Traduction de «whether madam justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Madame Justice [ Madam Justice | Mme Justice ]
Madame le juge [ madame la juge | Mme la Juge ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– (DE) Madam President, in case C-42/07, the European Court of Justice examined whether Portugal had infringed EU law by prohibiting online gambling.
– (DE) Madame la Présidente, dans l’affaire C-42/07, la Cour de justice a examiné si le Portugal avait enfreint le droit de l’UE en interdisant les jeux d’argent en ligne.

– Madam President, I wanted to know if the Commissioner could answer my question on the positive list, please, and whether it will survive the fourth reading in the European Court of Justice.
- (EN) Madame la Présidente, je souhaitais savoir si le commissaire voulait bien répondre à ma question concernant la liste positive et si cette liste survivrait à une quatrième lecture devant la Cour de justice des Communautés européennes.

I feel that the matter of whether Madam Justice Arbour was or was not consulted in the preparation of legislation, prior to its tabling in the House of Commons at first reading, has taken on greater urgency because Madam Justice Arbour has now been named to the Supreme Court.
J'estime que la question de savoir si Mme le juge Arbour a été consultée au sujet de la préparation du projet de loi avant son dépôt à la Chambre des communes à l'étape de la première lecture revêt maintenant un caractère plus urgent depuis que Mme Arbour a été nommée à la Cour suprême.

That is, has the minister been able to determine whether Madam Justice Louise Arbour was at all involved in either the consultation, the preparation or the drafting of Bill C-40?
Le ministre a-t-il été en mesure de déterminer si Madame la juge Louise Arbour a été consultée au sujet de la rédaction ou de la préparation du projet de loi C-40?

Some here would question whether Madam Justice Arbour's judicial independence will somehow be compromised as a result of accepting this position.
Certains sénateurs se demandent si l'indépendance professionnelle du juge Arbour ne risque pas d'être compromise en pareille situation.

His point was this. The amendments contained in Bill C-42 which have the full support of the chief justice of Canada and the judicial council would permit this type of arrangement to be entered into by Madam Justice Arbour (1550 ) The issue is not whether she can work, the issue is whether she can legally be paid by the United Nations to do so.
Le ministre voulait, par ces paroles, signaler que les modifications proposées dans le projet de loi C-42, qu'appuient sans réserve le juge en chef du Canada et le Conseil de la magistrature, permettraient à madame la juge Arbour de participer à une entente de ce genre (1550) Il ne s'agit pas ici de déterminer si la juge peut occuper cette fonction, mais si elle peut légalement être rémunérée par les Nations Unies à cette fin.

Is it not interesting that the very same justice minister who has been prevaricating now for six weeks on whether or not to appeal Madam Justice Abella's decision to the Supreme Court of Canada is the very same attorney general who would not appoint that justice to the Supreme Court of Canada.
N'est-il pas intéressant que ce soit la ministre de la Justice, qui tergiverse depuis six semaines maintenant quant à savoir si on va en appeler ou non de la décision de la juge Abella devant la Cour suprême du Canada, qui n'a pas nommé cette juge à la Cour suprême du Canada.