Traduction de «whether the crown could prove » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dispute whether the amount could be claimed
contestation sur l'exigibilité du montant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whether the crown could prove that or not, I suppose, to make that argument is another tool at the disposal of the crown.
Faire valoir que la chose est prouvable ou non, c'est, je suppose, un autre outil à la disposition du procureur de la Couronne.

This new system could use the same technical platform as SIS II and VIS thereby exploiting synergies with the Biometric Matching System (BMS) currently under development and which could form the common basis for the entry/exit system, the VIS and the SIS II. The Commission will present a more detailed technical analysis of these solutions, including whether the VIS could be extended for the specific purpose of storing the entry/exit data of third-country nationals requiring visas, and whether a separate system is necessary for the Registered Travellers scheme.
Ce nouveau système pourrait fonctionner sur la même plateforme technique que le SIS II et le VIS, en exploitant les synergies avec le système de correspondance biométrique (BMS), en cours de développement, qui pourrait constituer la base commune pour le système d’entrée/sortie, le VIS et le SIS II. La Commission présentera une analyse technique plus détaillée de ces solutions, notamment en ce qui concerne la possibilité d’étendre le VIS, pour y stocker les données relatives à l’entrée/sortie des ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa, et l’éventuelle nécessité de créer un système distinct pour le programme d’enregistrement des voyageurs.

Definitely one of those persons could be found a party to the advertising offence if a crown could prove knowledge of (a) the existence of the ad, and (b) the fact that the ad was in fact an ad for sexual services.
On pourrait certainement reconnaître qu'une de ces personnes a participé à l'infraction concernant la publicité si un procureur de la Couronne pouvait prouver, d'une part, qu'il était au courant de l'existence de la publicité et, d'autre part, que la publicité se rapportait bel et bien à des services sexuels.

Conversely, the positive impact from structural reforms could turn out greater than estimated and the transmission of very accommodative monetary policies to the real economy could prove to be stronger than expected.
En revanche, les réformes structurelles pourraient avoir des effets bénéfiques plus importants qu'attendu et la transmission des politiques monétaires particulièrement accommodantes à l’économie réelle pourrait s'avérer plus forte qu'escompté.

Mr. Boni: It is a huge loophole because you will have backroom deal negotiations between defence and Crown counsel over whether the Crown will seek to prove that it provided notice or refrain, and that will result in the possibility — and I would say the probability — of serious inconsistencies and inconsistent results.
M. Boni : C'est une faille énorme parce qu'il y aura des tractations de couloir entre les avocats de la défense et ceux de la Couronne au sujet de cet avis, et cela donnera peut-être ou même probablement lieu à de très grandes incohérences et divergences.

whether the applicant could reasonably be expected to avail himself or herself of the protection of another country where he or she could assert citizenship.
le fait qu’il est raisonnable de penser que le demandeur pourrait se prévaloir de la protection d’un autre pays dont il pourrait revendiquer la citoyenneté.

Once they have established that the fear of being persecuted or of otherwise suffering serious and unjustified harm is well founded, EU countries may examine whether it is clearly confined to a specific part of the territory of the country of origin and, if so, whether the applicant could reasonably be returned to another part of the country where there would be no reason to fear being persecuted or otherwise suffering serious and unjustified harm.
Après avoir établi le bien-fondé de la crainte d’être persécuté ou de subir d’autres atteintes graves et injustifiées, les pays de l’UE peuvent examiner si cette crainte se limite manifestement à une certaine partie du territoire du pays d’origine et, le cas échéant, si le demandeur peut raisonnablement être renvoyé dans une autre partie du pays où il n’aurait aucune raison de craindre d’être persécuté ou de subir d’autres atteintes graves et injustifiées.

The question then becomes whether the crown can prove there's a degree of negligence establishing criminal negligence in the Criminal Code.
La question devient alors celle de savoir si la Couronne peut ou non prouver qu'il y a une certaine mesure de négligence établissant la négligence criminelle en vertu du Code criminel.

There was no other way the crown could prove that the object that looked like a firearm actually met the legal definitions of a firearm.
La Couronne n'avait pas d'autre moyen de prouver que l'objet qui ressemblait à une arme à feu répondait, en fait, à la définition d'une arme à feu, au sens de la loi.