Traduction de «whether such double-funding » (Anglais → Français) :

The Board determines the terms and conditions of managing and accounting for such funds by the Members and has exclusive authority to determine whether such use is or was proper.
Le Bureau établit les termes et conditions de la gestion et de la comptabilisation des fonds utilisés par les députés et il a la compétence exclusive pour statuer sur la régularité de l’utilisation de ces fonds .

The bill would also add the denunciation of harm done to victims as a purpose of sentencing, an addition that raises similar questions, in particular how this denunciation would be achieved in a manner distinct from the denunciation of the conduct at issue and whether the impact of such a double denunciation would simply be to increase prison sentences across the board, regardless of whether such punishment fit the crime.
Le projet de loi ajoute également la reconnaissance du tort causé aux victimes au nombre des objectifs de la détermination de la peine. Cet ajout, qui soulève des questions similaires, amène notamment à se demander comment une telle reconnaissance peut être distincte de la reconnaissance des actes criminels en cause et si cette double reconnaissance n'aurait pas simplement pour effet de prolonger toutes les peines de prison, qu'elles soient proportionnelles ou non à la gravité du crime.

4. In order to increase effectiveness and efficiency in the delivery of assistance and to prevent double funding, the Commission shall, in liaison with the Member States, take the necessary steps to ensure better coordination and complementarity with multilateral and regional organisations and entities, such as international financial institutions, United Nations agencies, funds and programmes, and non-Union donors.
4. En vue d'accroître l'efficacité de la fourniture de l'aide et pour éviter tout double financement, la Commission prend, en liaison avec les États membres, les dispositions nécessaires pour assurer une meilleure coordination et une plus grande complémentarité avec des organisations et des entités multilatérales et régionales, telles que les institutions financières internationales, les agences, fonds et programmes des Nations unies, ainsi que les donateurs ne faisant pas partie de l'Union.

5. In order to increase effectiveness and efficiency in the delivery of assistance and to prevent double funding, the Commission shall, in liaison with the Member States, take the necessary steps to ensure better coordination and complementarity with multilateral and regional organisations and entities, such as international financial institutions, United Nations agencies, funds and programmes, and non-Union donors.
4. En vue d'accroître l'efficacité de la fourniture de l'aide et pour éviter tout double financement, la Commission prend, en liaison avec les États membres, les dispositions nécessaires pour assurer une meilleure coordination et une plus grande complémentarité avec des organisations et des entités multilatérales et régionales, telles que les institutions financières internationales, les agences, fonds et programmes des Nations unies, ainsi que les donateurs ne faisant pas partie de l'Union.

Furthermore, from a legal point of view, there seem to be at least serious doubts as to whether such double-funding by the EU (the EIT as a body financed by the EU would receive additional funding from existing EU programmes) is admissible, because the EIT as a body financed by the EU would not only receive funding from the EU budget but would also receive additional funding from existing EU programmes.
En outre, d'un point de vue juridique, il semble qu'il existe pour le moins de sérieux doutes quant à savoir si un tel double financement par l'UE est acceptable, car l'IET, en tant qu'organisme financé par l'UE, bénéficierait non seulement de crédits prélevés sur le budget de l'UE, mais recevrait également des financements supplémentaires en provenance des programmes communautaires existants.

Furthermore, there are serious doubts as to whether such double-funding, if not mentioned explicitly in the relevant Community programme, is compatible with Article 111 of the Financial Regulation: "Each action may give rise to the award of only one grant from the budget to any one beneficiary, except where the relevant basic acts authorise otherwise.
En outre, de sérieux doutes existent quant à savoir si un tel double financement, s'il n'est pas expressément mentionné dans le programme communautaire concerné, est compatible avec l'article 111 du règlement financier, qui est libellé comme suit: "Une même action ne peut donner lieu à l'octroi que d'une seule subvention à la charge du budget en faveur d'un même bénéficiaire, sauf dans les cas autorisés par les actes de base concernés.

We are the only government in the world, I repeat the only government in the world, that has created, during the recession, three new national museums while doubling funding for programs such as the Canada travelling exhibitions indemnification fund and the Canada cultural spaces fund.
Nous sommes le seul gouvernement au monde à avoir créé trois nouveaux musées nationaux, tout en doublant le budget de programmes comme le Programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada et le Fonds pour les espaces culturels, et ce, au cours d'une récession.

Over the last few months, questions have been raised on: the ‘reactiveness’ of the fund (without more focus at the same time on remedying the causes by improving general strategies for innovation and education in a globalised world, better targeting and use of ESF in and by Member States); the limited number of sectors aided (especially at that time), in particular, the automotive and textile sectors (respectively 15 and 13 applications), where questions could be raised as to, for example, whether the redundancies are a result of ‘globalisation’ or lack of innovation of the sector; whether / to what extent the measures take/took the place of national aid; the paradox that, on the one hand, (only) EUR 500 million is made available for the fund each year (from unspent commitments in the EU budget), whereas in principle, unlimited applications could be made if the application criteria are fulfilled (first served); the fact that it is more difficult for SMEs to profit from such a fund; the link with State aid/taxes.
Au cours de ces derniers mois, des questions ont été posées sur: la «réactivité» du fonds (sans qu’on ne s’intéresse davantage à l’élimination des causes par l’amélioration des stratégies générales en matière d’innovation et d’enseignement dans un monde globalisé ainsi que par un meilleur ciblage et une meilleure utilisation du FEM dans et par les États membres), le nombre restreint de secteurs aidés (surtout à l’époque), en particulier les industries textile et automobile (respectivement 15 et 13 demandes), à propos desquels on pouvait se poser par exemple, la question de savoir si les licenciements résultaient de la «mondialisation» ou d’un manque d’innovation du secteur ou si les mesures se substituaient, et dans quelle mesure, à l’aide nationale; le paradoxe que d’une part (seulement) 500 millions d’euros sont alloués au fonds chaque année (à partir de crédits d’engagement annulés dans le budget de l’UE), alors qu’en principe, aucune limite n’est imposée au nombre de demandes d’intervention pour autant que les critères soient remplis (premiers servis), et aussi le fait qu’il soit plus compliqué pour les PME de bénéficier de ce fonds et la question du lien avec les aides publiques/taxes.

Mr. Tom Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform, CPC): Mr. Speaker, the Privy Council Office has contacted all departments and agencies to ascertain whether they have the electronic capacity to search for and sort financial information such as funds, grants, loans and loan guarantees by federal electoral riding.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé a communiqué avec tous les ministères et organismes pour s’assurer qu’ils ont la capacité électronique de chercher et de trier, par circonscription électorale fédérale, des données financières comme celles qui ont trait aux fonds, subventions, prêts et garanties de prêts.

At this stage it is not yet possible to judge whether such a policy can be pursued within the present framework of the three Structural Funds, or whether a single Fund for rural development is preferable, as the Hyland Report suggests.
Au stade actuel de notre réflexion, il est encore prématuré de se demander si cette politique et si cette nouvelle approche doivent être mises en oeuvre dans le cadre actuel des trois Fonds structurels ou s'il est préférable de créer un Fonds unique pour le développement rural, comme le propose le rapport Hyland .