Vertaling van "whether federal-provincial negotiations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Continuing Committee on Trade Negotiations [ CCTN | Federal-Provincial Continuing Committee on Trade Negotiations ]
Comité permanent des négociations commerciales [ CPNC | Comité fédéral-provincial permanent des négociations commerciales ]

Manager, Federal-Provincial Policy and Contract Negotiations
Gestionnaire, Négociations fédérales-provinciales des politiques et des contrats

Federal-Provincial Committee of Ministers on International Trade Negotiations
Comité ministériel fédéral-provincial des négociations commerciales internationales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Minister of State for Democratic Reform really did not get to answer the questions in 2007 and 2008, but if he were to predict how little provincial-federal consultation there has been since the time he gave his speeches and the last time we last talked about democratic reform of the Senate in the chamber, he would be dismayed to learn there has been nothing in the way of federal-provincial negotiations on Senate reform.
En fait, le ministre d’État de la Réforme démocratique n'a pas eu l'occasion de répondre aux questions qu'on lui a posées en 2007 et en 2008, mais s'il avait pu savoir à l'avance à quel point il y a eu peu de consultations entre les provinces et le gouvernement fédéral entre le moment où il a fait ses discours et la dernière fois où nous avons abordé la question de la réforme démocratique du Sénat à la Chambre, il aurait été consterné d'apprendre qu'il n'y en a eu aucune.

10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

9. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
9. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

I am pleased that access to Indian federal government contracts is being covered by these negotiations, but what about provincial contracts?
Je me félicite que l'accès aux marchés publics indiens fédéraux soit couvert par ces négociations, mais qu'en est-il des marchés provinciaux?

The Plan has generated attention for explicitly recognizing the principle of asymmetrical federalism, and the effect this will have on Canada’s division of powers (3) Some have questioned whether such an agreement would set a precedent for future federal-provincial negotiations in areas where provinces hold jurisdictional authority (4)
Il a notamment attiré l’attention parce qu’il reconnaissait explicitement le principe du fédéralisme asymétrique et à cause des effets que cette nouvelle réalité aura sur la répartition des pouvoirs au Canada(3). Certains se sont demandé si un tel accord ne créerait pas un précédent pour les négociations fédérales-provinciales à venir dans des champs de compétences des provinces(4).

The lack of a designated sum at present has led to these sterile arguments between the federal government and the provinces being played out on television advertising as to whether the federal government is now paying 14 per cent of health care, as the provinces say, or closer to 40 per cent as the federal government claims. If we do designate part of the overall cash transfer to health care, that would leave post-secondary education and social assistance in the CHST, and it seems to me that these cash transfers should also be designated on the basis of a federal-provincial negotiation and agreement.
Le défaut de préciser la somme exacte devant être consacrée à la santé a donné lieu à tous ces échanges stériles de messages publicitaires à la télévision entre le gouvernement fédéral et les provinces, où celles-ci établissent à 14 p. 100 la participation financière du fédéral aux services de santé, alors qu'il la fixe plutôt aux environs de 40 p. 100. Si on indiquait la partie des paiements de transfert qui vont à la santé, il ne resterait plus dans les TCSPS que l'aide sociale et l'aide à l'enseignement postsecondaire, et il me semble que les sommes consacrées à ces fins devraient également être désignées dans le cadre des négociations et des ententes fédérales-provinciales.

with regard to asylum policy, defining a uniform status and a common asylum procedure, as provided for at Tampere and confirmed by the draft Constitutional Treaty, while strengthening the measures for the protection of refugees or persons requiring humanitarian aid and ensuring the full exercise of their individual and social rights, especially to health, education and employment; also points out that the legal framework that must be respected by the Union and its Member States to the benefit of such persons cannot be called into question by international agreements, whether they are negotiated by the Union and/or its Member States; with regard to that policy, drawing lessons from the experience gained with the Sangatte centre and taking account of the concerns expressed by organisations which defend the rights of migrants, in particular by the International Federation of Human Rights Leagues, which are calling on the Union not to shirk its responsibilities under the Geneva Convention and not to run the risk of creating a legal vacuum with regard to persons who are among the most deprived on the planet;
pour la politique d'asile, définir un statut uniforme et une procédure commune en matière d'asile comme il a été prévu à Tampere et confirmé par le projet de traité constitutionnel tout en renforçant les mesures de protection des réfugiés ou des personnes nécessitant une aide humanitaire et en leur garantissant le plein exercice de leurs droits individuels et sociaux, en particulier ceux en rapport avec la santé, l'éducation et le travail; rappelle d'ailleurs que le cadre légal qui doit être respecté par l'Union et ses États Membres au profit de ces personnes ne peut pas être remis en cause par des accords internationaux qu'ils soient négociés par l'Union et/ou par ses États Membres; pour cette politique, tirer les enseignements de l'expérience du centre de Sangatte et prendre en considération les préoccupations exprimées par les organisations de défense des droits des migrants et notamment par la Fédération Internationale des Ligues de droits de l'Homme, qui appellent l'Union à ne pas se décharger des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention de Genève et à ne pas courir le risque d'ouvrir la voie à des situations de non-droit à l'encontre des personnes qui comptent parmi les plus déshéritées de la planète;

My guess is that that benchmark decision was set during the course of negotiations between the federal government and all of the provinces involved, but again I cannot say precisely who made it or how it was arrived at - although I must say, having spent several years of my life responsible for federal-provincial negotiations on a variety of issues, trying to figure out exactly who made what decision at what time is one of the more opaque areas of public policy, as I am sure Senator Murray would agree on the basis of his experience in that portfolio.
À mon avis, le pourcentage a été fixé au cours des négociations entre le gouvernement fédéral et les provinces intéressées, mais, encore une fois, je ne puis vous dire de façon précise qui a pris la décision ou comment on en est arrivé à cette décision. Cependant, ayant été pendant plusieurs années responsable des négociations fédérales-provinciales sur diverses questions, je dois dire que rien n'est moins clair que d'essayer de déterminer qui exactement a pris quelle décision et quand, et je suis sûr que le sénateur Murray est d'accord avec moi, vu son expérience dans ce portefeuille.

Senator Kinsella: Is there any Crown land, even if provincially regulated, that runs adjacent to either of these two parks? It will be interesting to see whether federal-provincial negotiations should be entered into, because I should think the province has an interest.
Le sénateur Kinsella: S'il y a une terre publique, même sous juridiction provinciale, qui est adjacente à l'un ou l'autre de ces deux parcs, il aurait été intéressant de voir s'il faut entamer des négociations fédérales provinciales, car, à mon avis, la province a un intérêt.