Traduction de «whether polish plans » (Anglais → Français) :

The European Commission has opened an in-depth investigation to verify whether Polish plans to fund the conversion of the former military airport Gdynia-Kosakowo (Poland) into a civil aviation airport are in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour vérifier si le projet des autorités polonaises de financer la reconversion de l'ancien aéroport militaire de Gdynia-Kosakowo (Pologne) en aéroport civil est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

I plan to discuss this further with the European Parliament, the incoming Polish Presidency and stakeholders to see whether and how this toolbox can serve as the basis of a political follow-up initiative on contract law this autumn.
J'envisage de poursuivre les discussions sur ce point avec le Parlement européen, la prochaine présidence du Conseil, assurée par la Pologne, et les parties prenantes afin d'établir si et selon quelles modalités cette boîte à outils peut, à l'automne prochain, servir de base à une initiative de suivi politique sur le droit des contrats.

With reference to the Polish Government's adoption of a plan to build a ring road by-passing the city of Augustow, despite doubts concerning its compatibility with EU law, in particular the Birds Directive (79/409/EEC ) and the Habitats Directive (92/43/EEC ), will the Commission say what its position is on this matter and whether it intends to bring proceedings against Poland before the European Court of Justice, if it is found that Union law has been infringed?
Le gouvernement polonais a approuvé le projet de construction d’une rocade contournant l’agglomération d’Augustów, qui suscite des doutes quant à sa compatibilité avec les dispositions communautaires, et en particulier avec les directives sur les oiseaux (79/409/CEE ) et sur l’habitat (92/43/CEE ). Quelle est la position de la Commission dans cette affaire?

With reference to the Polish Government's adoption of a plan to build a ring road by-passing the city of Augustow, despite doubts concerning its compatibility with EU law, in particular the Birds Directive (79/409/EEC) and the Habitats Directive (92/43/EEC), will the Commission say what its position is on this matter and whether it intends to bring proceedings against Poland before the European Court of Justice, if it is found that Union law has been infringed?
Le gouvernement polonais a approuvé le projet de construction d'une rocade contournant l'agglomération d'Augustów, qui suscite des doutes quant à sa compatibilité avec les dispositions communautaires, et en particulier avec les directives sur les oiseaux (79/409/CEE) et sur l'habitat (92/43/CEE). Quelle est la position de la Commission dans cette affaire? Si elle constate qu'il y a en l'occurrence violation des dispositions du droit de l'Union européenne, la Commission prévoit-elle d'engager une action contre la Pologne auprès de la Cour de justice des Communautés européennes?

On the basis of the information submitted by the Polish authorities, the Commission doubts whether the measures comply with all the requirements laid down in the Community guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty and in particular that the restructuring plan will restore the long-term viability of HSW, since it is largely focused on debt-serving and coverage of operating costs.
Sur la base des informations communiquées par les autorités polonaises, la Commission doute que les mesures soient conformes à l'ensemble des conditions imposées par les Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, notamment la condition relative à la capacité du plan de restructuration de garantir le retour de HSW à la viabilité à long terme, dans la mesure où elles sont essentiellement axées sur le service de la dette et la couverture des coûts d'exploitation.