Vertaling van "whether such diversions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Each of the High Contracting Parties reserves to itself or to the several State Governments on the one side and the Dominion or Provincial Governments on the other as the case may be, subject to any treaty provisions now existing with respect thereto, the exclusive jurisdiction and control over the use and diversion, whether temporary or permanent, of all waters on its own side of the line which in their natural channels would flow across the boundary or into boundary waters; but it is agreed that any interference with or diversion from their natural channel of such waters on either side of the boundary, resulting in any injury on the other side of the boundary, shall give rise to the same rights and entitle the injured parties to the same legal remedies as if such injury took place in the country where such diversion or interference occurs; but this provision shall not apply to cases already existing or to cases expressly covered by special agreement between the parties hereto.
Chacune des Hautes parties contractantes se réserve à elle-même ou réserve au Gouvernement des différents États, d’un côté, et au Dominion ou aux gouvernements provinciaux, de l’autre, selon le cas, subordonnément aux articles de tout traité existant à cet égard, la juridiction et l’autorité exclusive quant à l’usage et au détournement, temporaires ou permanents, de toutes les eaux situées de leur propre côté de la frontière et qui, en suivant leur cours naturel, couleraient au-delà de la frontière ou se déverseraient dans des cours d’eaux limitrophes, mais il est convenu que toute ingérence dans ces cours d’eau ou tout détournement de leur cours naturel de telles eaux sur l’un ou l’autre côté de la frontière, résultant en un préjudice pour les habitants de l’autre côté de cette dernière, donnera lieu aux mêmes droits et permettra aux parties lésées de se servir des moyens que la loi met à leur disposition tout autant que si telle injustice se produisait dans le pays où s’opère cette ingérence ou ce détournement; mais cette disposition ne s’applique pas au cas déjà existant non plus qu’à ceux qui ont déjà fait expressément l’objet de conventions spéciales entre les deux parties concernées.

In the work that you will undertake on broadcasting and on the issue of diversity, whether diversity is really reflected in the broadcasting system, you will no doubt provide the government, and especially Canadians, with a chance to get some public, transparent input into the policy implications of many recent developments such as media mergers and new media technologies, and I look very much forward to not only the hearings you will be holding but especially your recommendations.
L'étude que vous vous apprêtez à entreprendre sur la radiodiffusion et la diversité, à savoir si notre diversité se trouve vraiment reflétée dans notre système de radiodiffusion, sera sans doute pour le gouvernement et surtout pour les Canadiens, l'occasion d'exprimer leurs airs au grand jour sur les conséquences stratégiques, de nombreux phénomènes récents, comme les fusions dans le domaine des médias ainsi que les nouvelles technologies médiatiques, et j'attends avec impatience les audiences que vous allez tenir sur le sujet mais surtout les recommandations que vous allez formuler.

Simply delivering medicines, whether brand name or generic, does not address the challenges developing countries face, such as poor sanitation and education, insufficient infrastructure and diversion of medicines from the intended patients.
C'est bien de fournir des médicaments, que ce soit des médicaments de marque ou des médicaments génériques, mais ça ne permet pas de régler les problèmes que connaissent les pays en développement, comme l'insalubrité, les lacunes dans le système d'éducation, les infrastructures insuffisantes et le détournement des médicaments, qui ne se rendent alors pas aux patients visés.

The diversity of possible models for risk capital measures devised by Member States also means that the Commission is not in a position to define rigid criteria by which to determine whether such measures are compatible with the common market.
La diversité des modèles que les États membres peuvent concevoir pour les mesures de capital-investissement signifie également que la Commission n'est pas en mesure de définir des critères rigides permettant de déterminer si telle ou telle mesure peut être autorisée.

I therefore think that regardless of whether we finally conclude who should decide whether such diversions take place, the specifications common to us all must be very stringent.
C’est pourquoi, à mon avis, et quelle que soit la conclusion à laquelle on parvienne finalement quant à l’autorité qui décidera ces dérivations, il faudra que les normes communes soient très fortes.

4. The application shall specify, in supplying the information required under Article 5(3)(c) and Article 17(3)(c) of Regulation (EC) No 1829/2003, whether the information included in the application may be notified as such to the biosafety clearing house under the Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity (the Cartagena Protocol) approved by Council Decision 2002/628/EC(3).
4. La demande précise, au moyen des informations requises par l'article 5, paragraphe 3, point c), et par l'article 17, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 1829/2003, si les informations contenues dans la demande peuvent être notifiées sous cette forme au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques conformément au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique ("le protocole de Cartagena") approuvé par la décision 2002/628/CE du Conseil(3).

Such information makes it possible to determine whether restrictions imposed are being circumvented, particularly by the diversion of budgets towards new or unrestricted forms of promotion.
De telles informations permettent en effet de déterminer si les restrictions imposées sont contournées, notamment par une réaffectation des fonds au profit de formes de promotion innovantes ou ne faisant pas l'objet de restrictions.

Mr. John McKay: Going back to our section 16 conversation, Dr. Riley, and conceding that there is quite a controversy among the profession on various diagnoses, in an area such as fetal alcohol syndrome I'm assuming that's a pretty clear diagnosis in most instances would it be useful to require any kind of amendment to section 16 under which a judge would have to avert his or her mind to that kind of diagnosis and make a decision as to whether that individual should go into a diversion stream such as Ms. Nielsen is considering?
M. John McKay: Pour en revenir à notre conversation sur l'article 16, docteur Riley, et sachant qu'il y a une vaste controverse chez les professionnels à propos de divers diagnostics, dans un domaine comme le syndrome d'alcoolisme foetal je pense que le diagnostic est assez clair la plupart du temps serait-il utile de prévoir un amendement à l'article 16 pour permettre à un juge de s'appuyer sur ce genre de diagnostic pour déterminer qu'il faut recourir à une forme de déjudiciarisation pour la personne en question comme l'envisage Mme Nielsen?

Subclause 6(2) adds a new paragraph (k.1) to section 40 of the CITT Act to ensure the Governor in Council has the authority to make regulations that set out factors for determining whether Chinese goods are imported in such increased quantities to cause or threaten to cause domestic market disruption, or whether an action – as defined in new section 30.2 – causes or threatens to cause a significant diversion of trade into the domestic market in Canada.
Le paragraphe 6(2) ajoute le nouvel alinéa k.1) à l’article 40 de la Loi pour autoriser le gouverneur en conseil à établir par règlement les facteurs qui permettent de déterminer si les marchandises chinoises sont importées en quantité tellement accrue que leur importation cause ou menace de causer une désorganisation du marché ou si une mesure – au sens de l’article 30.2 – cause ou menace de causer un important détournement des échanges vers le marché intérieur du Canada.

In connection with the action for annulment of Directive 98/44/EC, the Court examined whether it was competent to assess the validity of the Directive with regard to certain international agreements, such as the EPC, the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) of the WTO, and the Convention on Biological Diversity (CBD).
Dans le cadre du recours en annulation de la directive 98/44/CE, la Cour a examiné si elle était compétente pour apprécier la validité de la directive à l'égard de conventions internationales telles que la CBE, l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC, ainsi que la Convention sur la diversité biologique (CDB).