Traduction de «whether other network investors could » (Anglais → Français) :

In the context of this Action Plan, the Commission will investigate whether a similar approach could also work for other types of retail financial services and what else could be done to allow consumers to switch more easily to a provider that offers a better deal.
Dans le cadre de ce plan d'action, la Commission examinera si une approche similaire fonctionnerait aussi pour d'autres types de services financiers de détail et quelles autres mesures pourraient être prises pour permettre aux consommateurs de changer plus facilement de prestataire pour bénéficier de meilleures conditions.

It would have to be determined on a case-by-case basis, depending in particular on the issue covered by the choice-of-court agreement, whether the agreement would have to be concluded between all parties concerned by the succession or whether some of them could agree to bring a specific issue before the chosen court in a situation where the decision by that court on that issue would not affect the rights of the other parties to the succession.
Il faudrait préciser au cas par cas, en fonction notamment de la question couverte par l'accord d'élection de for, si l'accord devrait être conclu entre toutes les parties concernées par la succession ou si certaines d'entre elles pourraient accepter de soumettre une question spécifique à la juridiction choisie au cas où la décision de ladite juridiction sur ladite question n'affecterait pas les droits des autres parties à la succession.

In the same vein, an area should be considered to be ‘NGA grey’ where only one NGA network is in place or is being deployed in the coming three years and there are no plans by any operator to deploy a NGA network in the coming three years . In assessing whether other network investors could deploy additional NGA networks in a given area, account should be taken of any existing regulatory or legislative measures that may have lowered barriers for such network deployments (access to ducts, sharing of infrastructure etc.).
Dans le même esprit, une zone devrait être considérée «NGA grise» si un seul réseau NGA est présent ou sera déployé dans les trois années à venir et si aucun opérateur ne projette le déploiement d'un réseau NGA dans les trois années à venir En évaluant si d'autres investisseurs peuvent déployer des réseaux NGA supplémentaires dans une zone donnée, il convient de tenir compte de toute mesure réglementaire ou législative existante qui aurait pu réduire les obstacles au déploiement de ces réseaux (accès aux fourreaux, partage d'infrastructure, etc.).

Can the Commission indicate whether such a project could be supported from European funding, whether from TEN allocations, structural funding or any other source?
La Commission pourrait-elle préciser si un tel projet pourrait recevoir l'aide de crédits européens (crédit RTE, fonds structurels, autres)?

83. Welcomes the commitment of the Austrian Presidency to continue the practice of demarches in respect of all of the EU's international partners regarding the ratification of international conventions banning the use of torture; asks the Council and the Commission to consider new and innovative ways to implement the Guidelines on Torture; emphasises that, although those Guidelines were adopted as long ago as 2001, they are among the least implemented; in view of the current threats facing the absolute prohibition of torture and ill-treatment in the international context of counter-terrorism; calls on the Council to associate Parliament in the future evaluation process of the Guidelines; in that connection, informs the Council that its sub-committee on Human Rights has asked for a study aimed at optimising the implementation of the EU Guidelines on Torture and improving the means provided for by those Guidelines; recommends to the Austrian and Finnish Presidencies that they conduct demarches on torture in all countries that are signatories to the relevant conventions but appear not to be cooperating; emphasises that the regular presence of the Presidency or the Council Secretariat in the relevant UN Committee on Torture could bring substantial material input into a strategic analysis of which countries to demarche at which point in time; asks the Council to consider whether the European Union could not act more forcefully and more convincingly vis-à-vis third countries if all Member States were to sign and ratify the Optional Protocol to the UN Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ; is also concerned at the allegations of relocation and outsourcing of torture in third countries and calls on the EU to consider the fight against torture as a top priority of its human rights policy, in particular through enhanced implementation of the EU Guidelines and all other EU instruments such as the EIDHR;
83. se félicite de l'engagement de la présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union européenne au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'innover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont parmi les moins mises en œuvre; en raison des menaces actuelles qui pèsent sur l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements dans le contexte international du contre-terrorisme, demande au Conseil d'associer le Parlement au futur processus d'évaluation de ces lignes directrices; à cet égard, informe le Conseil que sa sous-commission des droits de l'homme a été invitée à élaborer une étude visant à optimiser la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et à améliorer les moyens fournis par ces lignes directrices; recommande aux présidences autrichienne et finlandaise de faire des démarches contre la torture dans tous les pays signataires des conventions pertinentes, qui semblent ne pas coopérer; souligne que la présence régulière de la présidence ou du Secrétariat du Conseil au sein de la commission compétente des Nations unies contre la torture pourrait fournir un apport important de données dans l'analyse stratégique des pays auprès desquels il convient d'entamer en temps opportun des démarches; demande au Conseil d'examiner si l'Union européenne ne pourrait pas agir d'une façon plus énergique et plus convaincante à l'égard de pays tiers si tous les États membres signaient et ratifiaient le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; est également préoccupé par les allégations de délocalisation et d'externalisation de la torture dans des pays ...

The exhaustive analysis to be undertaken by the Commission should allow to determine whether our co-operation could be strengthened both in the policy and operational domain with certain UN entities or whether in other cases, co-operation with UN bodies should focus primarily on the policy domain.
L'analyse exhaustive a entreprendre par la Commission devrait permettre de déterminer si notre cooperation pourrait être renforcée à la fois au niveau de la politique et au niveau opérationnel avec certains entités des NU ou si la coopération avec des organismes des Nations unies devrait se concentrer principalement sur les aspects politiques.

It has to be examined how Eurojust staff could support the European Judicial Network's activities and whether the Eurojust budget could cover the European Judicial Network's needs.
Il faudra examiner comment le personnel d'Eurojust pourra soutenir les activités du Réseau Judiciaire Européen et dans quelle mesure le budget d'Eurojust pourrait couvrir les besoins de ce réseau.

83. Recommends that the Commission and the Member States, in particular the UK, concentrate on considering how the remaining meat-and-bone meal can be destroyed as quickly and as efficiently as possible and calls in particular for clarification as to whether the meat-and-bone meal in question cannot also be destroyed in Member States other than the UK, subject of course to maintenance of the highest possible standards of security during transport, and for examination of the matter of how and whether other incineration facilities could be brought on stream;
83. suggère que tant la Commission que les États membres, notamment bien sûr le Royaume-Uni, réfléchissent sérieusement à la façon la plus rapide et la plus efficace de détruire les stocks actuels de farines animales et demande notamment de déterminer si les farines animales en cause ne pourraient pas, dans les conditions de transport certes les plus sûres, être détruites dans d'autres États membres que le Royaume-Uni et si, auquel cas comment, d'autres installations d'incinération ne pourraient pas être mises en oeuvre;