Traduction de «whether eu co-financed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

joint financing [ co-financing | confinancing | cofunding | co-funding ]
financement conjoint [ financement commun | cofinancement ]

co-financing agreement
accord de cofinancement

co-financed loan [ coloan | co-loan ]
prêt cofinancé [ prêt financé conjointement | prêt co-financé ]

assess whether finances are viabile | determine financial viability | assess financial viability | assess viability of finances
évaluer la viabilité financière

engage in an occupation whether gainful or not, to
exercer une activité professionnelle, rémunérée ou non

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

engage in an outside activity, whether gainful or not, to
exercer une activité extérieure, rémunérée ou non

financing
financement

handling external financing | utilise external financing | handle external finances | handle external financing
gérer le financement externe

monitor personal finances | plan personal finances | manage personal finances | manage personal financing
gérer des finances personnelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. By means of delegated acts and in accordance with Article 163, the Commission may adopt rules on whether to co-finance the platform by charging fees, and, in that case, the amount of the fees charged to individual users in accordance with paragraph 2 of this Article.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 163 pour établir des règles sur la question de savoir s'il convient de cofinancer la plate-forme et, dans l'affirmative, sur le montant des frais facturés aux utilisateurs individuels conformément au paragraphe 2 du présent article.

23. Calls on the Member States to examine whether recent reports concerning financing from Russian banks and individuals to extreme right and extreme left political parties inside the EU constitute a violation of party financing legislation, and calls for a vigorous debate on the risks and challenges posed by this type of financial support and on whether current party finance legislation is fully adequate in light of these revelations;
23. invite les États membres à examiner si le financement de partis politiques européens d'extrême droite et d'extrême gauche par des banques et des particuliers russes, dont il a récemment été fait état, constitue une violation de la législation relative au financement des partis politiques, et demande d'ouvrir un véritable débat sur les risques et les problèmes posés par ce type de soutien financier et sur la question de savoir si la législation actuelle en matière de financement des partis est encore adaptée, au vu de ces révélations;

Because the economic effects of an aid do not change depending on whether it is partly financed by the Community, or whether it is financed by a Member State alone, the Commission considers that there should in principle be consistency and coherence between its policy in respect of the control of State aid, and the support which is granted under the Community's own common agricultural and rural development policy.
Parce que les effets économiques d'une aide ne changent pas selon qu'elle est cofinancée par la Communauté ou intégralement financée par l'État membre concerné, la Commission considère qu'il est essentiel d'assurer la logique et la cohérence entre sa politique en matière de contrôle des aides d'État et l'assistance accordée conformément à la politique agricole et de développement rural menée par la Communauté.

2. For each priority axis, the Commission decision shall set out whether the co-financing rate for the priority axis is to be applied to:
2. Pour chaque axe prioritaire, la décision de la Commission détermine si le taux de cofinancement de l'axe prioritaire s'applique:

3. By means of delegated acts and in accordance with Article 13a, the Commission may adopt rules on whether to co-finance the platform by charging fees, and, in that case, the amount of the fees charged to individual users in accordance with paragraph 2.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 13 bis pour établir des règles sur la question de savoir s'il convient de cofinancer la plate-forme et, dans l'affirmative, sur le montant des frais facturés aux utilisateurs individuels conformément au paragraphe 2.

Thus, the conditions set out in those paragraphs although they are not exhaustive, are however indicative of the Commission's approach in assessing on a case-by-case basis whether the activities in question can be defined as an SGEI, and whether the public financing granted in this regard complies with the State aid rules of the Treaty.
Aussi, les conditions exposées dans ces points, quoique non exhaustives, sont néanmoins indicatives de l'approche retenue par la Commission pour évaluer, au cas par cas, la mesure dans laquelle les activités en cause peuvent être qualifiées de SIEG et la mesure dans laquelle le financement public accordé en l'espèce est conforme aux règles du traité en matière d'aides d'État.

23. Supports the Commission's efforts to introduce and improve the necessary instruments for monitoring and assessing progress made in implementing public finance reform in beneficiary countries; expects decisions and funding agreements, as well as how appropriate tools are used to monitor implementation of reforms, henceforth to be presented in a more structured manner, so as clearly to indicate whether the public finance reforms in beneficiary countries are going in the right direction;
23. soutient les efforts de la Commission visant à mettre en place et à améliorer les instruments nécessaires au suivi et à l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la réforme des finances publiques dans les pays bénéficiaires; s'attend à ce que les décisions et les accords de financement, ainsi que l'usage des outils appropriés pour suivre la mise en œuvre des réformes, soient dorénavant présentés de manière plus structurée, afin d'indiquer clairement que la direction prise par les réformes des finances publiques des pays bénéficiaires est satisfaisante;

23. Supports the Commission's efforts to introduce and improve the necessary instruments for monitoring and assessing progress made in implementing public finance reform in beneficiary countries; expects decisions and funding agreements, as well as how appropriate tools are used to monitor implementation of reforms henceforth to be presented in a more structured manner, so as clearly to indicate whether the public finance reforms in beneficiary countries are going in the right direction;
23. soutient les efforts de la Commission visant à mettre en place et à améliorer les instruments nécessaires au suivi et à l’évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la réforme des finances publiques dans les pays bénéficiaires; s’attend à ce que les décisions et les accords de financement, ainsi que l’usage des outils appropriés, pour suivre la mise en œuvre des réformes soient dorénavant présentés de manière plus structurée, afin d'indiquer clairement que la direction prise par les réformes des finances publiques des pays bénéficiaires est satisfaisante;

We therefore ask the Commission whether it should not actually commit itself more thoroughly to the battle against drug use and whether, after having financed research projects on the phenomenon, it should not now go on to finance information and persuasion campaigns, prevention campaigns in brief, which would be truly more incisive.
Nous demandons dès lors à la Commission si elle ne devrait pas s’impliquer en réalité de manière plus globale dans la lutte contre le dopage et si, après avoir financé des projets de recherche sur ce phénomène, elle ne devrait pas passer maintenant au financement de campagnes d’information et de persuasion - soit, en somme, de campagnes de prévention - qui seraient vraiment plus incisives.