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Capital punishment
Electrocution
Hanging
Poisoning
Shooting
Traumatic neurosis
Whether permanent or temporary

Traduction de «whether such delay » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison


Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate it ...[+++]

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence rép ...[+++]


A rare congenital syndrome characterized by skin and hair hypopigmentation, growth retardation, and intellectual deficit that are associated with a combination of various additional clinical anomalies such as ocular albinism, cataract, delayed neurop

syndrome oculo-cérébral d'hypopigmentation type Preus
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The pilot phase for the Europe 2020 Project Bond Initiative should be launched as soon as possible during the current financial framework and implemented without undue delay in order to ascertain whether, and to what extent, such risk-sharing financial instruments offer added value in the area of infrastructure financing and for the development of debt capital market financing of infrastructure projects.

La phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets devrait être lancée dès que possible au cours de l’actuel cadre financier, et mise en œuvre sans retard injustifié, dans le but de vérifier si de tels instruments financiers de partage des risques apportent bien, et dans quelle mesure, une valeur ajoutée dans le domaine du financement des infrastructures, en vue de développer l’octroi de fonds sur le marché des capitaux d’emprunt aux projets d’infrastructures.


In such cases, the procedures include the obligation by the Commission to inform the EU country concerned without delay of the receipt of the notification and to decide within 2 months whether the aid is lawful or whether a further investigation procedure into the aid is needed.

Dans de tels cas, les procédures prévoient l’obligation pour la Commission d’informer aussitôt le pays de l’UE concerné de la réception de la notification et de décider dans un délai de deux mois si l’aide est légale ou si une procédure d’examen supplémentaire de l’aide est nécessaire.


In such cases, the procedures include the obligation by the Commission to inform the EU country concerned without delay of the receipt of the notification and to decide within 2 months whether the aid is lawful or whether a further investigation procedure into the aid is needed.

Dans de tels cas, les procédures prévoient l’obligation pour la Commission d’informer aussitôt le pays de l’UE concerné de la réception de la notification et de décider dans un délai de deux mois si l’aide est légale ou si une procédure d’examen supplémentaire de l’aide est nécessaire.


From case law that interprets similar phrases in other criminal law contexts, we can safely anticipate that these facts and circumstances are likely to be relevant to such a determination, including the length of delay, the reason for the delay, and whether the delay resulted in some kind of unfairness to the arrested person.

Dans la cas de la jurisprudence qui interprète des termes semblables dans d'autres contextes du droit pénal, on peut s'attendre à ce que ces faits et circonstances puissent vraisemblablement aider à prendre une décision. Il s'agit notamment de la longueur du délai, des motifs du délai et du fait que le délai a causé une certaine forme d'injustice à la personne arrêtée.


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19. It shall be the duty of every auctioneer making a sale of any vessel condemned, or ships’ materials, or goods damaged on board a ship or vessel, whether sea-going or of inland navigation, for the benefit of underwriters or others concerned, in the City of Montreal, to file an account of such sale at the office of the Port Warden within ten days after such sale: no sale for account of underwriters shall take place until after at least two days’ public advertisement, in not less than two English and one French newspapers, in the Cit ...[+++]

19. Il sera du devoir de tout encanteur opérant la vente d’un navire condamné, ou de matériaux de navire, ou de marchandises avariées à bord d’un navire ou vaisseau, soit qu’il navigue sur la mer ou à l’intérieur, vendus au profit des assureurs ou autres intéressés, en la cité de Montréal, d’en déposer un état au bureau du gardien de port sous dix jours après la vente; nulle vente pour le compte des assureurs n’aura lieu avant qu’il n’en ait été donné au moins deux jours d’avis dans pas moins de deux journaux anglais et un journal français dans la cité de Montréal, excepté dans les cas spéciaux ci-dessous prévus, et cette vente n’aura p ...[+++]


19. It shall be the duty of every auctioneer making a sale of any vessel condemned, or ships’ materials, or goods damaged on board a ship or vessel, whether sea-going or of inland navigation, for the benefit of underwriters or others concerned, in the City of Montreal, to file an account of such sale at the office of the Port Warden within ten days after such sale: no sale for account of underwriters shall take place until after at least two days’ public advertisement, in not less than two English and one French newspapers, in the Cit ...[+++]

19. Il sera du devoir de tout encanteur opérant la vente d’un navire condamné, ou de matériaux de navire, ou de marchandises avariées à bord d’un navire ou vaisseau, soit qu’il navigue sur la mer ou à l’intérieur, vendus au profit des assureurs ou autres intéressés, en la cité de Montréal, d’en déposer un état au bureau du gardien de port sous dix jours après la vente; nulle vente pour le compte des assureurs n’aura lieu avant qu’il n’en ait été donné au moins deux jours d’avis dans pas moins de deux journaux anglais et un journal français dans la cité de Montréal, excepté dans les cas spéciaux ci-dessous prévus, et cette vente n’aura p ...[+++]


Where such a person has a reasonable suspicion that an order or transaction in any financial instrument, whether placed or executed on or outside a trading venue, could constitute insider dealing, market manipulation or attempted insider dealing or market manipulation, the person shall notify the competent authority as referred to in paragraph 3 without delay.

Lorsque cette personne a des motifs raisonnables de suspecter qu’un ordre ou une transaction portant sur tout instrument financier, que cet ordre ait été passé ou cette transaction exécutée sur ou en dehors d’une plate-forme de négociation, pourrait constituer une opération d’initié, une manipulation de marché ou une tentative d’opération d’initié ou de manipulation de marché, elle le notifie sans retard à l’autorité compétente visée au paragraphe 3.


When considering whether to introduce our own passenger bill of rights, we have to consider many of the elements that are already in place in Canada. These are terms such as those that lay out the obligations of a carrier when flights are cancelled or delayed, conditions that determine how lost baggage is dealt with, which does not happen in the European Union, and an existing thorough and comprehensive complaints process.

Lorsque nous tentons de déterminer si nous devrions présenter notre propre déclaration des droits des passagers, nous devons tenir compte de nombreux éléments déjà en place au Canada, par exemple les directives qui énoncent les obligations d'une compagnie aérienne quand des vols sont annulés ou retardés, les conditions qui déterminent quoi faire si des bagages se perdent, ce qui n'existe pas dans l'Union européenne, ainsi qu'une procédure de plaintes approfondie et exhaustive.


Annexes to the recommendation propose a standard format for this information, as well as suggestions for additional information to be supplied, such as negotiating strategy, delaying tactics and whether ransoms or political demands were involved.

Les annexes à cette recommandation proposent un modèle standard pour ces informations ainsi que des suggestions d’informations complémentaires comme, par exemple, la stratégie de négociation, les manœuvres dilatoires et les éventuelles demandes de rançon ou revendications politiques.


``For the purpose of determining whether any person is.a danger to public health or to public safety.or might cause excessive demands on health or social services, the following factors shall be considered by a medical officer in relation to the nature, severity or probable duration of any disease, disorder, disability or other health impairment from which the person is suffering, namely: any reports made by a medical practitioner with respect to the person; the degree to which the disease, disorder, disability or other impairment may be communicated to other persons; whether sudden incapacity or unpredictable or unusual behaviour may ...[+++]

« .Afin de pouvoir déterminer si une personne constitue[ .]un danger pour la santé ou la sécurité publique [ .]ou pourrait entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux et de santé, un médecin doit tenir compte des facteurs suivants, en fonction de la nature, de la gravité ou de la durée probable de la maladie, du trouble, de l'invalidité ou de toute autre incapacité, pour raison de santé dont souffre la personne en question, à savoir: tout rapport ayant trait à la personne en question, rédigé par un médecin; la mesure dans laquelle la maladie, le trouble, l'invalidité ou toute autre incapacité pour raison de santé est contagi ...[+++]




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Date index: 2025-02-20
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