Traduction de «whether provision should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

whether a uniform set of basic wages should be adopted
opportunité d'adopter un ensemble de salaires de base

whether an agreement envisaged is compatible with the provisions of this Treaty
la compatibilité de l'accord envisagé avec les dispositions du présent traité

Uniform provisions concerning the approval of head restraints (headrests), whether or not incorporated in vehicle seats
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des appuis-tête incorporés ou non dans les sièges des véhicules

action which claims that the Court of Justice should declare a number of its provisions void
recours en annulation partielle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Ricard: No, I think we can make reference to a process that would allow for a decision to be made on whether provisions should remain.
M. Ricard: Non, je pense que nous pouvons établir un processus permettant de décider si des dispositions devraient être conservées.

96. The Minister shall review the provisions of this Part, except those provisions that implement obligations under the Agreement, with the representatives of any aboriginal group that is negotiating, in relation to Nunavut, a land claim, the implementation of a treaty or self-government in order to determine whether the provisions under review are inconsistent with the matters being negotiated and, if so, whether those provisions should be amended.
96. Dans le cadre de la négociation, avec un groupe autochtone, d’accords touchant le Nunavut et portant sur des revendications territoriales, sur la mise en oeuvre de traités ou sur l’autonomie gouvernementale, il incombe au ministre d’examiner avec les représentants de ce groupe l’application des dispositions de la présente partie — à l’exclusion de celles qui mettent en oeuvre des obligations découlant de l’Accord — afin de déterminer si ces dispositions doivent être modifiées à la lumière d’un tel accord.

The conclusion reached in that context was, as Mr. LeSage pointed out, that the issue is better left to be determined by whether or not these provisions would be helpful in a given case rather than whether a given case meets certain definitional parameters, thereby leaving it to the experience and good judgment of judges to decide when the provisions should be activated.
Comme l'a souligné M. LeSage, les intervenants en sont arrivés à une conclusion dans ce contexte : il vaut mieux éviter de définir les situations dans lesquelles ces dispositions pourraient, ou non, être utiles dans un cas particulier plutôt que de définir si une affaire répond à certains paramètres liés à la définition, et ainsi, laisser aux juges, forts de leur expérience et de leur jugement, le soin de décider quand ces dispositions doivent être activées.

In carrying out its reviews of the functioning of the Framework Directive and the Specific Directives, the Commission should assess whether, in the light of developments in the market and with regard to both competition and consumer protection, there is a continued need for the provisions on sector specific ex-ante regulation laid down in Articles 8 to 13a of Directive 2002/19/EC (Access Directive) and Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) or whether those provisions should be amended or repealed.
Lors de l’examen du fonctionnement de la directive «cadre» et des directives particulières, la Commission devrait évaluer si, à la lumière des développements sur le marché et en ce qui concerne à la fois la concurrence et la protection des consommateurs, il y a lieu de maintenir les dispositions de la réglementation sectorielle spécifique ex ante exposée aux articles 8 à 13 bis de la directive 2002/19/CE (directive «accès») et à l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») ou s’il y a lieu de modifier ces dispositions ou de les abroger.

Aside from the fact that the Attorney General of Canada and, in the case of section 83.3, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, must include in their annual report on the use of the two provisions their opinion on whether the provisions should be extended, the most important amendment is to ensure that the provisions will be subject to a comprehensive review, before the sunset clause expires, either by a Senate committee, a House committee or a joint committee that Parliament or one of its houses will have designated or created for this purpose.
Outre le fait que le procureur général du Canada et, dans le cas de l'article 83.3, le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile, devront, dans le rapport annuel déposé pour rendre compte de l'utilisation des deux dispositions, y indiquer leur opinion quant à la nécessité de proroger les dispositions, la modification la plus importante consiste à prévoir, avant que ne se termine le délai crépusculaire, que les dispositions seront soumises à un examen approfondi, soit par un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou encore par un comité mixte, que le Parlement ou la chambre en question aura désigné ou constitué à cette fin.

Given that he believes these measures should be extended for five years, and given that we are debating whether they should be extended for three years, will he commit today to meeting with the leader of the official opposition and discussing the matter with him, discussing the witnesses' testimony that he heard at committee and the reasons why, in his expert opinion as a committee member, these provisions should be extended?
Étant donné qu'il estime que ces mesures devraient être prolongées de cinq ans et que nous débattons la question de savoir si elles devraient être prolongées de trois ans, s'engagera-t-il aujourd'hui à rencontrer le chef de l'opposition officielle et à discuter de la question avec lui, à parler des témoignages qu'il a entendus au comité et des raisons pour lesquelles, selon lui, à titre de spécialiste de la question membre du comité, ces dispositions devraient être prolongées?

The fundamental question arising here is whether provision should be made in the European Union for common minimum conditions covering, in particular: a) the minimum period of imprisonment to be served before early release, b) the criteria for ordering or refusing to order early release, c) the release procedure, d) the supervision conditions and the duration of the probation period, e) penalties for failure to comply with the conditions imposed at the time of early release, f) procedural safeguards for offenders, and g) victims' interests.
La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les conditions de contrôle et la durée du délai d'épreuve, e) les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées lors de la libération anticipée, f) les garanties procédurales des condamnés et g) les intérêts des victimes.

Regarding victims' interests, the question arises how they can be reflected at the enforcement stage and whether provision should be made in the Union for early release to be allowed only if the victim or victims have been compensated or if the offender has made a serious effort to do so or the order can be revoked in default.
En ce qui concerne les intérêts des victimes, la question se pose de savoir comment on pourrait en tenir compte dans la phase de l'exécution des peines et s'il convient, par exemple, de prévoir au niveau de l'Union européenne que la libération anticipée ne peut être accordée que si la ou le(s) victime(s) a (ont) été dédommagés ou si le condamné a déployé des efforts sérieux de le faire ou peut être révoquée à défaut de satisfaire à cette condition.

In implementing their commitment to teach at least two foreign languages from a very early age, Member States should consider whether adjustments are necessary to primary school curricula, and whether provision for the training and deployment of additional specialist teaching staff and other teaching and learning resources in primary and pre-primary schools is adequate.
En mettant en oeuvre leur engagement d'enseigner au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge, les États membres devraient déterminer si une adaptation des programmes scolaires est nécessaire dans l'enseignement primaire, et s'il convient de former et de déployer du personnel enseignant spécialisé supplémentaire, ainsi que d'autres ressources d'enseignement et d'apprentissage dans les écoles primaires et préprimaires.

Whereas, pursuant to Article 2 of Council Regulation (EEC) No 1496/89 of 29 May 1989 laying down general rules for granting aid for hemp seed (2), Member States must introduce control arrangements whereby it is possible to verify whether the area under hemp seed in respect of which an application for aid is submitted tallies with that sown and harvested and whether the requirements laid down as regards the content of intoxicating substances are met; whereas, to that end, all producers must submit aid applications giving certain minimum information permitting such verification; whereas provision should be made for such verification to be conducted in particular by an on-the-spot sampling check of a sufficiently representative number of aid applications; whereas, to the same end, the particulars to be notified to the Commission by the Member States should be specified;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 1496/89 du Conseil, du 29 mai 1989, fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour les graines de chanvre (2), les États membres doivent instaurer un régime de contrôle permettant de vérifier, d'une part, la correspondance entre la superficie dont la production des graines de chanvre fait l'objet d'une demande d'aide et la superficie sur laquelle les graines ont été ensemencées et récoltées et, d'autre part, le respect des conditions prévues en matière de teneur en substances inébriantes du produit; que, à cette fin, il est nécessaire que tout producteur présente une demande d'aide comportant un minimum d'indications permettant cette vérification; qu'il y a lieu de prévoir que cette vérification se fait notamment par un contrôle, par sondage et sur place, qui porte sur un nombre suffisamment représentatif de demandes d'aide; que, dans ce même but, il convient de définir les données devant être communiquées à la Commission par les États membres;