Traduction de «whether the eh-101 » (Anglais → Français) :

To enhance legal certainty, to avoid inconsistency in the application of those Treaty provisions, to increase the effectiveness and procedural efficiency of actions for damages and to foster the functioning of the internal market for undertakings and consumers, it should similarly not be possible to call into question a final decision by a national competition authority or a review court finding an infringement of Article 101 or 102 TFEU in actions for damages relating to the same infringement, regardless of whether or not the action is brought in the Member State of the authority or review court.
Afin d'accroître la sécurité juridique, d'éviter toute incohérence dans l'application de ces dispositions du traité, de renforcer l'efficacité des actions en dommages et intérêts et les économies de procédure dans ce domaine, et de stimuler le fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, il ne devrait pas davantage être possible de remettre en cause une décision définitive d'une autorité nationale de concurrence ou d'une instance de recours constatant une infraction à l'article 101 ou 102 du traité FUE dans les actions en dommages et intérêts concernant la même infraction, que ces actions soient ou non intentées dans l'État membre de l'autorité ou de l'instance de recours en question.

Outside the scope of the block exemption it is relevant to examine whether in the individual case the agreement is caught by Article 101(1) of the Treaty and if so, whether the conditions of Article 101(3) are satisfied.
En dehors du champ d’application du règlement d’exemption par catégorie, il convient d’examiner si un accord déterminé relève de l’article 101, paragraphe 1, du traité et, le cas échéant, si les conditions de l’article 101, paragraphe 3, sont remplies.

101. Supports the efforts by the Commission to improve Schengen governance; is, however, of the opinion that the issue of border control is closely linked to maintaining law and order and national security, matters which according to Article 4 TEU remain the sole responsibility of each Member State; insists therefore that the ultimate decision on whether or not border controls take place at internal EU borders remains with the Member States; asks the Commission to take this principle into account when preparing draft legislation on Schengen governance;
101. soutient les efforts déployés par la Commission pour améliorer la gouvernance de Schengen; est néanmoins d'avis que la question des contrôles aux frontières est étroitement liée au maintien de l'ordre public et à la sécurité nationale, questions qui, en vertu de l'article 4 du traité sur l'Union européenne, continue de relever de la responsabilité exclusive de chaque État membre; insiste donc pour que l'ultime décision sur la question de savoir s'il faut ou on des contrôles aux frontières à l'intérieur de l'Union continue de relever de la compétence des États membres; invite la Commission à prendre ce principe en compte lors de la préparation du projet de texte législatif sur la gouvernance de Schengen;

It is better to assess the situation to see whether action is needed than turning a blind eye on it. This is in line with the EP position on the regulatory aspects of nanomaterials of 2009 (Reinstatement of amendment 101 of first reading.)
Il convient non pas d'ignorer la situation mais de l'évaluer afin de pouvoir éventuellement envisager des mesures, conformément à la position adoptée en 2009 par le Parlement sur les aspects réglementaires des nanomatériaux (Reprise de l'amendement 101 adopté en première lecture)

The analysis of the efficiencies of an individual agreement under Article 101(3) is therefore to a large extent a question of identifying the complementary skills and assets that each of the parties brings to the agreement and evaluating whether the resulting efficiencies are such that the conditions of Article 101(3) are fulfilled.
L'analyse des gains d'efficacité résultant d'un accord individuel au regard de l'article 101, paragraphe 3, consiste donc, dans une large mesure, à déterminer les compétences et actifs complémentaires que chacune des parties apporte à l'accord, ainsi qu'à évaluer si les gains d'efficacité qui en résultent sont tels que les conditions de l'article 101, paragraphe 3, sont remplies.

The second step, under Article 101(3), which only becomes relevant when an agreement is found to be restrictive of competition within the meaning of Article 101(1), is to determine the pro-competitive benefits produced by that agreement and to assess whether those pro-competitive effects outweigh the restrictive effects on competition (20).
La seconde étape, au regard de l'article 101, paragraphe 3, qui n'a lieu d'être que s'il est avéré qu'un accord restreint le jeu de la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, consiste à déterminer les effets favorables à la concurrence produits par cet accord et à évaluer si ces effets favorables à la concurrence l'emportent sur les effets restrictifs sur la concurrence (20).

However, it will necessitate a self-assessment to establish whether the agreement falls under Article 101(1) and, if so, if the conditions of Article 101(3) are fulfilled.
Il nécessitera toutefois une auto-appréciation afin de déterminer si l'accord relève de l'article 101, paragraphe 1, et, dans l'affirmative, si les conditions de l'article 101, paragraphe 3, sont satisfaites.

Outside the scope of the block exemption, it is relevant to examine whether in the individual case the agreement falls within the scope of Article 101(1) and if so whether the conditions of Article 101(3) are satisfied.
En dehors du champ d'application du règlement d'exemption par catégorie, il importe d'examiner si, dans le cas individuel, l'accord relève de l'article 101, paragraphe 1, et, le cas échéant, si les conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3, sont remplies.

101. Invites the Court, as part of the preparation of the peer review, to send its competent committee a report in which the Court critically and professionally describes its strengths and weaknesses and whether its governance set-up allows it to meet present standards regarding efficiency, effectiveness, ownership and leadership; further invites the Court to keep its competent committee and main client informed on all major steps in this process and to present the final as well as intermediary reports to this committee;
101. invite la Cour – dans le contexte de la préparation de l'examen par des pairs – à adresser à sa commission compétente un rapport dans lequel la Cour – de façon critique et professionnelle – décrit ses forces et ses faiblesses et indique si la gouvernance de la Cour lui permet de répondre aux normes actuelles d'efficacité et d'efficience, de propriété et de leadership; invite d'autre part la Cour à maintenir sa commission compétente et son principal client informés de toutes les étapes de ce processus et à présenter le rapport final ainsi que les rapports intermédiaires à la Commission;

1. Notwithstanding Articles 92(1), 100(1), 101(1) and (2), 102(1), (4) and (5), the services in the Member States responsible for issuing registration certificates for vehicles, as referred to in Council Directive 1999/37/EC of 29 April 1999 on the registration documents for vehicles *, shall have the right to have access to the following data entered into the Schengen Information System, for the sole purpose of checking whether vehicles presented to them for registration have been stolen, misappropriated or lost:
1. Nonobstant l'article 92, paragraphe 1, l'article 100, paragraphe 1, l'article 101, paragraphes 1 et 2, et l'article 102, paragraphes 1, 4 et 5, les services chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules visés par la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules* disposent d'un droit d'accès aux données ci-après qui sont intégrées dans le Système d'information Schengen, exclusivement en vue de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés: