Vertaling van "whether persons subject " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person | juridical person | subject of law | subject of rights
personne | personne juridique | sujet de droit | sujette de droit

supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision
assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti

employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance
salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire

list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list
liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa

removed person | person subject to a removal order
personne renvoyée | étranger renvoyé | étrangère renvoyée

person subject to judicial proceedings
personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire

person subject to the law on dividends
personne soumise à la loi du dividende

Agreement on Assistance to Refugees and Persons Subjected to Forced Resettlement
Accord relatif à l'aide aux refugiés et personnes déplacées

subjective view | first-person view | subjective vision | first-person vision
en vue subjective prép. | à vue subjective prép. | en vue à la première personne prép.

person concerned | data subject | registered person | individual registered | stored and numbered person
personne fichée | personne mise en fiche | personne concernée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3.1. Measures to allow competent authorities to know whether a person subject to investigation has or has had a bank account and to obtain particulars of accounts and banking operations according to Article 32 of the third Anti-Money Laundering (“AML”) Directive [13].
3.1. Mesures permettant aux autorités compétentes de savoir si une personne faisant l'objet d'une enquête possède un compte bancaire, ou en a déjà ouvert un par le passé, et d'obtenir des informations détaillées sur les comptes et sur les opérations bancaires conformément à l'article 32 de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux[13].

Honourable senators, in the sixth report of this committee dated October 18, 2001, concerning Bill C-14, which will be the Canada Shipping Act, 2001, you expressed your concern about whether persons subject to administrative penalties would have a right of appeal to the courts.
Mesdames les sénateurs et monsieur le sénateur, dans le sixième rapport de votre comité, en date du 18 octobre 2001, sur le projet de loi C-14, qui deviendra la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, vous vous êtes montrés inquiets à propos de la question de savoir si les personnes qui se verraient imposer des sanctions administratives auraient la possibilité d'interjeter appel devant les tribunaux.

1. Any data subject shall have the right, at reasonable intervals, to obtain information on whether personal data relating to him or her are processed by Europol.
1. Toute personne concernée est en droit d'être informée, à des intervalles raisonnables, du fait que des données à caractère personnel la concernant sont traitées par Europol.

In the event that the long-gun registry were abolished, the police would have to carry out more in-depth investigations in order to determine whether persons subject to an order own a non-restricted firearm, which would involve additional costs for law enforcement agencies, reduce the number of interventions and increase the subsequent risk.
Advenant l'abolition du registre des armes longues, les policiers devront donc procéder à des enquêtes plus approfondies pour déterminer si les personnes visées par une ordonnance sont en possession d'une arme à feu sans restriction. Cela impliquera des coûts additionnels pour les organisations policières, occasionnera une diminution du nombre d'interventions et augmentera le risque subséquent.

63 (1) Where a determination is made by the Minister as to whether a person is the spouse, common-law partner, child or parent of an applicant, a contributor or another person subject to a division or whether a person is deceased, the determination shall be made by the Minister on the basis of the information provided to the Minister pursuant to subsection (2) or (3), as the case may be, and any other information that the Minister may obtain.
63 (1) Pour établir qu’une personne est l’époux, le conjoint de fait, l’enfant ou le père ou la mère du cotisant, du requérant ou de telle autre personne visée par le partage ou qu’une personne est décédée, le ministre se fonde sur les renseignements qui lui ont été fournis au titre des paragraphes (2) ou (3) et sur tout autre renseignement qu’il peut obtenir.

The Privacy Officer of the U.S. Treasury Department shall without undue delay inform the relevant European national supervisory authority whether personal data may be disclosed to the data subject and whether the data subject’s rights have been duly respected.
Le responsable de la vie privée au département du Trésor des États-Unis fait savoir sans retard indu à l’autorité compétente chargée de la protection des données dans l’Union européenne si les données à caractère personnel peuvent être communiquées à la personne concernée et si les droits de la personne concernée ont été dûment respectés.

The Privacy Officer of the U.S. Treasury Department shall make all necessary verifications pursuant to the request and shall without undue delay inform the relevant European national supervisory authority whether personal data have been rectified, erased, or blocked, and whether the data subject’s rights have been duly respected.
Le responsable de la vie privée au département du Trésor des États-Unis procède à toutes les vérifications nécessaires au titre de la demande et fait savoir sans retard indu à l’autorité compétente chargée de la protection des données dans l’Union européenne si les données à caractère personnel ont été rectifiées, effacées ou verrouillées, et si les droits de la personne concernée ont été dûment respectés.

Under Bill C-3, the process for detaining and releasing a person subject to a security certificate is now the same whether the person is a permanent resident or a foreign national.
Ainsi, la marche à suivre pour détenir et remettre en liberté une personne visée par un certificat de sécurité est dorénavant la même, peu importe que la personne soit un étranger ou un résident permanent.

7. In the event of doubt as to whether the customers referred to in the above paragraphs are acting on their own behalf, or where it is certain that they are not acting on their own behalf, the institutions and persons subject to this Directive shall take reasonable measures to obtain information as to the real identity of the persons on whose behalf those customers are acting.
7. S'il existe des doutes sur le point de savoir si les clients visés aux paragraphes précédents agissent pour leur propre compte ou s'il est certain qu'ils n'agissent pas pour leur propre compte, les établissements et les personnes relevant de la présente directive prennent des mesures raisonnables en vue d'obtenir des informations sur l'identité réelle des personnes pour le compte desquelles ces clients agissent.

Senator Wallace: Right: The issue then becomes one of protecting the privacy rights of the person subject to the peace bond; whether the testing would violate the Canadian Charter of Rights and Freedoms, in particular section 8, which relates to the right to be secure against unreasonable search and seizure.
Le sénateur Wallace : Bon. Il s'agit alors de protéger les droits à la vie privée de la personne soumise à un engagement de ne pas troubler l'ordre public, de voir si les analyses ne risquent pas d'enfreindre la Charte canadienne des droits et libertés, tout particulièrement l'article 8 qui traite de la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.