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Vertaling van "whether declarations would " (Engels → Frans) :

[17] Article 11 "(.) As a general rule there are grounds for checking whether the alien has previously lodged an application for asylum in another Member State where: (a) the alien declares that he/she has lodged an application for asylum but without indicating the Member State in which he/she made the application; (b) the alien does not request asylum but objects to being returned to his/her country of origin by claiming that he/she would be in danger, or (c ...[+++]

[17] L'article 11 dispose ce qui suit: «[...] En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre lorsque: a) l'étranger déclare qu'il a présenté une demande d'asile mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a présentée; b) l'étranger ne demande pas l'asile mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger; ou c) l'étranger fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en ...[+++]


In the case of third countries, the High Representative for Foreign Affairs is immediately consulted in the spirit of the Joint Declaration between the Council and the Commission on the use of the Community Civil protection mechanism in crisis management (doc. 10639/03) to clarify whether the activation of the mechanism would fall within CSDP crisis management.

S'il s'agit de pays tiers, le haut représentant pour les affaires étrangères est immédiatement consulté dans l'esprit de la déclaration commune du Conseil et de la Commission concernant le recours au mécanisme communautaire de protection civile en matière gestion des crises (doc. 10639/03) afin d'établir si l'activation du mécanisme relève de la gestion des crises dans le cadre de la PESD.


People were then asked whether they thought that the Calgary Declaration would solve the problem of national unity. We will now see whether they are as optimistic as our Liberal friends.

Ensuite, on demandait aux gens: «Pensez-vous que la Déclaration de Calgary va régler la question de l'unité nationale?» On va voir s'ils partagent l'optimisme de nos amis libéraux.


If you have declared a private interest on that, whether in committee or in the chamber when you declared that interest, at all subsequent opportunities or stages of the progress of that bill, your declaration would stand unless you issued a retraction.

Si vous avez fait une déclaration d'intérêts personnels concernant ce projet de loi, que ce soit au comité ou au Sénat, à toutes les étapes ultérieures du processus législatif, votre déclaration sera maintenue à moins que vous ne vous rétractiez.


Seventh plea in law, raised in support of the declaration of illegality, alleging that if Article 1(1) the Decision and Article 3(1) of the Regulation are to be interpreted so as to capture (a) any investigation by a Ukrainian authority irrespective of whether there is any judicial decision or proceedings underpinning, controlling or overseeing it; and/or (b) any ‘abuse of office as a public-office holder in order to procure an unjustified advantage’ irrespective of whether there is an allegation of misappropriation of State funds, the designation ...[+++]

Septième moyen, soulevé au soutien de la déclaration d’illégalité, tiré du fait que si l’article 1er, paragraphe 1, de la décision et l’article 3, paragraphe 1, du règlement devaient être interprétés de manière à englober: a) toute enquête d’une autorité ukrainienne, indépendamment de la question de savoir s’il existe une décision ou une procédure judiciaire la fondant, la contrôlant ou la supervisant; et/ou b) tout «abus de pouvoir en qualité de titulaire d’une charge publique afin de procurer un avantage» injustifié indépendamment de la question de savoir s’il existe une allégation de détournement de fonds publics, le critère de désig ...[+++]


Action 6a, involving examination of whether declarations would add value in direct centralised management, was not found likely to be effective.

On a estimé que l'action 6a, qui prévoit de déterminer si les déclarations apporteraient une valeur ajoutée dans la gestion directe centralisée, était peu susceptible d'être efficace.


[17] Article 11 "(.) As a general rule there are grounds for checking whether the alien has previously lodged an application for asylum in another Member State where: (a) the alien declares that he/she has lodged an application for asylum but without indicating the Member State in which he/she made the application; (b) the alien does not request asylum but objects to being returned to his/her country of origin by claiming that he/she would be in danger, or (c ...[+++]

[17] L'article 11 dispose ce qui suit: «[...] En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre lorsque: a) l'étranger déclare qu'il a présenté une demande d'asile mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a présentée; b) l'étranger ne demande pas l'asile mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger; ou c) l'étranger fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en ...[+++]


He understood, I believe, that whether Canada would prove to be indivisible would be determined by the effectiveness and flexibility of its Constitution and the wisdom, generosity and efforts of its governments and its people rather than by a declaration in a document or a concept incorporated by implication.

Je crois qu'il a compris que l'indivisibilité du Canada serait plutôt déterminée par l'efficacité et la flexibilité de sa constitution et la sagesse, la générosité et les efforts de son gouvernement et de ses habitants plutôt que par une déclaration expresse ou tacite.


At the Laeken European Council on 15 December 2001, the Heads of State of the EU Member States made a Declaration on the future of Europe in which it is stated that : "Thought would also have to be given to whether the Charter of Fundamental Rights should be included in the basic treaty and to whether the European Community should accede to the European Convention on Human Rights".

Lors du Conseil européen de Laeken du 15 décembre 2001, les chefs d'État des États membres de l'Union européenne ont adopté une déclaration sur l'avenir de l'Europe selon laquelle "il faut ensuite se demander si la Charte des droits fondamentaux doit être intégrée dans le traité de base et se poser la question de l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne des droits de l'homme".


In addition, the question must be raised whether a legal deadline for declaration of incompleteness would necessarily be to the advantage of notifying parties.

Il faut se demander au demeurant si la fixation d'un délai légal pour déclarer une notification incomplète serait nécessairement à l'avantage des parties notifiantes.




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Date index: 2021-11-13
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