Traduction de «whether parliamentary immunity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

immunity | parliamentary immunity
immunité | immunité parlementaire

Parliamentary immunity
immunité parlementaire | inviolabilité parlementaire

parliamentary immunity
immunité parlementaire

parliamentary privilege [ personal privilege | Member's immunity ]
privilège parlementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the sitting of 18 January 2007, the President of Parliament announced that he had received a request made on 9 October 2006 by Rita Caccamo, judge at the preliminary hearing before the District Court of Verona (Italy) in criminal procedure No. 81/96 R.G.N.R., for a decision of the European Parliament as to whether parliamentary immunity applies to the facts committed by Mr Gian Paolo Gobbo.
Au cours de la séance du 18 janvier 2007, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu de Me Rita Caccamo, juge lors de l'audience préliminaire devant le Tribunal du district de Vérone (Italie) dans la procédure pénale n° 81/96 R.G.N.R., une demande en date du 9 octobre 2006, en vue d'une décision du Parlement européen sur le point de savoir si l'immunité parlementaire s'appliquait aux faits reprochés à M. Gian Paolo Gobbo.

– having regard to the request by Anna Maria Pagliari, examining judge, for a decision of the European Parliament as to whether parliamentary immunity applies to the statements made by Alessandra Mussolini about Giuseppe Pisanu, for which the latter brought civil proceedings against her before the District Court of Rome with a view to obtaining damages for defamation (procedure No. R.G. 54191/05), of 24 July 2006, as announced in plenary sitting on 16 November 2006,
— vu la requête, en date du 24 juillet 2006, présentée par Anna Maria Pagliari, juge d'instruction, et demandant que le Parlement européen prenne une décision sur le point de savoir si l'immunité parlementaire s'applique aux déclarations qui ont été faites par Alessandra Mussolini au sujet de Giuseppe Pisanu, à la suite desquelles ce dernier a introduit une instance civile contre celle-ci devant le tribunal ordinaire de Rome en vue d'obtenir des dommages et intérêts pour diffamation (procédure n° R.G. 54191/05), comme cela a été annoncé lors de la séance plénière du 16 novembre 2006,

– having regard to the request by Anna Maria Pagliari, examining judge, for a decision of the European Parliament as to whether parliamentary immunity applies to the statements made by Ms Alessandra Mussolini about Mr Giuseppe Pisanu, for which the latter brought civil proceedings against her before the District Court of Rome with a view to obtaining damages for defamation (procedure No. R.G. 54191/05), of 24 July 2006, as announced in plenary sitting on 16 November 2006,
– vu la requête, en date du 24 juillet 2006, présentée par M Anna Maria Pagliari, juge d'instruction, et demandant que le Parlement européen prenne une décision sur le point de savoir si l'immunité parlementaire s'applique aux déclarations qui ont été faites par M Alessandra Mussolini au sujet de M. Giuseppe Pisanu, à la suite desquelles ce dernier a introduit une instance civile contre celle-ci devant le tribunal ordinaire de Rome en vue d'obtenir des dommages et intérêts pour diffamation (procédure n° R.G. 54191/05), comme cela a été annoncé lors de la séance plénière du 16 novembre 2006,

At the sitting of 16 November 2006, the President of Parliament announced that he had received a request made on 24 July 2006 by Anna Maria Pagliari, examining Judge of the District Court of Rome in procedure No. R.G. 54191/05, for a decision of the European Parliament as to whether parliamentary immunity applies to the statements made by Ms Alessandra Mussolini.
Au cours de la séance du 16 novembre 2006, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait reçu une demande, en date du 24 juillet 2006, de M Anna Maria Pagliari, juge d'instruction du tribunal ordinaire de Rome, dans la procédure n° RG 54191/05, afin que le Parlement européen prenne une décision sur le point de savoir si l'immunité parlementaire couvre les déclarations qui ont été faites par M Alessandra Mussolini.

So it is for the Italian court to determine whether such a link is obvious in the case of the statement made by the MEP and whether that statement can therefore be regarded as the expression of an opinion in the performance of parliamentary duties and as grounds for recognising immunity.
Ainsi, il appartient à la juridiction italienne d’apprécier si la déclaration du député européen présente avec évidence ce lien et peut être, par conséquent, considérée comme l’expression d’une opinion dans l’exercice de ses fonctions parlementaires et fonder la reconnaissance de l’immunité.

The Italian court has asked the Court of Justice to define the tests relevant for determining whether a statement, made by an MEP outside the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations, constitutes an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties and may, on that ground, enjoy immunity.
Le tribunal italien demande à la Cour de justice de préciser les critères pertinents permettant de déterminer si une déclaration effectuée par un député européen en dehors de l’enceinte du Parlement européen et qui a donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d’origine au titre d’un délit de dénonciation calomnieuse, constitue une opinion exprimée dans l’exercice de ses fonctions parlementaires pouvant, à ce titre, bénéficier d’une immunité.

I would like to know whether parliamentary immunity still exists in Europe and whether being awarded the title ‘European of the Year’, as Mr Cappato has, automatically means one has to go to prison, in which case that is a competition which we would all do well not to enter.
Je voudrais dès lors savoir si l'immunité parlementaire existe encore dans cette Europe qui est la nôtre et si avoir été désigné "député européen de l'année", comme ce fut le cas de M. Cappato, conduit directement en prison, ce qui nous pousserait tous à ne plus nous présenter à ce concours.

The question is whether for you the privileges and immunities enjoyed by the British Commons included protection from the use, before commissions of inquiry, of statements in Parliament or evidence given before parliamentary committees, or the use of such evidence in any proceedings, not for the purpose of incriminating the witness but to demonstrate the existence of prior and possibly contradictory testimony.
Il y a de nombreux autres exemples de cela que l'on pourrait fournir. Vous devez décider si les privilèges et immunités accordés à la Chambre des communes britannique englobaient une protection contre toute utilisation que pourraient faire des commissions d'enquête de déclarations faites au Parlement ou de témoignages soumis à des comités parlementaires, ou encore contre l'utilisation de cette preuve dans d'autres procédures judiciaires, non pas dans le but d'incriminer le témoin mais de faire la preuve de l'existence d'un témoignage antérieur possiblement contradictoire.