Traduction de «whether criminal charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charge document [ criminal charge document | charging document ]
document d'inculpation

criminal charge
accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]

Criminal charges and Parliamentarians
Les accusations au criminel chez les parlementaires

criminal charge
accusation criminelle

criminal libel charge
inculpation de diffamation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iv) whether criminal charges are, at the time of the application, pending against him, either in Canada or elsewhere.
(iv) l’affidavit doit en outre mentionner si des accusations au criminel sont pendantes contre le requérant au moment de la demande, soit au Canada ou à l’étranger.

As such, the latitude vested in the Irish courts in the main proceedings does not extend to matters such as whether the claim complies with ne bis in idem (Article 50 of the Charter) as considered by the European Court of Human Rights in its ruling in Kapetanios and Others v. Greece, or whether the disputed claim in fact relates to a criminal charge, rather than one of the claims listed in Article 2 of Directive 2010/24.
À ce titre, la marge d’appréciation dont bénéficient les juridictions irlandaises dans la procédure au principal ne s’étend pas à des questions portant sur le point de savoir si la demande est conforme au principe ne bis in idem(article 50 de la Charte) tel qu’il a été examiné par la Cour EDH dans l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce ou si la créance litigieuse correspond, en réalité, à une condamnation pénale et non à l’une des créances énumérées à l’article 2 de la directive 2010/24/UE.

To my knowledge, this is not something that is found in the Criminal Code. In any case, we do not even know whether criminal charges will be laid or, if there is an investigation, at what level that investigation will take place.
Ce n'est pas quelque chose qui, à ma connaissance, est dans le Code criminel et, de toute façon, on ne sait même pas s'il y aura des accusations criminelles ou, s'il y a une enquête, à quel niveau elle se fera.

The request for the waiver of the immunity of Béla Kovács is made in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to see whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code.
La demande de levée de l'immunité de Béla Kovács vise à permettre que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois.

A. whereas the Prosecutor-General of Hungary has requested the waiver of the immunity of a Member of the European Parliament, Béla Kovács, in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to determine whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code; whereas, according to that Section, any person who conducts intelligence activities for a non-European Union country against the European Parliament, the European Commission or the Council of the European Union shall be punishable in accordance with Section 261; whereas, under paragraph (1) of Section 261, any person who conducts intelligence activities for a foreign power or foreign organisation against Hungary is guilty of a felony punishable by imprisonment for between two and eight years;
A. considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen, Béla Kovács, afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois; considérant que conformément à cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou du Conseil de l'Union européenne s'expose à la sanction pénale visée à la section 261; considérant que, conformément au paragraphe 1 de la section 261, toute personne exerçant, au profit d'une puissance ou d'une organisation étrangère, des activités de renseignement à l'encontre de la Hongrie se rend coupable d'une infraction grave passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans;

This is precisely the sort of simplification that will help the police gather evidence and make decisions or recommendations about whether criminal charges are appropriate.
C'est précisément le genre de simplification qui aidera les policiers à recueillir des éléments de preuve et à rendre des décisions ou à formuler des recommandations concernant des accusations pénales.

9. Underlines the importance of civil society in any democratic society and calls in this regard on the Egyptian authorities to fully associate and consult with civil society organisations in the process of democratic transition, including on the electoral process and to stop all forms of harassment or intimidations to which civil society organisations are currently subjected whether direct or indirect, especially to drop all criminal charges and to end the media campaign against NGOs; calls on the Egyptian authorities to adopt a new association law in accordance with International Human Rights Standards and in close consultation with NGOs and human rights groups;
9. souligne l'importance que revêt la société civile dans toute société démocratique et invite, à cet égard, les autorités égyptiennes à s'associer pleinement avec les organisations de la société civile et à les consulter dans le cadre du processus de transition démocratique, y compris le processus électoral, ainsi qu'à mettre fin à toute forme de harcèlement ou d'intimidation, directe ou indirecte, dont elles les accablent actuellement et, en particulier, à abandonner toutes les charges pénales et à mettre un terme à la campagne médiatique anti-ONG; invite les autorités égyptiennes à adopter une nouvelle loi sur les associations qui respecte les normes internationales en matière de droits de l'homme, après avoir dûment consulté les ONG et les groupes de défense des droits de l'homme;

The RCMP checks its database to see whether criminal charges or convictions show up. The Canadian Security and Intelligence Service (CSIS) checks its database to determine whether a person pops up as a known security risk.
Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) vérifie sa base de données pour déterminer si l’intéressé constitue un risque connu sur le plan de la sécurité.

Fixing the cause of death may be very important from a legal point of view, for it may determine whether criminal charges are brought against a doctor. But I do not think that this motion can be used to show a moral difference between active and passive euthanasia.
D'un point de vue juridique, il peut être très important de déterminer la cause de la mort, car cela permet de savoir si des accusations criminelles seront portées contre un médecin, mais je ne crois pas qu'on puisse recourir à cette notion pour établir une différence morale entre l'euthanasie active et l'euthanasie passive.