Traduction de «whether economic links » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dominant external economic links
liens économiques extérieurs dominants

close economic link
lien économique étroit

economically linked products
produits économiquement apparentés

lasting economic links
liens économiques durables

Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Economic Consequences of the Existence or Lack of a Genuine Link between Vessel and Flag of Registry
Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé de passer en revue les répercussions économiques de l'existence ou de l'absence d'un lien véritable entre le navire et le pavillon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47. Furthermore, the future of non-economic services of general interest, whether they are related to prerogatives of the State or linked to such sensitive sectors as culture, education, health or social services, raises issues on a European scale, such as the content of the European model of society.
47. En outre, l'avenir des services non économiques d'intérêt général, qu'ils relèvent des prérogatives de l'État ou qu'ils soient liés à des secteurs sensibles comme la culture, l'éducation, les services de santé ou les services sociaux, soulève des questions à l'échelle européenne, notamment quant au contenu du modèle européen de société.

118. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Parliament’s position on CCCBT and to adopt a formula apportionment which reflects the real economic activities of companies; calls on the Commission to continue its work on concrete options for the design of this allocation key, in particular with a view to anticipating, for each sector, the impact on the tax revenue of each Member State, according to the structure of its economy; stresses, furthermore, that the CCCTB is a useful means of combating BEPS and creating European added value regardless of whether or not the tax revenue might be partially used as a new own resource for the EU budget;
118. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la position du Parlement européen sur l'ACCIS et à adopter une formule de répartition qui cadre avec les activités économiques réelles des entreprises; demande à la Commission de continuer à œuvrer à des solutions concrètes pour mettre au point cette grille de formules de répartition, en particulier pour être en mesure d'anticiper, pour chaque secteur, les répercussions sur les recettes fiscales de chaque État membre en fonction de la structure de son économie; souligne, en outre, que l'ACCIS est un bon moyen de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ainsi que de créer de la valeur ajoutée européenne indépendamment de l'utilisation éventuelle d'une partie des recettes fiscales en tant que ressource propre pour le budget de l'Union;

116. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Parliament’s position on CCCBT and to adopt a formula apportionment which reflects the real economic activities of companies; calls on the Commission to continue its work on concrete options for the design of this allocation key, in particular with a view to anticipating, for each sector, the impact on the tax revenue of each Member State, according to the structure of its economy; stresses, furthermore, that the CCCTB is a useful means of combating BEPS and creating European added value regardless of whether or not the tax revenue might be partially used as a new own resource for the EU budget;
116. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la position du Parlement européen sur l'ACCIS et à adopter une formule de répartition qui cadre avec les activités économiques réelles des entreprises; demande à la Commission de continuer à œuvrer à des solutions concrètes pour mettre au point cette grille de formules de répartition, en particulier pour être en mesure d'anticiper, pour chaque secteur, les répercussions sur les recettes fiscales de chaque État membre en fonction de la structure de son économie; souligne, en outre, que l'ACCIS est un bon moyen de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ainsi que de créer de la valeur ajoutée européenne indépendamment de l'utilisation éventuelle d'une partie des recettes fiscales en tant que ressource propre pour le budget de l'Union;

(ii)whether the advice is based on a broad or on a more restricted analysis of different types of financial instruments and, in particular, whether the range is limited to financial instruments issued or provided by entities having close links with the investment firm or any other legal or economic relationships, such as contractual relationships, so close as to pose a risk of impairing the independent basis of the advice provided.
ii)s’ils reposent sur une analyse large ou plus restreinte de différents types d’instruments financiers et, en particulier, si l’éventail se limite aux instruments financiers émis ou proposés par des entités ayant des liens étroits avec l’entreprise d’investissement ou toute autre relation juridique ou économique, telle qu’une relation contractuelle, si étroite qu’elle présente le risque de nuire à l’indépendance du conseil fourni.

whether the advice is based on a broad or on a more restricted analysis of different types of financial instruments and, in particular, whether the range is limited to financial instruments issued or provided by entities having close links with the investment firm or any other legal or economic relationships, such as contractual relationships, so close as to pose a risk of impairing the independent basis of the advice provided;
s'ils reposent sur une analyse large ou plus restreinte de différents types d'instruments financiers et, en particulier, si l'éventail se limite aux instruments financiers émis ou proposés par des entités ayant des liens étroits avec l'entreprise d'investissement ou toute autre relation juridique ou économique, telle qu'une relation contractuelle, si étroite qu'elle présente le risque de nuire à l'indépendance du conseil fourni;

Risks such as those linked to bad management, contractual defaults by the economic operator or to instances of force majeure are not decisive for the purpose of classification as a concession, since those risks are inherent in every contract, whether it be a public procurement contract or a concession.
Les risques liés à une mauvaise gestion, à un manquement de l’opérateur économique aux obligations contractuelles ou à des cas de force majeure ne sont pas déterminants aux fins de la qualification en tant que concession, ces risques étant inhérents à tous les contrats, qu’il s’agisse d’un marché public ou d’une concession.

After all, Europe and Canada have such strong economic links that Canadian industry, whether it wants to or not, must adapt to European environmental protection requirements in order to operate on the European market, for example in this area.
Après tout, les liens économiques qui unissent l’Europe et le Canada sont tels que l’industrie canadienne devra, qu’elle le veuille ou non, s’adapter aux exigences de l’Union en matière de protection de l’environnement afin de pouvoir opérer sur le marché européen, notamment dans ce domaine.

4. Invites the High Representative to assess in a White Paper the progress made, and any shortcomings, in the implementation of the ESS since 2003, including lessons learned from ESDP operations; the link between external and internal aspects of security (fight against terrorism); the protection of borders and critical infrastructure including protection against cyber-attacks; the security of energy supply as a challenge for civilian, economic, technical and diplomatic efforts; unresolved regional disputes in the EU's neighbourhood, i.e. Transnistria, Abkhazia, South Ossetia and Nagorno-Karabakh; humanitarian and security challenges on the African continent; and the consequences of climate change and natural disasters for civil protection and human security, as well as proliferation of weapons of mass destruction; invites him further to evaluate whether those threats, risks and challenges are directly relevant to a broad understanding of European security or whether they merely possess a security dimension;
4. invite le Haut représentant à analyser dans un livre blanc les progrès accomplis et les lacunes que présente la mise en œuvre de la SES depuis 2003, notamment les enseignements tirés des opérations de la PESD; le lien entre aspects extérieurs et intérieurs de sécurité (lutte contre le terrorisme); la protection des frontières et des infrastructures critiques, en ce compris la protection contre les attaques informatiques; la sécurité de l'approvisionnement en énergie, défi à relever sur les plans civil, économique, technique et diplomatique; les différends régionaux non résolus dans le voisinage de l'Union, notamment en Transnistrie, en Abkhazie, en Ossétie du Sud et au Nagornyï-Karabakh; les problèmes humanitaires et de sécurité sur le continent africain; et les conséquences du changement climatique et des catastrophes naturelles sous l'angle de la protection civile et de la sécurité des personnes, ainsi que la prolifération des armes de destruction massive; l'invite également à évaluer si ces menaces, risques et défis sont directement significatifs pour une compréhension large de la sécurité européenne ou s'ils présentent simplement une dimension sécuritaire;

In particular, it is necessary to ascertain whether economic links exist between the undertakings concerned which enable them to act independently of their competitors, customers and consumers.
Il y a lieu notamment de vérifier si des liens économiques existent entre les entreprises concernées qui leur permettent d'agir indépendamment de leurs concurrents, de leurs clients et des consommateurs.

(9) To gain a better understanding of the real economic position of SMEs and to remove from that category groups of enterprises whose economic power may exceed that of genuine SMEs, a distinction should be made between various types of enterprises, depending on whether they are autonomous, whether they have holdings which do not entail a controlling position (partner enterprises), or whether they are linked to other enterprises.
(9) Afin de mieux appréhender la réalité économique des PME et d'exclure de cette qualification les groupes d'entreprises dont le pouvoir économique excéderait celui d'une PME, il convient de distinguer les différents types d'entreprises, selon qu'elles sont autonomes, qu'elles ont des participations qui n'impliquent pas de position de contrôle (entreprises partenaires), ou qu'elles sont liées à d'autres entreprises.