Vertaling van "whether not prior governments had even " (Engels → Frans) :

At the hearing, the agent for the Greek Government was not able to advise whether the Greek authorities had additionally secured notification of the 2009 Assessment act on the plaintiff with the assistance of the requested authority under Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 (request for information and notification, respectively), the measures in force at the material time.
À l’audience, l’agent du gouvernement grec n’a pas été en mesure d’indiquer si les autorités helléniques avaient, en outre, procédé à la notification de l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur avec l’assistance de l’autorité requise, conformément aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE (demande, respectivement, de renseignements et de notification), à savoir les dispositions en vigueur au moment des faits.

At the end of 2001, the Slovak government had, however, not yet made a final decision on whether or not to actually use this loan.
À la fin de 2001, le gouvernement slovaque n'avait toutefois pas encore arrêté de décision sur l'utilisation effective de ce prêt.

I do not know whether the Ontario government had much choice or whether any other provincial government did.
Ces dernières étaient inévitables et, si elles avaient été bien transmises, il n'y aurait pas eu de difficultés. J'ignore si le gouvernement de l'Ontario ou d'une autre province a vraiment eu le choix.

The Supreme Court had not yet ruled on whether the federal government had the right to propose a law that dealt with property rights.
La Cour suprême n'avait pas encore décidé si le gouvernement avait le droit de proposer une loi traitant des droits de propriété.

1. Where the Union industry or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient information showing that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement, in the resale prices or subsequent selling prices of the imported product in the Union, the Commission may reopen the investigation to examine whether the measure has had effects on the abovementioned prices.
1. Lorsque l'industrie de l'Union ou toute autre partie intéressée fournit, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des renseignements suffisants indiquant que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les mesures n'ont pas entraîné une modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans l'Union, la Commission peut rouvrir l'enquête afin d'examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susvisés.

That would be interesting to know, because, as I said, this government has been looking at it for three to four years, and I would be interested to know whether or not prior governments had even looked at the issue.
Il serait intéressant de savoir. Je le répète, le gouvernement étudie la question depuis trois ou quatre ans, et je voudrais savoir si d'autres gouvernements se sont intéressés à la question auparavant.

Where the Union industry or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient information showing that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement, in the resale prices or subsequent selling prices of the imported product in the Union, the Commission may reopen the investigation to examine whether the measure has had effects on the abovementioned prices.
Lorsque l'industrie de l'Union ou toute autre partie intéressée fournit, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des renseignements suffisants indiquant que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les mesures n'ont pas entraîné une modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans l'Union, la Commission peut rouvrir l'enquête afin d'examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susvisés.

Before I move on to my final remarks, I would like to note that on page 6745 of the November 6 Hansard, the Parliamentary Secretary to the Minister of Finance raised a question about whether or not I had even read Bill C-51.
Avant de faire mes derniers commentaires, je signale qu'à la page 6745 du hansard du 6 novembre, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a demandé si j'avais seulement lu le projet de loi C-51.

Honourable senators will recall a discussion in this room, questions and answers in this house, in regard to the cancellation of child care agreements with all the provinces that the prior government had signed and that this government reneged on, saying, and I can almost quote word for word, that they were not worth the paper they were written on.
Les sénateurs se rappelleront une discussion ayant eu lieu dans cette salle, avec des questions et des réponses, au sujet de l'annulation des accords avec les provinces sur les services de garde d'enfants. Le gouvernement a renié ces accords, qui avaient été signés par le gouvernement précédent, en disant presque mot pour mot que ces accords ne valaient même pas le papier sur lequel ils étaient écrits.

1. Where the Community industry or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient information showing that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement in the resale prices or subsequent selling prices of the imported product in the Community, the investigation may, after consultation, be reopened to examine whether the measure has had effects on the abovementioned prices.
1. Lorsque l'industrie communautaire ou toute autre partie intéressée fournit, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des renseignements suffisants indiquant que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les mesures n'ont pas entraîné une modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans la Communauté, l'enquête peut, après consultations, être rouverte afin d'examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susvisés.