It is for the referring court, however, to determine whether, in the light of all the relevant evidence in the dispute before it, assessed by reference to the interpretative guidance provided by the Court of Justice of the European Union, that tax exemption falls to be categorised as State aid within the meaning of that provision.
Il incombe toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier si, eu égard à l’ensemble des éléments pertinents du litige dont elle est saisie, appréciés à la lumière des éléments d’interprétation fournis par la Cour de justice de l’Union européenne, une telle exonération doit être qualifiée d’aide d’État au sens de cette même disposition.