Vertaling van "whether provision could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dispute whether the amount could be claimed
contestation sur l'exigibilité du montant

Uniform provisions concerning the approval of head restraints (headrests), whether or not incorporated in vehicle seats
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des appuis-tête incorporés ou non dans les sièges des véhicules

whether an agreement envisaged is compatible with the provisions of this Treaty
la compatibilité de l'accord envisagé avec les dispositions du présent traité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the new identified priority areas; what are the (dis)advantages of the various models for cross-border provision of services, whether there is a business case for developing a 26th regime, and which business lines might benefit; how to enable consumers to deal more effectively with financial products and whether this means more professional and independent advice, improved education or financial literacy training are needed; whether they agree with the issues identified in the above list of retail products, or if they would suggest other areas where additional action at EU level could be beneficial.
La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les nouveaux domaines prioritaires identifiés ; quels sont les avantages et les inconvénients des différents modèles de prestation transfrontalière de services, si le modèle du 26e régime est économiquement viable et quelles activités pourraient y trouver avantage ; comment permettre aux consommateurs d’utiliser plus efficacement les produits financiers et si cela implique qu’il faut plus de conseils professionnels et indépendants et une meilleure formation en matière de services financiers ; si elles sont d’accord avec les questions identifiées dans la liste de produits de détail ci-dessus, ou si elles proposent d’autres domaines où une action supplémentaire au niveau de l’UE serait bénéfique.

One of the questions asked was whether the rules limiting the amount of advertising could be made more flexible to take account of the degree of user choice and control, and whether the new advertising techniques were compatible with the provisions of the Directive.
Il a notamment été demandé si les règles de limitation quantitative de la publicité peuvent être assouplies en tenant compte du degré de choix et de contrôle des utilisateurs et si les nouvelles techniques publicitaires sont compatibles avec les dispositions de la directive.

This raises the question of whether the introduction of a standardised product, for example through a pan-European or '29th' regime, removing obstacles to cross-border access could potentially strengthen the single market in personal pension provision.
La question est donc de savoir si l'introduction d'un produit standardisé, par exemple à travers un régime paneuropéen ou «29e» régime, supprimant les obstacles à un accès transfrontière serait susceptible de renforcer le marché unique de l'épargne retraite individuelle.

While the provision of tailored advice regarding financial support instruments and technical solutions for energy efficiency in buildings (especially towards home-owners and SMEs) should preferably be organised at national, regional and/or local level, the Commission will investigate whether the information provided at EU level could be improved (mainly through the Build UP web portal: www.buildup.eu).
Bien que la fourniture de conseils sur mesure concernant les instruments de soutien financier et les solutions techniques pour l'efficacité énergétique dans les bâtiments (surtout pour les propriétaires de leur logement et les PME) devrait de préférence être organisée au niveau national, régional et/ou local, la Commission examinera si l'information fournie au niveau de l'UE ne pourrait pas être améliorée (principalement au moyen du portail internet BUILD UP: www.buildup.eu).

28. Considers it out of the question, on grounds of efficiency and cost, to expand further the administrative boards of the Community bodies during the forthcoming enlargement; takes the view that enlargement offers a good opportunity to reconsider thoroughly the composition and working methods of these administrative boards, which are already very ponderous as a rule; calls on the Commission to put forward appropriate proposals by 31 July 2003 to amend the constituent acts of Community bodies accordingly and, in so doing, to examine whether provision could be made for common administrative boards for bodies with similar responsibilities;
28. estime que, pour des raisons d'efficacité et de coût, il est exclu que les conseils d'administration des organismes communautaires soient encore élargis dans la perspective de l'élargissement prochain de l'Union européenne; estime que l'élargissement constitue une bonne occasion de réformer en profondeur la composition et le fonctionnement de ces conseils d'administration qui, aujourd'hui déjà, travaillent généralement dans des conditions très pénibles; invite la Commission à présenter, pour le 31 juillet 2003 au plus tard, des propositions de modification des actes constitutifs des organismes communautaires qui tiennent compte de ces considérations et, par la même occasion, à examiner s'il ne conviendrait pas de prévoir la mise en place de conseils d'administration communs aux organismes dont les missions sont similaires;

38. Considers it out of the question, on grounds of efficiency and cost, to expand further the administrative boards of the Community bodies during the forthcoming enlargement; takes the view that enlargement offers a good opportunity to reconsider thoroughly the composition and working methods of these administrative boards, which are already very ponderous as a rule; calls on the Commission to put forward appropriate proposals by 31 July 2003 to amend the constituent acts of Community bodies accordingly and, in so doing, to examine whether provision could be made for common administrative boards for bodies with similar responsibilities;
38. estime que pour des raisons d'efficacité et de coût, il est exclu que les conseils d'administration des organismes communautaires soient encore élargis dans la perspective de l'élargissement prochain de l'Union européenne; estime que l'élargissement constitue une bonne occasion de réformer en profondeur la composition et le fonctionnement de ces conseils d'administration qui, aujourd'hui déjà, travaillent généralement dans des conditions très pénibles; invite la Commission à présenter, pour le 31 juillet 2003 au plus tard, des propositions de modification des actes constitutifs des organismes communautaires qui tiennent compte de ces considérations et, par la même occasion, à examiner s'il ne conviendrait pas de prévoir la mise en place de conseils d'administration communs aux organismes dont les missions sont similaires;

27. Considers it out of the question, on grounds of efficiency and cost, to expand further the administrative boards of the Community bodies during the forthcoming enlargement; takes the view that enlargement offers a good opportunity to reconsider thoroughly the composition and working methods of these administrative boards, which are already very ponderous as a rule; calls on the Commission to put forward appropriate proposals by 31 July 2003 to amend the constituent acts of Community bodies accordingly and, in so doing, to examine whether provision could be made for common administrative boards for bodies with similar responsibilities;
27. estime que, pour des raisons d'efficacité et de coût, il est exclu que les conseils d'administration des organismes communautaires soient encore élargis dans la perspective de l'élargissement prochain de l'Union européenne; estime que l'élargissement constitue une bonne occasion de réformer en profondeur la composition et le fonctionnement de ces conseils d'administration qui, aujourd'hui déjà, travaillent généralement dans des conditions très pénibles; invite la Commission à présenter, pour le 31 juillet 2003 au plus tard, des propositions de modification des actes constitutifs des organismes communautaires qui tiennent compte de ces considérations et, par la même occasion, à examiner s'il ne conviendrait pas de prévoir la mise en place de conseils d'administration communs aux organismes dont les missions sont similaires;

27. Considers it out of the question, on grounds of efficiency and cost, further to expand the administrative boards of the Community bodies during the forthcoming enlargement; takes the view that enlargement offers a good opportunity thoroughly to reconsider the composition and working methods of these administrative boards, which are already very ponderous as a rule; calls on the Commission to put forward appropriate proposals by 31 July 2003 to amend the founding regulations accordingly and, in so doing, to examine whether provision could be made for joint administrative boards for bodies with similar responsibilities;
27. estime que pour des raisons d'efficacité et de coût, il est exclu que les conseils d'administration des organismes communautaires soient élargis encore dans la perspective de l'élargissement prochain de l'Union européenne; estime que l'élargissement constitue une bonne occasion de réformer en profondeur la composition et le fonctionnement de ces conseils d'administration qui, aujourd'hui déjà, travaillent généralement dans des conditions très pénibles; invite la Commission à présenter, pour le 31 juillet 2003 au plus tard, des propositions de modification des règlements instituant les organismes communautaires qui tiennent compte de ces considérations et, par la même occasion, à examiner s'il ne conviendrait pas de prévoir la mise en place de conseils d'administration communs aux organismes dont les missions sont similaires;

28. Considers it out of the question, on grounds of efficiency and cost, further to expand the administrative boards of the Community bodies during the forthcoming enlargement; takes the view that enlargement offers a good opportunity thoroughly to reconsider the composition and working methods of these administrative boards, which are already very ponderous as a rule; calls on the Commission to put forward appropriate proposals by 31 July 2003 to amend the founding regulations accordingly and, in so doing, to examine whether provision could be made for joint administrative boards for bodies with similar responsibilities;
28. estime que pour des raisons d'efficacité et de coût, il est exclu que les conseils d'administration des organismes communautaires soient élargis encore dans la perspective de l'élargissement prochain de l'Union européenne; estime que l'élargissement constitue une bonne occasion de réformer en profondeur la composition et le fonctionnement de ces conseils d'administration qui, aujourd'hui déjà, travaillent généralement dans des conditions très pénibles; invite la Commission à présenter, pour le 31 juillet 2003 au plus tard, des propositions de modification des règlements instituant les organismes communautaires qui tiennent compte de ces considérations et, par la même occasion, à examiner s'il ne conviendrait pas de prévoir la mise en place de conseils d'administration communs aux organismes dont les missions sont similaires;

Measures could also include agreement on energy saving provisions: it could be considered whether such measures should be the object of a Commission's proposal.
Des mesures, telles qu'un accord sur des dispositions d'économie d'énergie, pourraient également être prises et, après examen, faire éventuellement l'objet d'une proposition de la Commission.