir à l'immigration irrégulière.